Amendement n° 241 (2ème Rect)

J’ai expliqué lors d’une séance précédente l’opération qui consistait à transférer de la deuxième vers la troisième partie une disposition qui relève davantage des dépenses que des recettes. En l’occurrence, l’article 12  sexies vise à subordonner la prise en charge des frais de santé des résidents non fiscaux à leur participation financière. Il s’agit de le placer en troisième partie pour assurer le respect de la tripartition organique des lois de financement de la sécurité sociale. Quelques modifications rédactionnelles, pour tenir compte des écueils qu’avait mentionnés Sandrine Rousseau, ont été apportées.

La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir les sous-amendements nos 1125, 1080, 1081 et 1082, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Nous soutiendrons, comme nous l’avons fait en première lecture, cette volonté de restreindre la prise en charge des soins pour les étrangers. Comme M. le rapporteur général nous l’avait expliqué, notre amendement en première lecture était mal placé ; nous le présentons maintenant sous la forme de sous-amendements, au sein de la troisième partie.L’évolution doctrinale d’un certain nombre d’entre vous, notamment des groupes Horizons et Droite républicaine, dorénavant favorables à ce type de dispositions, est une victoire idéologique du Rassemblement national. Depuis des années, nous disons à quel point l’immigration pèse sur nos comptes sociaux et sur l’ensemble de nos comptes publics, à quel point les Français sont obligés de payer pour des étrangers qui arrivent en France et utilisent notre pays comme un guichet social (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe RN), pendant que les Français, eux, travaillent et voient leurs soins de moins en moins remboursés.Nous soutiendrons bien entendu ce premier pas. Même s’il est tout petit, il est symbolique et constitue une victoire pour le Rassemblement national.

Ça va pas, non ?

Par contre, monsieur le rapporteur général, monsieur Gernigon, nous ne sommes pas d’accord pour renvoyer au gouvernement le soin de fixer les modalités de cette participation financière car, à la différence peut-être des Républicains, nous ne lui faisons pas confiance pour en fixer le montant. Si c’est pour demander 10 euros ou 20 euros en contrepartie de soins qui coûtent parfois des dizaines de milliers d’euros – je pense notamment aux Américains quand ils viennent en France pour se faire soigner –, à quoi bon ? Ce n’est pas aux Français de payer pour des Américains ni pour tous les autres qui abusent de notre générosité, de la générosité des Français qui souffrent.

Vous avez bien bénéficié de la générosité du Parlement européen !

Le sous-amendement no 1125 vise à demander un dépôt de garantie et un montant de participation qui soit équivalent aux frais réels. Bien entendu, on pourra toujours venir se faire soigner en France, mais il faudra alors payer à leur valeur réelle les soins dispensés.Le sous-amendement no 1080 est un sous-amendement de repli puisque le dépôt de garantie n’est plus exigé – il y aurait de ce fait moins de certitudes que ces étrangers payent effectivement, à la fin des soins, une somme équivalente aux frais réels.Les deux derniers sont, eux aussi, des sous-amendements de repli puisqu’ils proposent seulement des modifications du dispositif destinées à garantir son application. Ainsi, le sous-amendement no 1081 vise à rendre effective la cessation de la prise en charge si la personne ne s’acquitte pas du montant dû ; l’amendement prévoit seulement une notification, ce qui crée une incertitude juridique.Le sous-amendement no 1082 précise que la période de non-paiement ne peut excéder un mois, avant que ne cessent les droits à la prise en charge. Il faut que les choses soient claires : si vous ne payez pas au titre de la participation financière, vous ne pouvez pas continuer à bénéficier des soins comme si de rien n’était.C’est le cœur de tous nos débats, la recherche d’économies. Nous vous en proposons une, j’espère que vous serez au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

