Amendement n° 1346
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑6‑1. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée à l’alinéa précédent. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du même code et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 313‑6-1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
III. – Le I et le II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux entreprises de financer les intérêts d'emprunt de leurs salariés primo-accédants via une exonération de charges.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'entreprise en un acteur de la politique du logement en incitant les employeurs à subventionner l'accès à la propriété de leurs salariés, tout en verrouillant le dispositif par un plafond pour éviter les dérives budgétaires. La tension réside dans l'arbitrage entre l'effet de levier économique attendu (relance de la construction, droits de mutation) et le risque de perte de recettes sociales immédiates.
L'amendement propose de créer un nouveau levier de soutien à l'accession à la propriété en autorisant les employeurs à prendre en charge une partie des intérêts d'emprunt immobilier de leurs salariés. Pour rendre ce dispositif attractif, il prévoit une exonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS et forfait social) dans la limite de 8 % du PASS. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de relancer le marché immobilier et le pouvoir d'achat des jeunes par l'entreprise, et une préoccupation budgétaire du gouvernement qui y voit une création de « niche sociale » risquant de fragiliser le financement de la Sécurité sociale dans un contexte de déficit.
Exposé sommaire
La crise du logement en France atteint une ampleur historique. La construction ralentit, les prix continuent de grimper, l’accès au crédit immobilier reste difficile, surtout pour les jeunes et les classes moyennes, et le nombre de ménages sans solution de logement pérenne augmente. Ces difficultés fragilisent la cohésion sociale et pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages.
Le recul du pouvoir d’achat immobilier a été de près de 20 % en deux ans, rendant l’accession à la propriété particulièrement difficile pour les primo-accédants, qui constituent pourtant un levier essentiel pour fluidifier le parcours résidentiel et relancer le marché immobilier. En 2023 et 2024, plus de 100 000 salariés primo-accédants n’ont pas pu accéder à un crédit immobilier en raison de la remontée des taux et des conditions strictes d’octroi.
Certaines entreprises, conscientes de cette difficulté, accompagnent déjà leurs salariés en prenant en charge une partie des intérêts de leurs prêts immobiliers. Ce soutien peut atteindre en moyenne 1 728 € par an, ce qui permet aux salariés d’accroître leur apport personnel ou de réduire leur taux d’endettement, conformément aux recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (taux maximal de 35 %, durée de 25 ans). Si le salarié quitte l'entreprise, ce dernier perd ce soutien au même titre que les autres avantages dont il bénéficie dans son entreprise (tickets restaurants, aides du Comité d’entreprise...)
Toutefois, ce dispositif demeure marginal, car son traitement fiscal et social est peu incitatif : il est actuellement considéré comme un avantage en nature lourdement chargé pour l’employeur. Cette situation incite également les salariés à mobiliser leur épargne retraite (PERCO, PEE), dérogeant ainsi à sa vocation de long terme. En 2023, ce sont 2,3 milliards d’euros qui ont été débloqués prématurément, générant une perte estimée à 247 millions d’euros de recettes fiscales pour l’État.
Le présent amendement vise à créer un cadre juridique clair et incitatif pour généraliser ce dispositif. Il propose :
- Une prise en charge facultative par l’employeur des intérêts d’emprunt immobilier contractés par un salarié primo-accédant pour sa résidence principale ;
- Une exonération de cotisations sociales sur ces sommes, hors CSG, CRDS et un forfait social de 20 %, dans la limite annuelle de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 3 709 € par an (≈ 310 € par mois en année 1 sur la base du PASS 2025) ;
- Une articulation claire et complémentaire avec la PEEC et les dispositifs d’épargne salariale existants ;
- Une mesure assurant que le salarié conserve la pleine liberté de vendre ou de conserver son logement en cas de changement d’employeur, afin d’éviter toute forme de dépendance à l’entreprise.
Cette mesure, calibrée et simple à mettre en œuvre via des accords d’entreprise ou des partenariats bancaires, offre un triple bénéfice :
- Pour le salarié : amélioration de sa capacité d’emprunt sans mobiliser son épargne retraite ;
- Pour l’employeur : outil de fidélisation et d’attractivité à coût maîtrisé ;
- Pour l’État : réduction du recours aux dispositifs d’exonération liés à l’épargne salariale et recettes nouvelles via le forfait social.
