Amendement n° 1772

Il vise à dispenser les personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD) de la nécessité de retourner chez un médecin pour prolonger leur arrêt maladie. Nous savons que, par nature, les affections de longue durée entraînent fréquemment la reconduction des arrêts maladie. Cette disposition permettrait de baisser la pression sur les temps d’attente pour les rendez-vous médicaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Les médecins – c’est écrit noir sur blanc – pourront y « déroger […] lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient ». Il est important de bien lire les dispositions prévues par l’article. Rien n’empêche le médecin de prescrire une durée plus importante que celle que nous venons de porter à trente jours. Je pense par conséquent qu’il ne faut pas exclure la limitation de durée pour les arrêts de travail liés aux ALD, ce qui permet de préserver un cadre commun.La possibilité de dérogation comprend évidemment les ALD. Juridiquement, l’amendement no 679 me semble entièrement satisfait. Je vous propose donc de le retirer, à moins que l’Assemblée veuille enfoncer le clou, quitte à aboutir à une répétition dans la rédaction du texte.L’amendement no 679 a été rejeté par la commission. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Nous allons enfoncer le clou comme nous y invite M. le rapporteur général. En effet, en l’état, il y a bien sûr un risque de double peine : certaines personnes en ALD verront leur arrêt de travail limité alors que dans de nombreuses situations, l’ALD et l’arrêt de travail se mêlent. Le fait de présenter un diabète ou une forme d’obésité prédispose à des arrêts de travail, à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles. Comment les distinguerez-vous ? Vous n’allez pas saucissonner les gens et les couper en bouts de salami ? Il faut bien assurer une protection à la personne telle qu’elle existe, surtout dans un pays où, rappelons-le, les conditions de travail ne cessent de se dégrader. En quarante ans, le nombre de personnes qui portent des charges lourdes a doublé, tout comme le nombre de personnes en posture pénible au travail ou le nombre de gens en intérim. Ainsi, des millions de personnes dans ce pays n’osent même pas déclarer un accident ou un arrêt de travail car sinon ils sont blacklistés sur le chantier ou dans l’agence d’intérim.Il faut donc les protéger de cette mesure, qui consiste à plafonner la durée des arrêts de travail. Comme si les gens étaient interchangeables ! Comme si la douleur de l’un ou de l’autre était la même chose ! Comme si le médecin était incapable de protéger le patient ou la patiente qu’il prend en charge !Nous ne sommes pas d’accord avec le fait qu’une poignée de ministres, dont certains sont multimillionnaires, s’occupent de limiter les arrêts de travail d’agents de caisse, d’ouvriers du bâtiment ou de caristes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement no 1970 de Mme Béatrice Bellay est défendu.Le rapporteur général a déjà donné l’avis de la commission sur ces amendements identiques. Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur Clouet, on ne peut pas faire croire aux gens tout et n’importe quoi. Vous dites que cet article supprimerait les arrêts maladie. Je voudrais rassurer nos concitoyens : il ne s’agit pas de cela ! Pour autant, il ne faut pas se voiler la face devant la croissance des arrêts maladie.Ce n’est pas parce que vous êtes en ALD que le médecin n’a pas besoin de vous voir régulièrement. Vous avez voté l’amendement qui prévoit que le malade, qu’il soit en ALD ou pas, consulte le médecin tous les mois. Cela donne un peu plus de temps aux gens pour se soigner, notamment à ceux du Havre, monsieur Lecoq.Parce que le patient est en ALD, il a encore plus besoin de voir le médecin pour suivre l’évolution de sa maladie, notamment si elle s’aggrave, comme s’en inquiétait une députée tout à l’heure. On ne peut donc pas faire croire, comme vous le faites, que nous voulons interdire la prescription d’arrêts maladie. Les médecins continueront à prescrire et à renouveler des arrêts maladie. Avis défavorable.

La parole est à M. Frédéric Petit.

