Amendement n° 2523
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis À la fin du II de l’article L. 162‑23‑6, les mots : », dans le respect du montant affecté aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques prévu au 1° du I de l’article L. 162‑23 » sont supprimés ; »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une référence à une liste de dépenses devenue inexistante pour éviter une incohérence textuelle.
Intention : Assurer la cohérence formelle du texte en éliminant un renvoi devenu caduc suite à la suppression d'un dispositif de dépenses.
Exposé sommaire
Amendement de coordination : l'objectif des dépenses afférentes à la liste en sus étant supprimé par le présent article, il n'est plus possible d'y faire référence.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 2523 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2523, accepté par le gouvernement, est adopté.)