Amendement n° AS1780
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la procédure de référencement pour éviter des risques de déremboursement et de hausse des prix.
Intention : Empêcher la création d'un mécanisme de sélection qui, sous couvert de régulation, fragiliserait la concurrence et l'accès aux soins en favorisant les grands laboratoires.
L'amendement vise à supprimer un dispositif qui subordonne le remboursement des médicaments à un processus de référencement. Le débat révèle que ce mécanisme, tel que conçu, pourrait agir comme un filtre excluant les acteurs de taille moyenne, favorisant ainsi des structures oligopolistiques et une hausse des prix par manque de concurrence. L'adoption de la suppression montre que le législateur juge le dispositif trop risqué pour la sécurité d'approvisionnement et la stabilité du marché pharmaceutique, faute de moyens opérationnels suffisants au CEPS.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une suppression du présent article au regard des risques que la procédure de référencement fait peser sur le montant des dépenses de remboursement à moyen terme et en matière d'approvisionnement pour les molécules référencées.
En effet, la procédure de référencement constitue, en l’état de rédaction, un préalable à la décision de remboursement. Par conséquent, les molécules non référencées seront déremboursées et les entreprises exploitantes sortiront du marché contribuant, de fait, à une diminution de l’intensité concurrentielle et à une hausse des prix.
En outre, la multiplication des critères intervenant dans la procédure de référencement en complexifie la lisibilité et renforce un risque de référencement des seuls acteurs pharmaceutiques détenteurs d’importantes parts de marché. Pour rappel, l’Assemblée nationale avait adopté un autre dispositif de référencement en 2020 (article 39 LFSS pour 2020) dont les dispositions d’application avaient donné lieu à un avis défavorable de l'Autorité de la concurrence, en octobre 2021, et qui allait même jusqu’à relever un risque « oligopolistique ».
Enfin, sur un plan opérationnel, il est ressorti des auditions que le comité économique des produits de santé (CEPS) chargé de la mise en œuvre de la procédure de référencement ne serait pas en mesure de la conduire à moyens constants. Cette observation est d’ailleurs corroborée par un rapport de 2024 de la Cour des comptes sur le fonctionnement du CEPS qui rappelait le caractère réduit des équipes de ce service en comparaison de l’importance du poste de dépenses dont il a la charge (30 milliards d’euros).
Dès lors, en l’absence de garanties sur le caractère multi-attributaire du référencement ou sur les moyens supplémentaires qui pourraient être alloués au CEPS afin d’assurer sa mise en œuvre, le présent amendement préconise une suppression de l'article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS1780 de M. Thibault Bazin, AS238 de Mme Josiane Corneloup et AS822 de M. Michel Lauzzana
M. le rapporteur général. Cet article m’a posé question : d’où vient-il ? Le Comité économique des produits de santé, que j’ai interrogé, a déclaré qu’il avait les mêmes inquiétudes que nous. La procédure de référencement constitue un préalable à la décision de remboursement. Par conséquent, les molécules non référencées seront déremboursées et les entreprises exploitantes sortiront du marché, ce qui conduira à une diminution de l’intensité concurrentielle et à une hausse des prix. En outre, la multiplication des critères de la procédure de référencement altère sa lisibilité et renforce un risque de référencement des seuls acteurs pharmaceutiques détenteurs d’importantes parts de marché.
L’article ne fonctionne pas non plus sur le plan opérationnel. Il faut des garanties sur le caractère multi-attributaire du référencement et surtout, sur les compétences et les moyens du Comité économique des produits de santé, qui semblent insuffisants.
J’invite donc le Gouvernement à réécrire totalement cette disposition. Pour l’heure, ne perdons pas de temps et supprimons-la.
La commission adopte les amendements.