Monsieur Clouet, nous ne limitons rien du tout. Vous n’avez pas lu cet article. Madame la ministre, il ne s’agit pas de rassurer nos concitoyens, mais de les éclairer : quand quelqu’un raconte des salades, il faut le leur dire.Il faut aussi être objectif : les arrêts de travail ont augmenté de 30 % en quelques années. J’ai employé des milliers de personnes et quand je sentais que quelque chose allait mal chez le personnel, ça m’inquiétait et j’ouvrais le capot pour regarder. C’est ce que nous sommes en train de faire.Il faudra évidemment réformer les ALD, quand nous aurons compris ce qui se passe. Les conditions de travail devront être revues. Ceux qui doivent le dire, ce sont les médecins, pas nous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Des dispositifs existent déjà pour réguler la durée des arrêts. Il n’y a pas longtemps, quand je faisais encore des remplacements, je devais m’inscrire sur une interface numérique qui me proposait des durées – soit je validais la durée, soit je passais outre pour prescrire celle qui me semblait la plus adaptée.Le système doit cependant être amélioré pour gagner en précision, notamment dans la recherche de pathologies cliniques. Il faut aider les médecins à mieux prescrire et revoir l’interface du logiciel de la sécurité sociale, parce que toutes les pathologies ne sont pas référencées de la même manière.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

On nage en plein trumpisme ! L’article écrit noir sur blanc que la durée maximum d’un arrêt sera fixée par décret. C’est même écrit dans quatre alinéas différents, pour faire figurer cette mesure dans le code rural et de la pêche maritime, et le code de la sécurité sociale. N’hésitez pas à le lire : vous aviez copié-collé la même phrase !On peut dire n’importe quoi et faire comme M. Petit, qui compare ses salariés à une bagnole dont il faudrait ouvrir le capot – ça donne envie d’être salarié chez lui ! Mais on peut aussi parler de choses concrètes : nous ne sommes pas d’accord avec l’idée de définir dans la loi une durée maximum. Nous ne l’accepterons jamais, parce qu’il n’est pas juste d’imposer cela à des gens qui sont dans des situations différentes. Nous vous connaissons bien : nous savons que la limite maximum pour vous, c’est la limite minimum pour d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Vous nous donnez l’impression de vouloir infliger une punition collective. Au vu d’un pourcentage très réduit de débordements, vous voulez corseter le système médical et faire payer à tout le monde les abus de quelques-uns.Je n’ai jamais été PDG, mais j’ai été maire d’une ville qui comptait plus d’une centaine de salariés. Dès que je constatais une augmentation des arrêts ou des accidents de travail, je faisais l’arbre des causes, je cherchais des explications, je réunissais les gens, j’essayais de comprendre. Il ne me venait pas à l’esprit, parce que ce n’était pas mon rôle d’employeur, de dire que c’était de la faute du médecin. Il y a des institutions de contrôle pour cela. Donnez-leur les moyens d’assurer leur mission et abandonnez cette idée de punition collective qui laisse penser que les salariés seraient des tricheurs et des menteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Pour la qualité des débats – je m’adresse notamment à Hadrien Clouet –, il faut dire les choses telles qu’elles sont.

On ne te parle pas, à toi !

D’abord, les médecins conservent la possibilité de prescrire ce qu’ils veulent. Cette faculté n’était pas prévue dans le texte initial du gouvernement. Le Conseil d’État, dans son avis, a clairement fait comprendre au gouvernement qu’il ne pouvait pas limiter de manière générale et absolue cette possibilité. Les médecins gardent donc leur liberté de prescription au-delà de trente jours. C’est une bonne nouvelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Regarde ailleurs plutôt que de te tourner vers nous !

Menteur, va !

Ensuite, je rappelle que nous venons de voter un amendement qui prévoit une durée de trente jours, y compris en ville. Enfin, je le répète, on n’a que 430 000 arrêts de travail qui dépassent les trente jours. Le problème se pose parfois aussi en sens inverse : il peut arriver que des médecins prescrivent des arrêts trop longs et inadaptés à la situation du patient. La plupart des prescriptions supérieures à trente jours le sont pour les troubles anxio-dépressifs. Or la HAS recommande un arrêt de quinze jours maximum. Je préfère donc qu’on travaille à mieux adapter les arrêts de travail aux recommandations de la HAS.