Amendement n° 869 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,91 % » ;
2° Après le même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° des I et II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecter 1 milliard d'euros de la CSG de la branche Famille vers la protection de l'enfance pour pallier le manque de structures médico-sociales.
Intention : Sanctuariser un financement pérenne et autonome pour la protection de l'enfance en prélevant sur les excédents de la branche Famille, afin de transformer une dépense de 'réparation' (ASE) en une dépense de 'prévention et de soin' (médico-social).
L'amendement vise à corriger un déséquilibre structurel de financement : le passage de la responsabilité de l'État vers les Départements. En raison de la pénurie de lits en pédopsychiatrie et en médico-social, les mineurs handicapés sont massivement orientés vers l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), une mission éducative qui devient, par défaut, une mission de soin coûteuse pour les collectivités. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'équilibre financier de la branche Famille (CNAF) et de ne pas modifier la répartition des ressources de la CSG, laissant ainsi la charge de la carence de l'offre médico-sociale sur les budgets départementaux.
Objet
Cet amendement appelle à renforcer les moyens dédiés à la protection de l’enfance.
Il propose de réserver une part de la CSG (sans hausse de taux) pour compenser les carences de l’État sur l’offre médico-sociale qui entraînent un transfert vers l’Aide sociale à l’enfance de mineurs et de jeunes majeurs, faute de réponse adaptée à leur situation de handicap, malgré une notification de décision d’orientation par la MDPH.
Pour rappel, les dépenses engagées par les Départements au titre au titre de la protection de l’enfance s’élèvent à près de 11 milliards d’euros, compensés à seulement 3 % par l’État.
Concrètement, cet amendement consiste à transférer une part des recettes de CSG depuis la CNAF, à hauteur d’environ 1 milliard d’euros, ce qui porterait la compensation environ 10 %.
Il est logique que la branche Famille contribue à la politique de protection de l’enfance ; la CNAF a affiché un excédent de plus d’1 milliard en 2024, et la branche doit être excédentaire à hauteur de 700 millions en 2026.
Dans le rapport de la commission d’enquête d’avril 2025, il est relevé que la loi de 2007 sur la protection de l’enfance à travers son article 27, a créé un fonds national de financement de la protection de l’enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales, afin de compenser aux Départements les charges induites par la loi et de financer des actions spécifiques relatives à la réforme. Depuis, le fonds est devenu sans objet. L’absence d’investissement financier de l’État à la suite de la décentralisation est donc manifeste.
Dans ce même rapport, la recommandation n° 14 préconise de « créer un fonds pluriannuel pour le financement de la protection de l’enfance. Les crédits budgétaires alimentant ce fonds ne devront pas être fongibles avec ceux alloués à d’autres politiques publiques. Ce fonds sera financé par une contribution de la CSG. Plus généralement, l’État ne doit plus pouvoir prendre de mesure en protection de l’enfance sans penser la compensation budgétaire afférente des charges induites pour les collectivités ».
Plus globalement, le virage ambulatoire et le domiciliaire a entraîné des fermetures de lits tant en milieu hospitalier et notamment en pédopsychiatrie qu’en médico-social, sans garantir une offre suffisante et adaptée et qui réponde aux besoins actuels et prospectifs.
Par ailleurs, la Défenseure des droits dans sa décision-cadre du 28 janvier 2025 recommande à l’État de compenser les charges induites par les obligations nouvelles pesant sur les Départements, et d’augmenter significativement la partie de leur budget consacrée aux solidarités.
De trop nombreux enfants à besoins spécifiques ne trouvent pas de réponse adéquate à leur situation, faute d’une offre médico-sociale suffisante.
Or, les Départements ont l’obligation de les prendre en charge au titre de l’Aide sociale à l’enfance. De plus, lorsqu’elle existe, elle n’accueille pas 365 jours/365 mais 210 jours seulement, c’est-à-dire que ces établissements ferment les week-ends et pendant les vacances scolaires. Les Départements assurent donc cet accueil complémentaire et doivent ainsi mobiliser des moyens humains et financiers plus conséquents au regard des besoins spécifiques de ces enfants qui nécessitent une surveillance renforcée et un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne qui dépasse le rôle éducatif des structures de la protection de l’enfance, notamment en direction des enfants qui présentent des troubles du spectre autistique.
