Amendement n° 928
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer au taux :
« 0,05 % »
le taux :
« 0,50 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la sanction pour défaut de déclaration de 0,05 % à 0,5 % du CA, entre volonté de dissuasion et crainte de complexité administrative.
Intention : Renforcer la puissance de coercition de l'État face aux grands groupes industriels pour garantir le recouvrement des cotisations sociales. La tension repose sur l'arbitrage entre l'efficacité de la sanction (dissuader la fraude par le profit) et la sécurité juridique/économique (éviter une charge administrative et financière trop lourde pour les acteurs du secteur).
L'amendement vise à démultiplier par dix la pénalité financière appliquée aux laboratoires pharmaceutiques en cas de manquement à leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature de la sanction : pour l'auteur, il s'agit de transformer une amende symbolique en un véritable levier de dissuasion contre l'opacité financière des grands groupes ; pour la commission et le gouvernement, cette hausse est perçue comme une menace disproportionnée qui, sous couvert de viser les géants, fragiliserait la gestion administrative des plus petites structures du secteur en raison de la complexité des calculs de chiffre d'affaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf.
Les grandes entreprise spharmaceutiques doivent faire connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaires dans un délai permettant à l’Urssaf de procéder au recouvrement des différentes contributions (de base, additionnelle, supplémentaire).
Les laboratoires pharmaceutiques sont des organisations très puissantes, données de moyens financiers et techniques considérables, qui leur permettent d’entraver l’application de la loi et de la réglementation. C’est précisément pour cela que les sanctions encourues doivent être proportionnelles aux moyens dont ils disposent, d’autant plus que les laboratoires brillent par l’opacité de leurs pratiques.
Les sanctions proposées à cet article en cas de retard ou d’absence de déclaration sont ridiculement faible, ce qui s’apparente à un cadeau de plus aux laboratoires.
Le groupe la France insoumise propose de porter la majoration tarifaire pour absence de déclaration à 0,50 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 928.
Les dispositions actuelles prévoient une amende de 0,05 % du chiffre d’affaires si une entreprise ne respecte pas ses obligations déclaratives auprès de l’Urssaf. Autant dire rien. Prenons l’exemple du laboratoire Servier – de triste réputation, tout le monde s’en souvient. En 2024, il a réalisé un chiffre d’affaires de près de 6 milliards d’euros, et son résultat net avant impôts était de 25 %, c’est-à-dire que le quart de son chiffre d’affaires, c’était du bénéfice avant impôts… L’amende actuellement prévue est tellement insignifiante que nous proposons de la porter à 0,5 %. Il faut dissuader ces entreprises de faire des profits avec l’argent qu’elles n’ont pas versé à l’Urssaf.
Quel est l’avis de la commission ?
Vu la complexité du calcul du chiffre d’affaires retenu pour les taxes dont on parle et la lourdeur du circuit déclaratif, que celui qui est certain de tout faire remonter du premier coup à l’Urssaf sans aucune erreur jette la première pierre aux laboratoires. Je pense que ce n’est pas du tout adapté ni bienvenu. Avis défavorable. La commission l’avait rejeté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons maintenu le principe d’une pénalité en cas d’absence de déclaration. Mais prévoir un taux tel que celui proposé dans cet amendement nuirait particulièrement, l’expérience l’a montré, aux plus petites entreprises du secteur. L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Il est tout de même incroyable que vous prêtiez à ces immenses entreprises une incapacité à tenir à jour leurs livres de comptes. N’importe quelle entreprise, de la plus petite à la plus grosse, dispose d’un tableur Excel où tout le personnel est répertorié, avec les revenus afférents – peu variables d’un mois à l’autre –, ce qui fait qu’en fin d’année, elle connaît parfaitement la part du coût du personnel par rapport à ses profits. Vos propos sont de très mauvaise foi, monsieur le rapporteur général. Et franchement, faire passer à 0,5 % le taux actuellement en vigueur, c’est vraiment une petite goutte d’eau. Mais cela pourrait avoir un effet pédagogique face à la mauvaise volonté et à la mauvaise foi de ces entreprises.
(L’amendement no 928 n’est pas adopté.)