François Gernigon est à l’initiative de cette proposition, qui avait donné lieu à un sous-amendement de Paul Christophe. Au Sénat, la discussion a encore évolué pour aboutir à une rédaction plus juste et plus précise.Il s’agit de cibler spécifiquement ceux qui ne payent pas de contribution sociale généralisée, CSG, ou de cotisations d’assurance maladie, donc ceux qui ne financent pas notre système. Nous avons clarifié le dispositif, en évitant le risque d’une incompétence négative du législateur et, je l’indique parce que c’était un problème soulevé au début de la discussion, dans le respect des conventions internationales. Ainsi, les amendements précisent enfin le champ d’application du dispositif en renvoyant à un décret – ce que vous nous reprochez, monsieur Ménagé.J’en viens aux sous-amendements. Le no 1125 prévoit le dépôt d’une somme en garantie comme préalable au bénéfice de la prise en charge des frais, donc de l’accès aux soins. Outre que cela me paraît une usine à gaz, j’y vois un risque d’inconstitutionnalité, l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 mentionnant que la nation garantit à tous « la protection de la santé ». Alors que nous sommes parvenus à un point d’équilibre dans la navette, cela me semble problématique. En outre, vous renvoyez à un décret les conditions de gestion des sommes mises en garantie – dans la perspective d’un placement ? –, alors que vous mêmes nous reprochez de le faire ! C’est un peu fort de café. Je vous invite à faire preuve de cohérence et à retirer ce sous-amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.Avec le sous-amendement no 1080, vous proposez de supprimer quasiment le principe d’une prise en charge des frais de santé, puisqu’il faudrait que la personne paie un montant au moins égal au coût réel. Ce serait une forme de tiers payant à l’envers. J’en comprends l’idée, mais je pense qu’il serait, comme le précédent, contraire à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 qui garantit la protection de la santé. Retrait.Le sous-amendement no 1081 substitue au principe d’une suspension des droits en cas de non-paiement celui d’une cessation des droits. Cela me semble excéder le champ de ce qu’il convient de faire pour assurer une juste participation de tous les bénéficiaires de l’assurance maladie à son financement. Avis défavorable.Dans le sous-amendement no 1082, vous traitez du délai. C’est une question intéressante mais qui me semble plutôt relever du décret – je ne suis pas capable de déterminer quel doit être ce délai. Retrait.La question de fond, et il faut que nous en soyons tous conscients, c’est celle du renvoi à un décret. Il s’agit en effet de savoir quelle forme prendra cette participation, qui la recouvrera et comment elle sera calculée. Il faut adapter l’application du dispositif de manière à ce qu’il soit conforme à la fois à la Constitution et à nos engagements internationaux. Tout inscrire dans la loi aboutirait à un article sans fin, ou presque. Il faut adopter un procédé plus souple pour définir les trois points que je viens d’évoquer puisque la réponse pourra être très différente en fonction du contenu des différentes conventions internationales. Je ne sais pas si je vous ai convaincu, monsieur le député, mais j’ai essayé de répondre sur le fond. Il ne faut pas fragiliser cet article additionnel auquel, je l’ai compris, vous êtes favorable, et risquer une censure du Conseil constitutionnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Ces sous-amendements manifestent, de manière un peu déguisée, la volonté de ne pas trop avancer sur cette question de la prise en charge des retraités étrangers : en effet, ils viennent compliquer considérablement le dispositif.La caisse nationale d’assurance maladie, la Cnam, est déjà en train de travailler sur cette disposition afin de concrétiser les avancées formulées par M. Gernigon en première lecture et confirmées dans leur vote par les sénateurs. Avis favorable.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Le groupe de La France insoumise s’oppose évidemment à l’ensemble de ces propositions. En effet, ce dont nous sommes sans doute le plus fiers dans l’histoire de France, c’est le moment révolutionnaire, qui, dès 1791, proclame que tout individu, en naissant, a le droit au secours public, quels que soient ses besoins (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ; c’est aussi la IIe République, qui, dès le projet de Constitution de 1848, proclame qu’elle doit assurer à toutes et à tous des secours, y compris face à la maladie. C’est la France que nous défendons, non pas la France rabougrie de ceux qui veulent faire des économies en commençant à couper en petits morceaux le statut des personnes résidant sur le territoire.Je le dis d’autant plus que la raison pour laquelle vous prévoyez un décret, et que vous ne précisez pas quelle serait la contribution que vous feriez payer aux étrangers, c’est que vous créerez ainsi une variable d’ajustement. Elle vous permettra de remplir les caisses en fonction des besoins que vous identifierez plus tard.Avant de traiter de la question des personnes étrangères et de la santé publique, commencez par rémunérer convenablement ces milliers de médecins étrangers (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…

Exactement !