Selon les estimations prudentes de la SOFIAP, un tel dispositif pourrait financer 12 000 prêts dès la première année, représentant plus de 19,9 millions d’euros de recettes supplémentaires pour la seule sécurité sociale, et jusqu'à 227 millions d'euros pour l’État (droits de mutation, TVA...). Sur une période de 8 ans, il pourrait concerner plus de 170 000 ménages et générer jusqu’à 3,2 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales supplémentaires.
En résumé, cet amendement propose une solution innovante, efficace et juste pour soutenir l’accession à la propriété des primo-accédants, tout en répondant à l’urgence sociale et économique de la crise du logement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 630 de M. Romain Daubié n’est pas soutenu. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1346, 1767 et 2051. La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 1346.
Il s’inscrit dans le prolongement du travail réalisé par notre collègue Valérie Rossi dans le cadre de sa proposition de loi visant à renforcer le pouvoir d’achat des salariés primo-accédants. La crise du logement que nous subissons est très violente, en particulier pour les plus jeunes et les primo-accédants.L’amendement vise à relancer la primo-accession mais aussi à redonner du pouvoir d’achat aux jeunes salariés. Le sentiment de déclassement est très fort : de plus en plus de jeunes qui ont envie d’accéder à la propriété considèrent qu’ils ne pourront jamais le faire. Pour la première fois dans l’histoire, nous sommes passés de 58 % à 57 % de propriétaires. Cette baisse, certes légère, est symptomatique, et nous oblige à trouver des solutions pour accompagner ceux qui ont besoin d’accéder à un logement. L’accession à la propriété permet aussi de fluidifier le parcours résidentiel, ce qui est indispensable.Par cet amendement, nous voulons permettre aux entreprises qui le souhaitent, sur la base du volontariat, d’aider leurs salariés primo-accédants en prenant en charge une partie de leurs intérêts d’emprunt. En cas de changement d’employeur, le salarié resterait bien sûr propriétaire de son logement, mais le versement de l’aide s’arrêterait automatiquement – à l’instar de la distribution de titres-restaurant ou des autres aides qu’une entreprise peut octroyer à ses salariés.Les sommes versées seraient soumises à cotisation sociale à un taux de 28 %, ce qui représenterait des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale ; l’État et les collectivités territoriales percevraient pour leur part davantage de TVA et de droits de mutation.
L’amendement no 1767 de M. Laurent Wauquiez est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 2051.
Nous menons ce combat depuis un an, cher collègue Causse. Madame la ministre de l’action et des comptes publics, nous nous sommes appuyés sur les remarques qui nous avaient été faites en vue de mieux encadrer et de mieux cibler ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété grâce à la prise en charge par les employeurs d’une partie des intérêts d’emprunt.Afin d’éviter les effets d’aubaine, nous avons modifié l’amendement déposé en commission en prévoyant un plafond d’exemption, de manière à ne pas empêcher les entreprises d’aller au-delà de la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Certains le font d’ailleurs déjà – un certain nombre d’employeurs sont très actifs pour aider leurs collaborateurs à se loger.Je remercie notre collègue Causse d’avoir pris son bâton de pèlerin pour rencontrer toutes les administrations concernées. Ce dispositif intéressant, au coût très limité, compléterait les mesures que vous défendez en faveur de l’investissement privé, notamment le statut de bailleur privé.
Sur les amendements no 1346 et identiques, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Plusieurs évolutions sont intervenues dans le domaine du logement – je note d’ailleurs l’arrivée du député Echaniz,…
Je suis toujours là !
…que l’on sait très mobilisé sur ces questions. Vous êtes nombreux à avoir cherché à travailler de manière transpartisane sur l’enjeu du logement.Autant je sais que de nombreux dispositifs visant à accompagner le logement social et le fameux amendement du gouvernement sur ce que certains appellent le bailleur privé, qui vise à soutenir la rénovation, susciteront beaucoup de débats, autant j’ai de vraies réserves de fond sur ces amendements – même si je comprends l’intérêt de votre proposition.Tout d’abord, l’amendement recréerait une niche sociale, puisqu’on retirerait des prélèvements sociaux sur des revenus que les entreprises s’apprêtaient à verser. Ensuite, il faudrait compenser le manque à gagner pour la sécurité sociale – pour ma part, je n’ai pas très envie de retirer des crédits au ministère du logement pour cela.Enfin, une telle mesure pourrait être très inégalitaire pour les entreprises. Aujourd’hui, celles-ci peuvent tout à fait appuyer la politique du logement, par l’intermédiaire d’Action logement ou d’autres dispositifs. Les entreprises qui souhaitent aider leurs salariés n’ont rien de mieux à faire que d’augmenter les salaires.
