Amendement n° AS178
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de la taxe sur les mutuelles pour les soins de prévention (sport, diététique), face au risque de complexifier le système fiscal.
Intention : Inciter les organismes complémentaires à financer la prévention non médicamenteuse en allégeant leur charge fiscale, tout en protégeant le modèle des contrats responsables.
L'amendement propose de créer un taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) réduit pour encourager les mutuelles à couvrir des thérapies non médicamenteuses (activité physique adaptée, diététique). Le rejet de cet amendement par la Commission révèle une volonté de préserver la lisibilité du barème fiscal actuel. Le débat montre que si l'objectif de prévention est partagé, le législateur refuse de multiplier les taux spécifiques, craignant un effet de bord sur l'équilibre des contrats « responsables » et une complexité administrative accrue. L'enjeu est de savoir si l'on doit agir sur le prix de la taxe pour orienter les comportements de santé ou si l'on doit plutôt agir sur le contenu même des contrats solidaires.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un taux réduit de 10,27 % de taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire, ce sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge l’activité physique, et des séances de diététiques par exemple.
Le présent amendement est issu des préconisations du rapport d’évaluation de Marie Tamarelle- Verhaeghe et Régis Juanico intitulé « La sédentarité : désamorcer une bombe à retardement sanitaire ».
20 millions de nos concitoyens souffrent de maladies chroniques, c’est un tiers de la population.
Ce chiffre est en augmentation et la crise sanitaire, la pandémie de la covid-19, n’a rien arrangé.
Or il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé, l’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacité par rapport à ces pathologies comme l’activité physique adaptée prescrite par un médecin mais aussi le recours à un diététicien.
Notre amendement précise que les mutuelles ne recueillent pas d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.
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Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etles grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
– Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe « GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d’euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi – 11,1 milliards d’euros, à comparer aux – 17,5 milliards d’euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS178 de Mme Sandrine Runel, AS626 de Mme Élise Leboucher ; amendements identiques AS179 de Mme Sandrine Runel et AS698 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement AS178 vise à lutter contre la sédentarité en appliquant un taux réduit, de 10,27 %, de taxe de solidarité additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire pour les garanties qui prennent en charge l’activité physique et les séances de diététique. Un tiers de la population souffre de maladies chroniques et cette part est en augmentation constante, notamment depuis la crise du covid‑19. Or, des thérapies non médicamenteuses validées par l’Inserm Institut national de la santé et de la recherche médicale et la Haute Autorité de santé ont fait la preuve de leur efficacité contre ces pathologies.
Mon amendement suivant vise, de même, à favoriser la prévention en instaurant un taux réduit, de 5 %, sur certaines garanties supplémentaires.
M. le rapporteur général. Nous sommes nombreux à soutenir la prévention en santé et vous savez que des complémentaires agissent déjà dans ce domaine.
Un problème rédactionnel se pose. Vous prévoyez une majoration du taux si certaines conditions ne sont pas respectées, mais on ne sait pas desquelles il s’agit : du remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, de l’absence de recueil des données de l’assuré, de la non-fixation des primes en fonction de l’état de santé, de ces trois conditions à la fois ?
S’agissant des solutions non médicamenteuses, je ne suis pas médecin. Je suis même le premier rapporteur général à ne pas être un soignant et je n’ai donc pas d’expertise dans ce domaine. Je n’ai pas le recul nécessaire pour définir ce qui est pertinent ou non. Nous devons faire preuve de prudence en la matière.
Sur le principe, instaurer de nouveaux taux réduits pour la taxe de solidarité additionnelle serait un facteur de complexité. Nous sommes arrivés à un équilibre : des taux réduits favorisent déjà les garanties santé solidaires et responsables, ce qui importe le plus. C’est d’ailleurs, me semble-t-il, l’objectif que vous visez.
Il est possible, en revanche, d’engager une réflexion sur le contenu des contrats solidaires et responsables, comme l’a proposé le rapport de la mission d’information du Sénat présenté en septembre 2024 sur les organismes complémentaires. Nous avons vu lors des premiers travaux de la mission que je conduis avec Joëlle Mélin et Jérôme Guedj que la question des périmètres des assurances maladie obligatoire et complémentaire est complexe : quand on fait bouger le périmètre de l’une, il y a des conséquences sur le périmètre de l’autre. On pourrait néanmoins faire évoluer le cahier des charges des contrats sans accroître la complexité du barème de la taxe de solidarité additionnelle. Je vous invite à discuter de ces questions avec Jérôme Guedj : on ne peut pas modifier les taux sans réflexion d’ensemble.
Par ailleurs, la question du financement de la complémentaire santé solidaire se pose, même si c’est un autre débat. Je rappelle simplement qu’elle est un vecteur de notre politique de solidarité nationale.
Pour ces raisons, avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.