Amendement n° 597 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Il est institué, au titre de l’année 2026, une contribution due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale.
Cette contribution est assise sur l’ensemble des sommes stipulées en 2026 au profit des organismes mentionnés au premier alinéa au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaires, selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862‑4.
Le taux de la contribution est fixé à 2,05 %.
La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée audit L. 862‑4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle peut faire l’objet d’une régularisation annuelle, au plus tard le 30 juin 2027, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe additionnelle mentionnée au même L. 862‑4.
Les dispositions du V du même article L. 862‑4 et du premier alinéa de l’article L. 862‑5 du même code sont applicables à cette contribution.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
II. – Le produit de la contribution prévue au I est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'une taxe de 2,05 % sur les complémentaires santé pour financer l'Assurance Maladie, malgré l'inéluctable hausse des cotisations déjà anticipée par le secteur.
Intention : Récupérer 1 milliard d'euros pour l'Assurance Maladie en actant une taxe que les complémentaires ont déjà intégrée dans leurs tarifs 2026, transformant une mesure de solidarité en un outil de régulation budgétaire.
L'amendement vise à restaurer l'article 7, supprimé par l'Assemblée nationale, qui instaure une contribution exceptionnelle sur les organismes de complémentaire santé. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, l'argument de la nécessité budgétaire pour combler le déficit de l'Assurance Maladie et la dénonciation d'une « spéculation » des complémentaires qui ont déjà augmenté leurs tarifs en anticipant cette taxe ; de l'autre, la crainte d'une pression fiscale accrue sur un secteur déjà en tension. L'adoption de l'amendement signifie que le législateur considère que l'effort financier est déjà répercuté sur les assurés et qu'il est donc inutile de maintenir la suppression de la taxe, celle-ci ne protégeant plus le pouvoir d'achat des ménages.
Objet
Aux dires des complémentaires santé elles-mêmes, les tarifs pour l'année 2025 ont été fixés entre le printemps et la fin de l'été 2024, sans qu'elles aient pu répercuter la hausse annoncée, puis abandonnée, du ticket modérateur sur les tarifs. En suivant le même raisonnement, les complémentaires santé ont donc d'ores et déjà fixé entre avril et septembre leurs cotisations pour l'année prochaine.
Or le Gouvernement a, dès le 15 janvier, annoncé qu'il comptait renforcer transitoirement la fiscalité sur les complémentaires santé. Il a, en outre, confirmé en mars dernier qu’il avait l’intention de mettre en œuvre cette mesure, malgré la vive opposition du secteur.
Par conséquent, il apparaît que les complémentaires santé ont fixé leurs primes pour 2026 sans pouvoir ignorer que celles-ci devraient leur permettre de dégager les marges de manœuvre nécessaires au financement de la contribution supplémentaire demandée.
Aussi, si la rapporteure générale regrette avec force la hausse tarifaire qui découle, pour les assurés, de l’annonce de cette taxe, cet effort semble désormais inévitable dès lors que les complémentaires ont, à ce stade, déjà figé leurs évolutions tarifaires en prenant en compte les effets de la contribution exceptionnelle. Les cotisations des complémentaires santé pour 2026 sont donc maintenant indépendantes de l’adoption ou du rejet du présent article.
Au surplus, la mission d’information conduite par nos collègues Marie-Claire Carrère-Gée et Xavier Iacovelli sur les complémentaires santé a déjà souligné le « caractère incertain des répercussions d’allègements fiscaux sur les tarifs des complémentaires santé ». Rien n’indique donc que l’absence de mise en œuvre de cette taxe puisse aboutir au reversement aux assurés de son rendement estimé, via des baisses de cotisations en 2027.
Le milliard d’euros de rendement que produira la contribution, transitoire faut-il le rappeler, est par ailleurs indispensable afin de maîtriser le déficit de l’assurance maladie pour 2026, en attendant l’entrée en vigueur de diverses mesures d’économies du présent PLFSS, qui prendront effet ou monteront en charge en 2027.
Compte tenu du fait que le calendrier de fixation des tarifs des complémentaires santé rend inéluctable la hausse tarifaire pour 2027 et qu'il est incertain que le rejet de cet article entraînerait, pour les assurés, une diminution des primes sur les prochaines années, la rapporteure propose de rétablir l'article 7 selon son taux initial, avant publication de la lettre rectificative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 597 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1259 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Verzelen, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Malhuret, Menonville et Khalifé, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Bacci, Fargeot et Somon et Mmes Romagny et Aeschlimann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Il est institué, au titre de l’année 2026, une contribution due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.
Cette contribution est assise sur l’ensemble des sommes stipulées en 2026 au profit des organismes mentionnés au premier alinéa au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaires, selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4.
Le taux de la contribution est fixé à 2,05 %.
La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée audit article L. 862-4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle peut faire l’objet d’une régularisation annuelle, au plus tard le 30 juin 2027, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe additionnelle mentionnée au même article L. 862-4.
Les dispositions du V du même article L. 862-4 et du premier alinéa de l’article L. 862-5 du même code sont applicables à cette contribution.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
II. – Le produit de la contribution prévue au I est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié bis.
Cet amendement, qui s’inscrit dans la poursuite de nos discussions sur les complémentaires santé, vise à rétablir l’article 7 du texte, supprimé par l’Assemblée nationale de manière incompréhensible.
