Amendement n° 2524
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« L. 174‑1 »
Les mots :
« au septième alinéa de l’article L. 174‑15 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence technique du texte en rectifiant une erreur de renvoi juridique pour éviter toute insécurité dans l'application de la loi.
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 2524 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2524.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 86 Contre 1
(L’amendement no 2524 est adopté.)