Amendement n° 549
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 40 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dernier évalue les effets financiers de la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la limite d'âge de 26 ans pour l'accès aux protections périodiques réutilisables, face à l'enjeu de l'universalité de la lutte contre la précarité menstruelle.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de soutien à la jeunesse en un droit de santé publique universel pour briser le plafond de verre de la précarité menstruelle qui touche aussi les femmes plus âgées et les mères isolées. La tension réside dans le choix entre une aide ciblée sur un segment démographique précis (les jeunes) et une politique de santé globale visant l'égalité et l'écologie.
L'amendement propose de lever le plafond d'âge de 26 ans pour l'accès aux protections périodiques réutilisables, afin de couvrir l'ensemble des personnes en situation de précarité menstruelle. Le débat révèle une opposition entre une vision de la loi comme un dispositif ciblé sur la jeunesse (limité par l'âge) et une vision de la loi comme un outil de justice sociale et de santé publique universel. Le rejet de l'amendement, qualifié d'« amendement d'appel » par la commission, confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre restreint et contrôlé, refusant d'élargir le dispositif au-delà de la population étudiante ou des jeunes adultes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans.
La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes : 44 % des 18‑24 ans sont ainsi concernées par des difficultés à se fournir en protections hygiéniques. Mais trop de jeunes femmes en sont victimes, la précarité menstruelle n’a pas de limite d’âge : l’association Règles Élémentaires estime en 2023 que 31 % des femmes menstruées de 18 à 50 ans sont en situation de précarité menstruelle et 75 % de ces femmes sont âgées de plus de 25 ans.
Être plus âgée ne prémunit pas de cette insécurité financière ni ne rend cette situation acceptable. Ainsi la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement réduit paraît sans fondement. D’autant que les mères célibataires sont, avec les jeunes femmes, un des groupes sociaux les plus susceptibles d’être touchés par la précarité menstruelle.
Au vu de l’objectif poursuivi par cet article, rien ne justifie d’exclure de cette prise en charge 75 % du public en situation de précarité menstruelle.
C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de la limite de 26 ans et l’élargissement du dispositif à l’ensemble des personnes nécessitant des protections périodiques.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 546 et 549, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 723.
Voici une nouvelle occasion pour Mme la ministre de répondre sur le dispositif Mon Soutien psy, ce qu’elle n’a pas pu faire tout à l’heure. Nous sommes devant un choix en matière d’accompagnement de la santé mentale, notamment celle des jeunes. Si on peut certainement améliorer ce dispositif, huit ou dix séances avec un psychologue ne suffiront jamais à résoudre des difficultés mentales. Seul le service public peut les traiter sur le fond. Or nous manquons de psychologues dans les CMP, car on les paie mal. Pour prendre mon exemple personnel, je percevais 800 euros par mois lorsque j’exerçais à mi-temps au sein de l’hôpital de Sarlat en qualité de bac + 5. Ce n’est pas attractif ! Il faut prévoir un plan pour revoir cela. Gardons à l’esprit qu’une équipe de CMP est pluridisciplinaire, ce qui est le gage d’un meilleur accompagnement. On parle d’un plan pour la santé mentale depuis plusieurs années, mais il est possible de redéployer dès aujourd’hui les moyens alloués au dispositif Mon Soutien psy afin d’embaucher 2 500 psychologues dans les CMP et les CMPP et d’être à la hauteur des enjeux.
Quel est l’avis de la commission ?
La grande cause nationale lancée par le gouvernement de Michel Barnier mérite notre attention et je vous rejoins sur le fond, il reste beaucoup à faire. Reste que ces amendements qui demandent des rapports au gouvernement sont surtout des amendements d’appel pour nous inviter à débattre – je le dis devant vous et devant tous ceux qui nous écoutent, pour reprendre la formule consacrée d’Hadrien Clouet. (Sourires.) Ma réponse sera donc courte, pour que nous puissions avancer dans la discussion. Les deux amendements ont été rejetés par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel, mais je suis évidemment convaincu de l’importance de la question.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Le bilan de cette année au cours de laquelle la santé mentale était la grande cause nationale devra être dressé. De nombreuses actions ont été lancées. J’aurai l’occasion d’y revenir. Je rappelle à ce stade que le PLFSS pour 2026 augmente de 35 millions les moyens alloués aux départements pédiatriques des CMP et de 30 millions, partiellement alloués aux CMP, les financements de la psychiatrie adulte.