Les complémentaires santé ont augmenté les cotisations des Français en se fondant sur une mesure qui n’a jamais existé, le gouvernement Barnier étant tombé avant de la mettre en œuvre : elles ont spéculé sur l’éventualité de la prise en charge du ticket modérateur au travers du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui n’a pas été appliquée.
Pourtant, cette hausse de 8 % à 12 %, selon les organismes, a été appliquée sur les cotisations annuelles des Français. Elles se sont donc fait du gras sur le dos des assurés, en anticipant une dépense imaginaire. C’est contraire à l’esprit de solidarité qui fonde notre modèle social. Quand on engrange des recettes sur le fondement d’une hypothèse qui ne s’est pas réalisée, la seule position responsable, morale, consiste à reverser les marges indues aux assurés ou à l’assurance maladie, qui, elle, supporte la vraie charge des soins.
Tel était l’objet de l’article 7, qui restituait à la solidarité nationale ce que les complémentaires avaient prélevé en trop sur les Français. La suppression de cet article protège les marges des complémentaires plutôt que le pouvoir d’achat des assurés ; en outre, avec une sécurité sociale en déficit, priver l’assurance maladie obligatoire de 1 milliard d’euros est une faute politique des députés.
Dans ce contexte, cet amendement tend à corriger une injustice et à rétablir la solidarité.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 597.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est opportun d’examiner ces amendements après celui de Mme Carrère-Gée, car cela nous évite de passer du coq à l’âne…
L’article 7 instituait une taxe exceptionnelle sur les cotisations versées aux complémentaires santé. Cette disposition a été supprimée par l’Assemblée nationale et nous proposons de la rétablir.
D’après les déclarations des complémentaires santé, le calendrier de la fixation de leurs tarifs pour l’année suivante s’échelonne entre le printemps et le mois d’octobre. Les tarifs pour l’an prochain sont donc d’ores et déjà fixés, notamment pour les contrats collectifs.
Or le Gouvernement a annoncé dès le 15 janvier dernier qu’il comptait renforcer transitoirement la fiscalité sur les complémentaires santé. Il a en outre confirmé, en mars dernier, qu’il avait l’intention de mettre en œuvre cette mesure, malgré la vive opposition du secteur.
Par conséquent, les complémentaires santé ont fixé leurs primes pour 2026 sans ignorer que celles-ci devraient leur permettre de dégager les marges de manœuvre nécessaires au financement de la contribution supplémentaire demandée.
Aussi, si la commission regrette avec force la hausse tarifaire qui découle pour les assurés de l’annonce de cette taxe, cet effort semble désormais inévitable. Les cotisations des complémentaires santé pour 2026 sont donc maintenant indépendantes de l’adoption ou du rejet de l’article 7.
Nous avons entendu les complémentaires santé en audition, elles nous ont indiqué leur calendrier de décision. Or, comme l’a dit Xavier Iacovelli, le niveau des cotisations a été augmenté avant même que des décisions ne soient prises, en fonction d’annonces répétées du Gouvernement. Certes, les complémentaires santé ont des frais de structure importants, qu’elles ont détaillés devant nous, mais cette hausse des cotisations est liée aux seules annonces du Gouvernement.
Aussi cet article ne fait-il que répercuter une mesure déjà prise en compte par les complémentaires santé.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 1259 rectifié bis.
On s’achemine vers un accroissement très fort des dépenses de santé.
Sans doute, on peut rationaliser la gestion ou encadrer les arrêts de travail. Bien sûr, il faudrait plus d’emplois, mais pour cela il faudrait plus d’entreprises compétitives, qui ne soient pas plus imposées que dans les autres pays ; au-delà des multinationales, il faut surtout considérer les TPE et les PME.
En tout état de cause, les affections de longue durée (ALD) et la dépendance sont amenées à augmenter – le nombre de personnes de 85 ans aura doublé entre 2020 et 2040 –, tandis que la santé mentale se dégrade et que les médicaments nouveaux coûtent toujours plus cher.
Nous souhaitons conserver la sécurité sociale, nous voulons que les plus défavorisés puissent être aussi bien soignés que ceux qui ont de la richesse ; il faut donc maintenir la C2S pour ceux qui ne peuvent pas payer, mais qui doivent être soignés comme les autres.
Nous assistons à un dérapage des comptes de la sécurité sociale et il faut trouver des solutions pour équilibrer le système, car, en raison de l’augmentation du poids des ALD, la part des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie est passée de 76 % en 2019 à 80 % en 2022.
D’où cet amendement, qui vise à faire participer davantage, au moins l’année prochaine, les mutuelles, afin de faire tendre vers l’équilibre les comptes de la sécurité sociale.
Le sous-amendement n° 1492, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 597, alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime
La parole est à Mme Anne Souyris.
Ce sous-amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle prévue à l’article 7. L’idée est de distinguer entre les assurances et les mutuelles.
Les mutuelles jouent un rôle de plus en plus important dans le financement des soins de santé en France : face aux restrictions budgétaires et à la réduction progressive de la prise en charge par l’assurance maladie, elles couvrent une part croissante des dépenses de santé. Elles se retrouvent donc fragilisées et augmentent en conséquence leurs tarifs : les cotisations ont ainsi bondi de plus de 8 % cette année. Leur imposer une contribution aurait une répercussion directe sur les ménages, sans que puisse s’appliquer la progressivité qui existe avec les cotisations de la sécurité sociale. Il y a donc deux problèmes : la fragilisation des mutuelles et l’absence de progressivité, donc l’inégalité devant la cotisation sociale.
Le sous-amendement n° 1493, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 597, alinéa 2