Amendement n° 799
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 bis du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. – Les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 2242‑2‑1 du code du travail sont soumises à un malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés.
« Le malus est déterminé par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les entreprises de +300 salariés à négocier sur l'emploi des seniors sous peine de malus sur les cotisations vieillesse.
Intention : Sanctionner financièrement le défaut de dialogue social sur l'emploi des seniors pour forcer les entreprises à agir, transformant une incitation à la négociation en une contrainte économique directe.
L'amendement vise à transformer une obligation de négociation (issue de la transposition des ANI) en une obligation de résultat ou d'effort concret. En introduisant une sanction financière directe — un malus sur les cotisations d'assurance vieillesse — il cherche à pallier l'absence de suivi des accords collectifs. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de « coercition sociale » pour garantir l'effectivité du droit des seniors et une vision de « respect du dialogue social », où le gouvernement et la commission craignent une sanction disproportionnée, déconnectée de la gestion des risques de la branche vieillesse et potentiellement juridiquement fragile (risque de « cavalier social »).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis tel qu’adopté à l’initiative du présent auteur en première lecture par l’Assemblée nationale.
Son dispositif propose de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine de sanction prenant la forme d’un malus sur les cotisations vieillesses. L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleurs dû être un préalable à toute réforme des retraites. Ils sont un public vulnérable. Le taux d’emploi des 55‑64 ans se situe à 56 %, et le taux de chômage augmente au fur et à mesure que les seniors prennent de l’âge.
Notre Parlement vient tout juste d’adopter le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, qui contient notamment une négociation obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. C’est une évolution que notre groupe a porté depuis plusieurs années, et celle-ci est à saluer.
Toutefois, afin que ces négociations soient effectives, il convient de les assortir d’une sanction en cas de non-respect. Le dispositif proposé repose sur le dialogue social afin que les mesures mises en œuvre par les entreprises correspondent au mieux aux réalités du travail et des spécificités des métiers et du secteur professionnel.
En cas d’absence d’accord collectif, il est proposé que l’employeur établisse un plan d’action annuel pour favoriser l’emploi des salariés âgés. Ce plan pourrait ainsi prévoir des actions visant à développer et valoriser leurs compétences, des mesures d’aménagement des fins de carrière et d’amélioration de leurs conditions de travail, et déterminer des objectifs de recrutement des salariés âgés.
Une pénalité sous la forme d’un malus sur les cotisations patronales vieillesses serait imposée en cas d’absence d’accord collectif ou de plan d’action, déterminé en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 151, 152, 194 et 799, tendant à rétablir l’article 5 quater, supprimé par le Sénat. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 151.
Après la revalorisation du travail des femmes, l’amélioration du taux d’emploi des seniors est l’une des principales mesures permettant d’augmenter les recettes de la branche vieillesse. Y parvenir mettrait fin à bien des débats !Une augmentation de 10 points du taux d’emploi des seniors pourrait faire disparaître le déficit de la branche d’ici 2030. Si ce n’est pas la preuve que la crise de la sécurité sociale est une crise des dépenses et non des recettes, je ne sais pas ce qu’il vous faut !Le taux d’emploi des seniors âgés de 60 à 64 ans est de 42 % ; il atteint 60 % chez les travailleurs âgés de 55 à 64 ans. En comparaison de ceux mesurés chez nos voisins européens, ces taux sont particulièrement bas.Par ailleurs, le report de l’âge légal de départ à la retraite devrait faire baisser le taux d’emploi des seniors : plus il sera tardif, plus le taux de chômage des seniors sera élevé et plus les difficultés auxquelles nous sommes déjà confrontés se trouveront aggravées.Pour toutes ces raisons, nous demandons aux entreprises de faire leur part et d’employer plus de travailleurs seniors. Il y va de l’épanouissement de ces personnes, de leur revenu et de leur pouvoir d’achat, mais aussi des recettes de la branche vieillesse.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 152.
Il tend à rétablir l’article 5 quater tel qu’il a été adopté par notre assemblée, afin de rendre obligatoire une négociation sur le maintien en emploi des travailleurs expérimentés dans les entreprises comptant plus de 300 salariés, sous peine d’un malus sur les cotisations vieillesse.Cette disposition comblerait utilement une lacune du projet de loi de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) relatifs aux travailleurs expérimentés et au dialogue social.Ce projet de loi a en effet rétabli l’obligation, supprimée en 2017, pour les entreprises de plus de 300 salariés de négocier au sujet de l’emploi des travailleurs expérimentés, et ce tous les quatre ans. Le rétablissement de ce thème de négociation est certes une bonne nouvelle, mais l’obligation de négocier n’équivaut pas à une obligation de conclure un accord ou de produire un plan d’action type, et encore moins d’en respecter les termes quand ils existeront, car aucun suivi des accords ou des plans d’action n’est prévu. Aucune sanction à l’égard de l’employeur qui s’affranchirait de ses obligations n’est instaurée. L’article 5 quater permet, par la mise en place d’un malus assis sur les cotisations vieillesse, de rendre efficace cette obligation de négociation.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 194.
