Amendement n° 1704 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse
« Art. L. 245‑.... – I. – Est instituée, à compter du 1er janvier 2025, une taxe sur les dépenses publicitaires portant sur la promotion de l’achat de produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – Cette taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalités d’application de la taxe, notamment sur les produits alimentaires visés, sont précisées par arrêté pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de Santé publique France.
« VI. – Les modalités de recouvrement de la taxe sont précisées par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Taxation de 1 % des publicités pour produits gras/sucrés afin de financer la branche maladie, face au coût de l'obésité.
Intention : Responsabiliser financièrement l'industrie agroalimentaire en faisant supporter par ses budgets marketing une partie du coût social des maladies liées à la malbouffe.
L'amendement propose d'instaurer une taxe sur les dépenses publicitaires des produits agroalimentaires de faible qualité nutritionnelle. Le débat révèle une opposition de principe entre une approche fiscale (taxer pour compenser les coûts de santé) et une approche de régulation (encadrer le marketing pour changer les comportements). Le rejet de l'amendement souligne que le législateur privilégie la régulation directe du marketing (interdictions, encadrement des influenceurs) plutôt que la fiscalité, jugée inefficace pour modifier les habitudes de consommation et contournable par les nouvelles stratégies numériques.
Objet
Cet amendement vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, afin de financer une partie de la branche maladie de la sécurité sociale.
En effet, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, a minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation (obésité et diabète en particulier). L’OMS parle désormais d’épidémie pour l’obésité. Cette mauvaise alimentation est pourtant fortement encouragée : une grande partie des plus de 5,5 milliards d’euros de publicité et de communication du secteur agroalimentaire, en 2023, nous oriente sur des produits trop gras, trop sucrés ou salés, selon le rapport « L’injuste prix de notre alimentation – quels coûts pour la société et la planète ? » (septembre 2024).
5,5 milliards d’euros, c’est plus de 1000 fois le budget communication du Programme national nutrition santé en 2014, soit 5,5 millions d’euros. Ces chiffres illustrent l’injonction contradictoire qui est faites aux citoyens et citoyennes ainsi que la faiblesse des moyens des politiques publiques d’information du consommateur. En 2020, une étude de Santé publique France montre que la moitié des investissements publicitaires était pour des produits de faibles qualité nutritionnelle (nutri-scores D et E), et donc fait partie de l’environnement obésogénique.
La publicité pour l’alimentation est un élément clé de nos comportements alimentaires. C’est par ailleurs là où se génère le plus de valeur ajoutée dans l’agroalimentaire. Elle nécessite, au vu du contexte actuel (environnemental, sanitaire et social), une régulation qui passerait par des interdits, notamment aux heures de grande écoute pour les enfants, mais aussi par l’encadrement de la promotion de produits alimentaires jugés néfastes pour la santé par l’usage des réseaux sociaux. Un premier signal consisterait à établir une taxe pour ces entreprises visées. Elles contribueraient en ce sens à diminuer les risques inhérents à la consommation de leurs produits en finançant la branche maladie de la Sécurité Sociale. 1% des 5,5 milliards d’euros de publicité et de communication investis par ces entreprises revient à consacrer 50 millions de budget en plus, car dans ce même temps, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, à minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation.
Cet amendement a été inspiré du rapport "L'injuste prix de notre alimentation - Quels coûts pour la société et la planète ?" rédigé par le Secours Catholique – Caritas France, le Réseau Civam, Solidarité Paysans et la Fédération française des diabétiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1704, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse
« Art. L. 245-…. – I. – Est instituée, à compter du 1er janvier 2025, une taxe sur les dépenses publicitaires portant sur la promotion de l’achat de produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – Cette taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalités d’application de la taxe, notamment sur les produits alimentaires visés, sont précisées par arrêté pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de Santé publique France.
« VI. – Les modalités de recouvrement de la taxe sont précisées par décret ».
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
Par cet amendement, nous proposons de créer une taxe sur les publicités pour les produits alimentaires industriels et pour les boissons contenant des sucres, du sel et des édulcorants de synthèse. L’objectif est simple : contribuer au financement de la branche maladie de la sécurité sociale.
En 2023, sur les plus de 5,5 milliards d’euros dépensés en publicité par l’industrie agroalimentaire, une grande part concerne des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés, comme le souligne le rapport L’injuste prix de notre alimentation, publié en 2024. Ce montant de 5,5 milliards d’euros est mille fois supérieur à ce qu’était le budget de communication du programme national nutrition santé (PNNS) en 2014, soit 5,5 millions d’euros !
Santé publique France montrait déjà en 2020 que la moitié des investissements publicitaires portaient sur des produits de mauvaise qualité nutritionnelle, classés D ou E au Nutri-score. Autrement dit, la publicité contribue clairement à un environnement favorisant l’obésité. La publicité alimentaire influence profondément nos comportements, et c’est un secteur où se crée une grande partie de la valeur ajoutée de l’agroalimentaire.
Dans le contexte sanitaire, environnemental et social actuel, une régulation s’impose : interdiction aux heures où les enfants regardent la télévision, encadrement des promotions sur les réseaux sociaux et limitation des contenus visant les publics vulnérables.
Concrètement, prélever 1 % sur les 5,5 milliards d’euros investis dans ces campagnes publicitaires rapporterait 50 millions d’euros supplémentaires. Ce n’est pas excessif, surtout quand on sait que la collectivité dépense aujourd’hui dix fois plus, soit 11,7 milliards d’euros, pour prendre en charge les maladies provoquées par la mauvaise alimentation, comme le diabète et l’obésité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous entamons l’examen d’une série d’amendements portant non plus sur les aliments eux-mêmes, mais sur la publicité en leur faveur.
Cet amendement et les suivants, sous réserve de certaines modulations, visent à taxer les dépenses de publicité pour les aliments trop riches en sucre, en sel ou en matière grasse. Je vais donc vous faire part d’une position de principe qui vaudra aussi pour tous les amendements ayant globalement le même objet.
Encore une fois, je crois plus utile de réguler le marketing alimentaire et d’encadrer les publicités pour les mauvais aliments que de taxer les publicités. L’impôt ne fait pas une politique de santé publique ! Taxer les dépenses de publicité n’améliorera pas la santé nutritionnelle des Français. D’ailleurs, les industriels recourent de plus en plus aux influenceurs – vous l’avez souligné précédemment à propos d’un autre sujet – et développent de nouvelles stratégies marketing qui rendent ce type de taxes inefficaces.
De plus, la rédaction de certains de ces amendements est trop imprécise et ne définit pas clairement le périmètre des aliments concernés.
Je voudrais enfin profiter de l’occasion pour interpeller la ministre de la santé sur les travaux de Santé publique France, qui a émis des recommandations intéressantes pour encadrer le marketing alimentaire auprès des publics jeunes. Cela mériterait que le Gouvernement s’en saisisse.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je comprends les objectifs de santé publique des auteurs de cet amendement.
Mes prédécesseurs avaient commencé à travailler sur la prévention et sur la lutte contre le surpoids et l’obésité des jeunes, notamment au travers du PNNS ; je présenterai le prochain plan dans les semaines à venir.
Sur le marketing alimentaire, les réflexions sont encore en cours dans le cadre de l’élaboration de la future stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc), afin de réduire l’exposition des enfants et des adolescents aux publicités en faveur de produits trop gras, trop sucrés ou trop salés et de lutter contre l’obésité. Nous allons continuer à avancer sur le sujet.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement qui vise à mettre en place une nouvelle taxation.
Je mets aux voix l’amendement n° 1704.