1,66 euro par personne !
Ces financements pourraient sans doute être complétés, mais on ne peut pas dire que rien n’a été fait. Il nous faut aussi traiter la question de la démographie professionnelle et du nombre d’internes formés.Monsieur Peytavie, le dispositif Mon Soutien psy a montré son efficacité, comme en témoigne le nombre de consultations réalisées au bénéfice de nos concitoyens. N’opposons pas le secteur privé et le secteur public : nous avons besoin de tous les professionnels, qu’ils exercent en libéral ou en CMP ! C’est vrai dans tous les secteurs de la santé.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je rejoins les propos de Mme la ministre : dans la situation actuelle, nous ne pouvons nous payer le luxe d’opposer les psychologues libéraux à ceux qui travaillent dans des centres. Nous avons besoin des deux ! À mon sens, le sujet majeur à traiter est celui de la formation. Actuellement, dans notre pays, la formation des psychologues n’est pas bonne car elle est trop hétérogène : il y a autant de formations que d’universités. Il faut travailler avec l’enseignement supérieur pour former davantage de psychologues et de psychologues cliniciens capables de prendre en charge les patients après une formation homogène. (Mme Élise Leboucher s’exclame.)
Qu’est-ce que cela veut dire ?
Arrêtons les écoles de pensée !
Arrêtons la police de la pensée !
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Que voulez-vous dire, madame Darrieussecq ? Je ne suis pas certaine que vous ayez conscience du manque de moyens dont souffre l’enseignement supérieur, mais ce n’est sans doute pas l’objet de vos propos.Madame la ministre, le dispositif Mon Soutien psy a été imposé sans concertation avec les premiers intéressés, à savoir les psychologues et leurs organisations professionnelles. Actuellement, les trois fonctions publiques font face à un manque criant de psychologues : il en manque dans les hôpitaux, dans l’éducation nationale et dans les collectivités territoriales.Pour ma part, je suis conseillère d’orientation-psychologue de l’éducation nationale. Lorsque, sur le peu de temps dont ils disposent – ils travaillent dans plusieurs établissements scolaires –, mes collègues détectent un enfant qui a besoin d’être pris en charge par un CMP, le délai d’attente est supérieur à un an. Un an d’attente pour des situations de souffrance et d’urgence !Vous savez pertinemment que l’aggravation des tensions sociales, la précarisation et la perte de sens participent à l’augmentation des souffrances psychologiques. Il faut allouer davantage de moyens à l’embauche de psychologues dans les trois fonctions publiques et respecter le libre choix des pratiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Bien que certains le souhaitent, il est hors de question qu’un gouvernement ou un ministre dicte les bonnes ou les mauvaises pratiques dans ce secteur ! Respectons la déontologie fixée par les psychologues eux-mêmes ! (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 546.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 37 Contre 108
(L’amendement no 546 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 723 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 20 octies demeure supprimé.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 549, visant à rétablir l’article 20 nonies, supprimé par le Sénat.
Cet amendement vise à rétablir la demande d’un rapport visant à évaluer la pertinence d’ouvrir à l’ensemble des personnes menstruées le dispositif de mise à disposition de protections périodiques réutilisables, actuellement réservé aux moins de 26 ans. Selon moi, il s’agirait d’une mesure de justice financière, que 31 % des femmes sont identifiées comme souffrant de précarité menstruelle, soit une proportion énorme. Or les protections menstruelles représentent une dépense supérieure à 3 000 euros au cours d’une vie. En outre, les protections jetables sont néfastes : elles ne sont pas écologiques et contiennent des cancérogènes, des perturbateurs endocriniens, des reprotoxiques – en ce sens, elles sont en contradiction avec la mesure que nous venons d’adopter. Ouvrir à toutes le dispositif serait générateur d’économies pour l’ensemble de la société puisque les protections périodiques réutilisables durent une dizaine d’années. Cela ferait du bien à la planète, à la santé et cela rétablirait un équilibre financier entre les femmes et les hommes.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission et je demande son retrait : il s’agit d’un amendement d’appel et, si le sujet est légitime, un rapport ne fera pas progresser les choses. À défaut de retrait, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 549.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 54 Contre 117
(L’amendement no 549 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 20 nonies demeure supprimé.)