Il vise à soutenir l’emploi des seniors.Monsieur le premier ministre, le taux de chômage des seniors est l’un des angles morts de votre réforme des retraites, ou plutôt de la réforme de 2023 portée par Mme Borne – bref, de la réforme Macron.D’ailleurs, au moment où nous parlons, la réforme des retraites n’est ni abrogée ni suspendue. Le Sénat s’est opposé à sa suspension.Votre réforme allonge la durée légale du travail et retarde l’âge de départ à la retraite ; elle allonge aussi la durée de chômage en fin de carrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 799.
Il vise à rétablir l’article 5 quater tel qu’adopté à l’initiative du groupe LIOT en première lecture à l’Assemblée.Son dispositif prévoit de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine d’une sanction prenant la forme d’un malus sur les cotisations vieillesse.L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleurs dû constituer un préalable à toute réforme des retraites. Les seniors sont un public vulnérable ; le taux d’emploi des 55-64 ans s’élève à 56 %, et le taux de chômage augmente à mesure que les seniors prennent de l’âge.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’instaurer une sanction alors même que les partenaires sociaux signataires de l’ANI – dont la transposition n’a été promulguée que le 24 octobre 2025, soit il y a cinq semaines – n’ont pas souhaité le prévoir. Je crois profondément à la démocratie sociale et j’estime qu’il faut respecter la volonté des partenaires sociaux sur ce point.Quand bien même nous déciderions de ne pas respecter un ANI signé il y a moins de six mois, le choix de recourir à un mécanisme de modulation des cotisations d’assurance vieillesse ne semble pas aller de soi. Certes, la modulation des cotisations existe s’agissant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), mais elle est liée à la sinistralité de l’entreprise – il y a donc un lien direct entre la sanction et les causes qui la justifient. Or l’existence d’un lien direct et exclusif entre l’absence de négociation sur les conditions de travail des salariés expérimentés d’une part, et les dépenses d’assurance vieillesse d’autre part, ne va pas de soi.Vous le savez bien, les travailleurs expérimentés ne sont pas forcément en âge de partir à la retraite. Autrement dit, ils n’entraînent pas de dépenses supplémentaires de retraite. À l’inverse, l’absence de négociations sur les conditions de travail des seniors peut avoir des effets sur bien d’autres types de dépenses, notamment d’assurance chômage.Une pénalité financière sans lien avec les cotisations paraîtrait plus justifiée, mais présenterait le risque d’être considérée comme un cavalier social. C’est pourquoi je suis, à titre personnel, défavorable à ces amendements de rétablissement de l’article, bien qu’ils aient été adoptés par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette mesure a déjà été débattue en première lecture. Mon opinion sur cette mesure n’a pas évolué ; je donnerai donc le même avis. Pour moi, un malus sur les cotisations vieillesse ne constitue pas un bon outil.Je rappelle, puisque le sujet a été abordé, que le gouvernement a agi en faveur de l’emploi des seniors ; la loi du 24 octobre dernier a transposé des accords nationaux interprofessionnels issus du dialogue social. Agir à nouveau sur le plan des cotisations vieillesse n’est pas un bon choix.Le taux d’emploi des seniors en France s’élève certes à 60 %, soit un niveau inférieur aux pays européens, mais il a progressé. Je crois même qu’il n’a jamais été aussi haut ces dernières années.La proposition est disproportionnée, puisque c’est l’absence de négociations qui serait sanctionnée et non les manquements effectifs de l’employeur dans ce domaine. Cette modulation est donc difficilement applicable.J’ajoute que les discussions sur la réforme des retraites et sa suspension sont très intéressantes ; les poursuivre suppose que l’on examine la troisième partie de ce texte. C’est donc très encourageant pour la suite des événements.
Ça viendra !
Pour revenir à cet amendement, j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous abordons un élément très important du PLFSS. Nous savons toutes et tous que le taux d’emploi des seniors en France est particulièrement et étonnamment bas, s’établissant 5 points en dessous de la moyenne de l’Union européenne. Si la France parvenait à aligner le taux d’emploi des seniors sur celui du reste de l’Union européenne, alors une partie du problème posé par le financement de la non-réforme des retraites serait réglée.Depuis dix ans, les mesures incitatives se sont multipliées pour encourager l’embauche des seniors par les entreprises. Aucune n’a produit de résultats probants. Il est donc important de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas un taux d’emploi des seniors jugé satisfaisant, soit au moins équivalent à la moyenne.Les incitations n’ont pas fait leurs preuves ; vient désormais le temps des sanctions.
Eh oui ! La carotte, ça ne marche pas à tous les coups !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 151, 152, 194 et 799.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 168 Contre 73
(Les amendements identiques nos 151, 152, 194 et 799 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 quater est ainsi rétabli.)