Amendement n° 2363

Favorable.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Puisque nous arrivons au moment du vote sur l’article 12, je voudrais interpeller à nouveau Mme la ministre sur un sujet que j’avais abordé lors de la discussion générale.Nous sommes attachés à l’autonomie de la sécurité sociale. La Cour des comptes, dans sa note sur la situation financière de la sécurité sociale publiée il y a quelques jours, rappelle les effets délétères de la sous-compensation des allégements généraux, notamment par la TVA. Le rythme n’est en effet pas le même : la non-compensation des allégements généraux par la TVA est de 5,5 milliards par an et celle de l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires est de 2,2 milliards.Je sais que vous raisonnez toutes administrations publiques (APU) confondues, mais ces presque 8 milliards que l’État ne compense pas dans le budget de la sécurité sociale représentent quasiment la moitié du déficit. Que pouvez-vous nous dire de cette sous-compensation ? Le rapporteur général a, à juste titre, beaucoup insisté sur ce point dans son avis. Ne pourrait-on pas se dire :  L’État peut utiliser la sécurité sociale pour ses politiques publiques, de l’emploi ou autres, mais il doit au moins compenser pour que la sécu ne se retrouve pas optiquement dans un déficit qui ne correspond pas à la réalité ?

La parole est à Mme la ministre.

Cette question est très importante, car elle touche à la soutenabilité financière. Ce que je peux vous dire, monsieur le député, c’est qu’à la fin des débats, en fonction de ce qui aura été voté par le Parlement à l’issue, éventuellement, d’une seconde lecture et d’une CMP– commission mixte paritaire –, le gouvernement prendra des décisions de fin de discussion pour garantir que la sécurité sociale sera bien financée. Autrement dit, nous devons absolument nous assurer que nous ne manquons pas de trésorerie pour financer les politiques publiques essentielles. Cela ne signifie pas, comme le disent certains députés, que nous faisons des tours de passe-passe et que nous réduisons le déficit de la nation.En effet, vous le savez, la sécurité sociale se finance à court terme. La maturité moyenne de son financement est de soixante-dix jours, alors que celle de la dette publique de l’État est d’environ sept ans. Ce ne sont donc pas du tout les mêmes conditions de financement, car les risques financiers sont différents. La sécurité sociale n’a pas été conçue ni organisée pour se financer par la dette. Son financement à soixante-dix jours est un financement de trésorerie pour équilibrer les cotisations et les dépenses au mois le mois.Le gouvernement veille à ne pas mettre en péril la sécurité sociale, mais il ne peut se contenter de la remettre dans un équilibre apparent alors qu’en réalité, son fonctionnement même n’est pas équilibré. J’ai à cœur d’avoir devant vous une parole de responsabilité, mais la question que vous soulevez ne pourra être traitée qu’à la fin des débats. C’est pour cela que nous devons examiner la partie dépenses, faute de quoi notre vision ne pourra être que partielle, voire paradoxale. Le système ne se limite pas à lever l’impôt, il finance également des politiques publiques et nos débats porteront sur ce que nous devons et ne devons pas financer.

Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Puisque nous disposons d’un peu de temps avant le vote, je vais donner la parole à M. Éric Michoux.

Votons tout de suite !

Madame la ministre, je pense que votre raisonnement est erroné, car vous réfléchissez en termes de flux destinés à alimenter des choses qui ne fonctionnent pas. Pour ma part, je considère qu’il faut d’abord résoudre les problèmes constatés, notamment celui de la CAF – caisse d’allocations familiales. Ainsi, pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la CAF, en raison d’une gestion qui la conduit à afficher une perte de 6,3 milliards fin 2024. Dans le privé, le directeur de n’importe quelle entreprise dans cette situation aurait été sorti depuis longtemps (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), mais cela fait trois ans que la situation dure, et nous en sommes aujourd’hui à 18 milliards de pertes cumulées !Arrêtez donc de vouloir alimenter un système qui ne marche pas par les flux provenant d’un système qui marche, et pensez plutôt à régler les problèmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

J’en profite pour expliquer notre vote.Je ne suis pas convaincu par les explications fournies sur l’intégration du FSV, qui est le fonds en charge des régimes non contributifs à la Cnav. Le FSV étant une unité très légère – il ne compte même pas 3 ETP –, le rapport de force en cas d’intégration risque de lui être défavorable. Le risque d’une mutualisation des moyens est donc important et on peut craindre de voir la séparation entre les deux caisses devenir poreuse avec, à terme, un usage des fonds du FSV qui ne soit pas destiné au non-contributif.Mme la ministre a ouvert un débat très intéressant, mais nous n’aurons pas le temps de le mener à son terme maintenant. La question est de savoir par exemple comme utiliser les fonds dans un régime de caisses autonomes.Cela nécessiterait plusieurs heures de débat supplémentaires, mais je me bornerai à dire qu’il existe deux manières d’y répondre. Comment a-t-on procédé, par le passé, pour concrétiser les projets de caisse unique ? Soit le régime est équilibré sur le long terme par des provisions qui compensent les exercices déficitaires, soit des prêts à taux zéro sont consentis entre les caisses autonomes. Ces deux logiques ont coexisté.