Amendement n° AS56
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la transparence sur les prix et remises des médicaments pour briser l'opacité des laboratoires face à l'État.
Intention : Rééquilibrer le rapport de force économique en utilisant la transparence comme outil de pression sur les marges des laboratoires, au risque de fragiliser la capacité de négociation confidentielle de l'État.
L'amendement propose de rendre publics les coûts de recherche, de production et les remises accordées par les laboratoires. Le débat révèle une fracture idéologique majeure : d'un côté, la volonté de rééquilibrer le rapport de force entre la Sécurité sociale et les industriels en armant la société civile (associations de patients) par l'information ; de l'autre, la défense d'une 'diplomatie du secret' où la confidentialité des prix est présentée comme une arme stratégique indispensable à l'État pour négocier des traitements coûteux sans provoquer la fuite des industriels ou des tensions internationales. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le secret des négociations comme un levier de souveraineté et de protection de l'accès aux soins.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à ASSURER transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux.
Inspiré d’un amendement du groupe Écologiste et social adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement fait une proposition simple : mettre fin au secret qui entoure la formation du prix du médicament.
Le médicament représente un marché de plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique est soutenue par l’Assurance maladie. C’est la mise en commun de nos cotisations d’assurance maladie qui solvabilise une large part de la population du pays aux yeux des laboratoires pharmaceutiques et permet donc l’écoulement de leurs marchandises. Les grands capitalistes de la santé que sont les laboratoires pharmaceutiques sont concrètement des assistés de la Sécurité sociale.
L’objectif d’un accès aux traitements pour tous n’est pas négociable. Ce sont donc les prix qui doivent évoluer lorsque existent des enjeux autour de la soutenabilité des dépenses de médicaments.
Il est donc indispensable de faire toute la lumière sur les coûts réels de la recherche, de production, sur les proportions des remises accordées par les laboratoires afin de conserver des référencements internationaux de prix avantageux (et de mettre les systèmes de santé en concurrence).
Cette opacité qui permet aux laboratoires de faire chanter les différents systèmes de protection sociale est inacceptable.
En outre, nous savons que le taux de marge du secteur approche les 45 %.
Nous devons disposer d’une information transparente pour pratiquer de nécessaires baisses de prix.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite imposer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS56 de Mme Ségolène Amiot, AS409 et AS410 de M. Hendrik Davi (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Notre amendement, qui s’inspire d’un amendement des écologistes adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à assurer la transparence sur les prix des médicaments. Dans un secteur où les marges atteignent 45 %, certains laboratoires pharmaceutiques organisent la pénurie, notamment des traitements pédiatriques, afin de modifier le rapport de force à leur avantage et de prendre le pouvoir dans les négociations avec la sécurité sociale.
Renforcer au maximum la transparence permettrait de rééquilibrer le rapport de force dans les négociations, de faire baisser les prix pratiqués par les laboratoires pharmaceutiques et, ainsi, de préserver les finances publiques.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je souhaite répondre à deux arguments qui ont été opposés à notre amendement en première lecture.
Non, ce dispositif ne nous fragiliserait pas dans le cadre des négociations menées avec nos partenaires, car il s’agit d’un marché de dupes : chacun prétend ignorer les prix, alors que les industriels connaissent ceux pratiqués chez nos partenaires et que ces pays connaissent le montant – public – des remises françaises, qui s’élèvent à 9 milliards d’euros. Par conséquent, les industriels se frottent les mains et réalisent des marges.
Le second argument portait sur le risque de voir les industriels quitter la France. Pour rappel, le général de Gaulle avait instauré le mécanisme de la licence d’office : si des industriels ou des groupes pharmaceutiques décident de nous priver d’un médicament indispensable du point de vue sanitaire, l’État peut autoriser sa copie et enclencher la licence d’office – dispositif qui a été utilisé à deux reprises. Si on menace les industriels d’y recourir, ils ne quitteront pas le marché français.
M. le rapporteur général. Le montant total des remises figure dans le rapport annuel du Ceps. Tant le Ceps, qui fixe les prix, que l’Acoss, qui collecte les données, connaissent les détails relatifs aux prix pour chaque entreprise. En les rendant publics, on risquerait plutôt de fragiliser l’État, notamment l’Acoss, que les industriels pourraient attaquer pour délit de divulgation.
Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). Les associations de patients, en revanche, ne disposent pas de ces éléments. Or les médicaments très onéreux finissent par être rationnés. Cette question se posera avec d’autant plus d’acuité s’agissant de certains traitements, notamment contre le cancer, coûtant des millions d’euros ; les patients qui pourront en bénéficier seront alors triés. Nous avons donc besoin de la société civile, notamment des associations de patients, afin de rééquilibrer le rapport de force avec les industriels. C’est pourquoi une transparence complète concernant les prix des médicaments est indispensable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Dans le cadre d’une négociation, certains éléments doivent rester confidentiels. Vous parlez des associations de patients, mais l’Alliance Maladies Rares, par exemple, demande cette confidentialité, qui permet à la France d’obtenir certains traitements. Les États-Unis exercent une très forte pression en la matière. De nombreuses entreprises quitteraient la France si elles devaient divulguer ces éléments.
Je suis donc défavorable à ces amendements, bien que j’en comprenne l’esprit. La discrétion en la matière est nécessaire à la liberté de négociation de l’État.
La commission rejette successivement les amendements.