…aujourd’hui payés 1 200 euros, après quatorze ans d’études, dans les hôpitaux français, et dont le départ conduirait à la fermeture de services entiers. Voilà la réalité des étrangères et des étrangers en France : des personnes qui bossent, parfois quasiment gratuitement, pour vous soigner, vous, de l’autre côté de l’hémicycle (M. Maxime Laisney applaudit), vous qui voulez vous en prendre à leurs proches, à leurs amis et à leurs familles pour les priver de soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Vous mentez ! En France, personne ne travaille gratuitement !

La parole est à M. Thomas Ménagé.

Je vois que La France insoumise n’a pas tout compris. Nous souhaitons bien entendu que des personnes qui sont sur notre sol, quand leur état de santé le nécessite, soient soignées. C’est ce que nous défendons à travers l’aide médicale d’urgence. Mais en l’occurrence, dans le cadre de la Puma, la protection universelle maladie, il s’agit de personnes, y compris des Américains, qui pourraient être soignées dans leur pays et qui viennent en France pour se faire soigner gratos et abuser de la générosité des Français qui bossent ! Cela, vous ne voulez pas le comprendre !Si vous voulez défendre l’hôpital public et la médecine de ville, si vous voulez qu’il y ait des médecins en zone rurale, il faut faire des choix budgétaires. Nous privilégions évidemment les Français qui travaillent et qui payent des cotisations, au détriment des étrangers, Américains ou autres, qui pourraient se faire soigner dans leur pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)M. le rapporteur général, nous assumons de complexifier le dispositif parce que nous ne voulons pas que la France soit un guichet social, ou de santé, auquel on puisse accéder librement. Nous assumons d’exiger un dépôt de garantie car, quand les patients américains qui ont défrayé la chronique seront repartis, nous ne sommes pas certains de pouvoir récupérer l’argent des Français dépensé pour eux.Puisque M. le rapporteur a conseillé de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation des modalités de la mesure, je souhaite que Mme la ministre, qui aura donc la main, indique le montant de la participation financière qu’elle prévoit d’instaurer. La représentation nationale doit être éclairée sur ce point avant de voter.Nous soutiendrons la mesure car elle constitue une avancée. Toutefois, les Français qui travaillent et voient chaque mois des dizaines ou des centaines d’euros de cotisations déduites de leur salaire veulent savoir si les Américains qui se font soigner en France, pour des dizaines de milliers d’euros parfois, devront s’acquitter de 5 euros ou de 10 euros seulement. Si le PLFSS est adopté et si cet article est appliqué, quel sera le montant de la participation financière que le gouvernement entend fixer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre.

Je ne peux pas indiquer le montant de la cotisation à ce stade, car le travail pour déterminer le nombre de personnes concernées et le périmètre des remboursements commence tout juste. En revanche, je répète que les sous-amendements complexifient tellement la mesure que leur adoption aboutirait à une quasi-absence de prise en charge. C’est en ce sens que je considère que le Rassemblement national cherche à rigidifier le système, au point de le bloquer.

Tout à fait !

Je mets aux voix le sous-amendement no 1125.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        184        Nombre de suffrages exprimés                180        Majorité absolue                        91                Pour l’adoption                57                Contre                123

Je mets aux voix le sous-amendement no 1080.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        183        Nombre de suffrages exprimés                181        Majorité absolue                        91                Pour l’adoption                56                Contre                125

Je mets aux voix le sous-amendement no 1081.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        186        Nombre de suffrages exprimés                184        Majorité absolue                        93                Pour l’adoption                57                Contre                127

Je mets aux voix le sous-amendement no 1082.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        188        Nombre de suffrages exprimés                187        Majorité absolue                        94                Pour l’adoption                60                Contre                127

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        189        Nombre de suffrages exprimés                187        Majorité absolue                        94                Pour l’adoption                121                Contre                66