Oh ! Joli ! Bravo !
C’est quand même ce que nous cherchons à encourager ! En réalité, tous ces mécanismes d’exemption et de niche existent du fait de l’écart trop grand entre le superbrut et le net. Je me tourne vers les députés qui avaient proposé hier de baisser les charges d’un côté et d’augmenter éventuellement la TVA de l’autre.
Ce sont des services publics, derrière !
C’est une réforme de très grande ampleur. Je comprends très bien pourquoi les entreprises y seraient favorables et pourquoi certains souhaitent un forfait social à 20 %, mais cela signifierait que sur chaque versement, au moins la moitié des charges serait perdue pour la sécurité sociale.Je vous alerte : nous avons beaucoup de mal à chiffrer les effets de ces amendements. En effet, il est difficile d’évaluer quelle serait l’ampleur du recours au dispositif. Si elle était importante, on parlerait de centaines de millions, voire de milliards d’euros. Je le répète, vu la situation de la sécurité sociale et le niveau de déficit, et compte tenu des amendements votés ce matin, je n’ai pas aujourd’hui la latitude financière et budgétaire pour donner un avis favorable à cette disposition.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la ministre, nous avions transmis l’estimation à vos services il y a un an, mais, à l’époque, vous n’étiez pas ministre chargée des comptes publics. Le nombre de prêts subventionnés avait été évalué à quelques milliers – vous me corrigerez si je me trompe.Par ailleurs, les amendements ne prévoient pas une exonération totale : il resterait la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et le forfait social de 20 % – soit un taux de 29 % pour financer la sécurité sociale. Il ne s’agit pas de faire en sorte que des dizaines de milliers de prêts subventionnés soient octroyés.Même s’il s’agit d’une niche, la question mériterait un examen plus approfondi. Nous avions conduit une étude d’impact il y a an. Je pense que le coût a très peu évolué.
La parole est à M. Lionel Causse.
Nous avons transmis aux services de Bercy, certes il y a déjà plusieurs mois, les résultats d’une étude sur le sujet. Aujourd’hui, 4 000 prêts subventionnés soumis à un taux de cotisations supérieur à 50 % sont octroyés. Au-delà de 8 000 prêts subventionnés, le dispositif engendrerait des cotisations supplémentaires. On estime que le dispositif pourrait permettre l’octroi d’une dizaine de milliers de prêts subventionnés par an, ce qui représenterait 227 millions d’euros de droits de mutation et de TVA dès 2027. Sur une période de huit ans, les recettes fiscales et sociales supplémentaires pourraient atteindre 3,2 milliards d’euros. Nous avons transmis ces chiffres ; ils n’ont jamais été contestés.J’entends vos arguments : c’est compliqué, mais c’est un projet politique. Je m’adresse ceux qui veulent relancer le logement – pour les jeunes et les salariés – et l’accession à la propriété : c’est le moment. Nous avons tous à y gagner – nous pourrons être fiers d’avoir voté cet amendement.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Soyons clairs : cet amendement, s’il venait à être adopté, ne permettrait en rien un meilleur accès au logement. La question n’est pas là ; le premier sujet, c’est le nombre de logements disponibles – en particulier du côté du logement public. Pas moins de 71 % des Français peuvent prétendre accéder au parc social, mais la production connaît une crise majeure. La Macronie n’a eu de cesse d’étrangler le logement public, en particulier les offices publics.
C’est parce que vous imposez trop de taxes aux propriétaires !
Le projet de loi de finances pour 2026 transmis par le gouvernement prévoit 800 000 millions d’euros en moins pour le logement public. Il remet en cause le taux d’exonération de la taxe foncière en faveur de ce dernier. C’est cela qu’il faut regarder. Il faut arrêter de bricoler et de favoriser le patron paternaliste !
Oh là là !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1346, 1767 et 2051.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 36 Contre 35
(Les amendements identiques nos 1346, 1767 et 2051 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)