Amendement n° 317
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la prolongation de l'expérimentation des haltes « soins addictions », entre volonté d'arrêt immédiat et besoin d'évaluation.
Intention : L'auteur cherche à stopper le déploiement de dispositifs de soins de proximité qu'il juge sans doute inefficaces ou non prioritaires, tandis que les partisans de la mesure veulent utiliser le temps de l'expérimentation pour valider scientifiquement l'utilité de ces haltes.
L'amendement propose de mettre fin prématurément à l'expérimentation des haltes « soins addictions » en supprimant l'article qui en prolongeait la durée. Le débat révèle une fracture idéologique sur la gestion de la problématique des addictions : d'un côté, une volonté de supprimer ces dispositifs expérimentaux (portée par le RN et l'Union des droites) ; de l'autre, une volonté de maintenir et d'affiner ces structures via une évaluation renforcée par le Sénat. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de renoncer à ces dispositifs, mais de les pérenniser sous condition de résultats.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 20 sexies prolongeant pour une durée de deux ans l’expérimentation des haltes « soins addictions ».
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 317 de M. Christophe Bentz et 812 de M. Éric Ciotti, tendant à supprimer l’article 20 sexies, sont défendus.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur ces amendements de suppression, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République ; et sur les amendements identiques nos 407 et 544, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Ils ont été rejetés en commission. Le Sénat a renforcé l’évaluation dont doit faire l’objet l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA), pour que soient bien prises en compte toutes les dimensions du problème. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 317 et 812.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 62 Contre 104
(Les amendements identiques nos 317 et 812 ne sont pas adoptés.)