Amendement n° AS526
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment la fiabilité du « système national version 2 » sur lequel repose le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants au titre de l’ancien régime social des indépendants et du régime actuel ainsi que les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants, en particulier en outre-mer, qui se voient réclamer des sommes indues. Il analyse les éléments liés à l’acquisition de la personnalité morale par le régime social des indépendants et les entités se présentant comme venant à ses droits et il propose des solutions permettant un règlement amiable de cette situation. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les dysfonctionnements persistants du RSI et de l'URSSAF, entre besoin de transparence et refus de l'État.
Intention : Forcer l'État à reconnaître et à réparer les erreurs de gestion financière subies par les travailleurs indépendants en imposant un contrôle parlementaire sur les créances de l'URSSAF.
L'amendement cherche à imposer une obligation de reddition de comptes sur la gestion historique et actuelle des créances des indépendants. En tentant de rétablir une disposition déjà écartée, l'auteur souligne une rupture de confiance : le législateur demande une vérité sur des erreurs de gestion passées (RSI) et présentes (URSSAF) que le Gouvernement semble vouloir occulter. Le rejet par la commission, sans débat approfondi, confirme la volonté du législateur de ne pas rouvrir de contentieux sur la gestion des créances sociales et de maintenir la continuité de l'administration sans contrôle parlementaire supplémentaire sur ces dossiers.
Exposé sommaire
Cet amendement, vise à rétablir un article adopté à l’initiative du présent auteur en première lecture, pour à demander un rapport pour connaitre enfin toute la vérité sur les dysfonctionnements du RSI et de son système « SNV2 » qui perdurent même après la suppression du RSI et son transfert au régime général par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
L’article 27 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait déjà un tel rapport mais le Gouvernement ne l’a jamais réalisé et n’a jamais répondu aux sollicitations parlementaires à ce sujet.
Il s’agit pourtant d’un sujet dramatique qui empoisonne la vie des indépendants, notamment dans les territoires d’Outre-mer, puisque des montants continuent encore aujourd’hui de leur être réclamés en dehors de toute justification, au titre du RSI mais également au titre du régime actuellement en vigueur.
Il apparait également nécessaire, dans un souci de respect de la légalité, d’analyser la solidité juridique de la personnalité morale du RSI et des différentes caisses URSSAF.
Enfin, il convient d’apporter des solutions aux indépendants qui, depuis près de 20 ans, subissent dysfonctionnements et demandes de remboursement de créances insincères, et se retrouvent dans une situation financière critique voire désespérée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS526 de M. Max Mathiasin
M. Paul-André Colombani (LIOT). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.