L’absence d’une offre médico-sociale suffisante constitue un motif d’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance ce qui ne constitue pas une réponse adaptée à l’enfant et constitue un phénomène de déport vers les Départements. De plus, les Départements se retrouvent à assurer seuls, une prise en charge lorsque des enfants sont exclus des établissements par décision unilatérale des directions d’établissements médico-sociaux
Cette carence de l’offre constitue un transfert de charge de l’État vers les Départements qui se retrouvent contraints de créer des dispositifs dédiés et particulièrement coûteux.
Cet amendement participerait donc à ce que l’État assume ses responsabilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 869 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, V. Louault, Pellevat, Grand, Laménie, Capus, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Iacovelli et Folliot et Mme Aeschlimann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,91 % » ;
2° Après le même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° des I et II et au III bis du même article L. 136-8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° 419 rectifié quinquies.
La protection de l’enfance n’est pas une variable d’ajustement budgétaire : c’est une mission régalienne et un devoir de la République.
Il est à cet égard intéressant de constater que la Suède et l’Allemagne financent ces missions via un fonds dédié, ce qui n’est pas le cas en France, où ce sont les départements qui financent aujourd’hui une large part de la protection de l’enfance, et ce sans hausse correspondante de leurs ressources.
Ce déséquilibre, devenu structurel, fragilise la continuité même de la prise en charge de ces enfants. Face à ce problème, il faut conforter la capacité des départements à agir pour sécuriser l’avenir de 400 000 jeunes, dont certains connaissent une souffrance et une errance réelles. C’est une demande récurrente des départements, et nous ne pouvons pas tourner le dos à ces appels, à moins d’assumer collectivement les drames humains qui s’annoncent.
Par cet amendement, que nous considérons comme équilibré, responsable et urgent, et dont le dépôt s’inscrit d’ailleurs dans la continuité des travaux parlementaires qui se sont succédé sur le sujet, nous proposons de réorienter une fraction marginale de la CSG vers un besoin prioritaire, la protection de l’enfance, sans pour autant remettre en cause les autres prestations sociales. En effet, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) conserverait, bien évidemment, l’essentiel de ses ressources.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 441 rectifié quinquies.
Cet amendement de ma collègue Jocelyne Antoine vise à renforcer les moyens alloués à la protection de l’enfance, en affectant une part de la CSG aux départements, pour qu’ils puissent financer correctement leurs dépenses d’aide sociale à l’enfance (ASE).
Cette réserve d’une part de la CSG, sans hausse de taux, permettrait de compenser les carences de l’État en matière d’offre médico-sociale, qui causent le transfert vers l’ASE de nombreux mineurs et jeunes majeurs, faute d’une réponse adaptée à leur situation de handicap, et ce malgré les notifications de décision d’orientation envoyées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Concrètement, le dispositif proposé consiste à transférer aux départements une part des recettes de CSG depuis la Cnaf, à hauteur d’environ 700 millions d’euros.
Il est logique que la branche famille contribue à la politique de protection de l’enfance ; la Cnaf a d’ailleurs affiché un excédent de plus de 1 milliard d’euros en 2024, et la branche devrait rester excédentaire, à hauteur de 700 millions d’euros, en 2026.
Aujourd’hui, l’absence d’une offre médico-sociale suffisante constitue un motif d’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance, ce qui ne fournit pas une réponse adaptée à l’enfant et constitue un phénomène de déport vers les départements. De plus, ceux-ci se retrouvent à devoir assurer seuls la prise en charge d’enfants exclus des établissements médico-sociaux par une décision unilatérale des directions de ces derniers.
Cette carence de l’offre constitue un transfert de charges de l’État vers les départements, qui se retrouvent contraints de créer des dispositifs spécifiques particulièrement coûteux.
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 869 rectifié ter.