Amendement n° AS38
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une niche sociale pour les coopératives vinicoles, opposant soutien à l'emploi et protection sociale.
Intention : Empêcher l'extension injustifiée d'un avantage fiscal qui, selon l'auteur, fragilise le financement social et masque des pratiques de travail précaires, tout en évitant un doublon réglementaire.
L'amendement vise à supprimer un dispositif d'exonération de cotisations sociales destiné aux coopératives vinicoles pour l'emploi de saisonniers. Bien que l'auteur (LFI) invoque des dérives graves comme la traite d'êtres humains et l'érosion des financements de la Sécurité sociale, le débat révèle que le rejet de la mesure repose sur une analyse de l'efficacité de l'outil : le rapporteur général souligne que les adhérents des coopératives bénéficient déjà de ces aides, rendant l'extension aux structures collectives superflue. L'adoption de la suppression confirme la volonté du législateur de ne pas multiplier les niches fiscales sans utilité réelle et de limiter les exceptions au droit du travail.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 9 quinquies A.
Cet article issu d’un amendement de la droite sénatoriale vise la création d’une nouvelle niche sociale sur l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles au bénéfice des coopératives vinicoles, c’est-à-dire de caves regroupant des entreprises pour l’écoulement du vin issu de leurs cultures viticoles.
Les entorses au droit du travail sont particulièrement nombreuses dans le secteur viticole, allant jusqu’au non respect des droits humains lorsqu’il s’agit de la situation des saisonniers agricoles. La traite d’êtres humains et l’esclavage moderne y sont pratiqués, que ce soit dans des domaines de la région Champagne ou Bordeaux.
Par ailleurs, les exonérations de cotisations sociales privent la Sécurité sociale de financements précieux et ne doivent pas être étendues.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS573 de M. Thibault Bazin et AS38 de M. Hadrien Clouet
M. le rapporteur général. L’exonération TO‑DE est un outil intéressant qui recueille tout mon soutien mais il ne sert à rien d’ouvrir son bénéfice aux coopératives vinicoles puisque leurs adhérents y ont déjà accès et peuvent y recourir pour engager un saisonnier, par exemple en vue des vendanges. Quant aux caves, elles ont des personnels permanents.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Je me félicite du tournant très à gauche que vient de prendre le rapporteur général par cet amendement identique au mien.
La commission adopte les amendements.