Amendement n° 925 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les spécialités de référence au sens de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et les spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bien établi, au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, dont le principe actif n’est plus breveté ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les médicaments matures de la contribution sur le CA pour éviter les ruptures de stock, face au risque de fragiliser une production locale déjà peu rentable.
Intention : Protéger la viabilité économique des fabricants de médicaments essentiels et de base pour garantir la souveraineté sanitaire et prévenir les pénuries.
L'amendement cherche à aligner le régime fiscal des médicaments « matures » (spécialités anciennes, prix bas, principes actifs non brevetés) sur celui des génériques. L'enjeu est de protéger la souveraineté sanitaire : en taxant ces produits à faible marge, le législateur risquerait d'accentuer les pénuries de médicaments essentiels. Le débat révèle une tension entre la volonté du Gouvernement de maintenir un dispositif fiscal simple et lisible (évitant la complexité du suivi des brevets) et l'exigence des sénateurs de protéger l'outil industriel français et l'accès aux soins courants.
Objet
Le présent amendement vise à exclure les médicaments matures de l’assiette de la contribution de base, à l’instar des médicaments génériques et orphelins déjà exclus.
Les médicaments matures correspondent à des spécialités anciennes et largement prescrites : leur efficacité, leur sécurité et leur intérêt thérapeutique sont ainsi établis de longue date. Pour les patients, ces médicaments répondent à des besoins de santé courant, parfois vitaux : près de 80 % de ces spécialités sont classés MITM ou essentiels.
Dans un souci d’équité vis‑à‑vis des génériques, l’objectif est de corriger un déséquilibre au sein d’un même univers de produits, dans lequel ces spécialités partagent des prix unitaires très faibles, des marges contraintes et un intérêt thérapeutique avéré.
La mesure répond également à un enjeu de souveraineté sanitaire et territoriale. Souvent produits en France et en Europe, les médicaments matures contribuent à la souveraineté nationale et au maintien des capacités industrielles sur le territoire. Or, leur faible prix, aggravé par la hausse tendancielle des coûts de production et par le poids des contributions, menacent leur production locale, avec à la clé des risques de tensions ou de ruptures ainsi que des surcoûts pour l’Assurance maladie.
L’exonération proposée au même titre que celle appliquée aux génériques permettra de réduire la pression économique sur ces produits essentiels et à bas coût, de soutenir la souveraineté pharmaceutique et de limiter les risques de rupture, sans effet significatif sur le rendement global de la contribution. Cette proposition a été travaillée avec l’Alliance des médicaments matures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 925 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Petrus et Dumont, MM. H. Leroy et Burgoa, Mmes Puissat, Canayer et Belrhiti, MM. Milon, Lefèvre, J.P. Vogel et Cambon, Mme V. Boyer, MM. Somon, Brisson et Saury, Mmes Lassarade et Malet, MM. Sido, Panunzi et Gueret, Mme Aeschlimann et M. Genet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les spécialités de référence au sens de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et les spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bien établi, au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, dont le principe actif n’est plus breveté ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Cet amendement est analogue à l’amendement n° 1104, qui a été défendu par Mme Poumirol.
Nous proposons que les médicaments matures soient exclus de l’assiette de la contribution de base sur le chiffre d’affaires, comme c’est déjà le cas pour les médicaments génériques.
Madame la ministre, je ne comprends pas, en effet, pourquoi les médicaments matures ne sont pas exonérés. Ils font partie, pour 80 % d’entre eux, des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM).
C’est un sujet qui nous intéresse au Sénat. Une commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française a ainsi été menée. Au sein de la commission des affaires européennes, avec Bernard Jomier et Cathy Apourceau-Poly, nous avons voté pour préserver la souveraineté nationale et européenne en la matière.
On s’apprête pourtant à taxer davantage ces entreprises – il ne s’agit pas d’ailleurs, nécessairement, de grandes entreprises. Les médicaments matures sont vendus à des prix très faibles, mais ils sont, en revanche, je le répète, d’un intérêt thérapeutique majeur pour les patients.
Je maintiens donc cet amendement. Si vous refusez de le soutenir, madame la ministre, il faudra nous donner des explications. Je pose de nouveau la question : pourquoi ces médicaments ne bénéficieraient-ils pas de l’exonération ?
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je reconnais, chère collègue, que des précisions sur cette question sont nécessaires.
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires les spécialités de référence et à usage médical bien établi, dont le principe actif n’est plus breveté.
Le dispositif de l’amendement comporte la notion d’« usage médical bien établi », qui correspond au régime d’autorisation principalement applicable aux spécialités à base de plantes. Ces médicaments répondent à des règles bien spécifiques d’autorisation de mise sur le marché (AMM), pour lesquelles il ne me semble pas pertinent de prévoir, à ce stade, des régimes dérogatoires.
L’amendement du Gouvernement, que nous venons d’adopter, tend déjà à exclure de l’assiette de la nouvelle contribution supplémentaire les médicaments génériques et les spécialités de référence dites matures.
Il est vrai que, comme l’article 10 vient d’être remanié, le dispositif est assez touffu. Il convenait de préciser certains points très clairement.
En tout cas, après l’adoption de l’amendement du Gouvernement, les médicaments génériques et les spécialités de référence dites matures sont exclus, je le répète, de l’assiette de la nouvelle contribution.
Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je comprends l’enjeu que vous soulevez, madame la sénatrice.
Je tiens à rappeler que la contribution est très faible, puisque son taux s’élève à 0,2 %.
Néanmoins, la prise en compte du critère que vous évoquez est très délicate, car il est lié, par exemple, à la perte des brevets, ce qui soulève plusieurs difficultés. Les régimes de protection intellectuelle sont, comme vous le savez, complexes, évolutifs, et les administrations ne disposent pas toujours des informations relatives à l’expiration des brevets.
L’objet de la réforme que nous vous avons soumise à l’article 10 est de renforcer la lisibilité, la simplicité et la transparence.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Madame Gruny, l’amendement n° 925 rectifié bis est-il maintenu ?
Pour l’instant, je le maintiens, madame la présidente. J’invite d’ailleurs mes collègues à interroger également Mme la ministre sur ce point.
Vous parlez de lisibilité et de transparence. C’est absolument nécessaire, nous sommes tout à fait d’accord ! Mais, en l’occurrence, il faut avouer qu’il est très difficile de comprendre votre amendement… Je ne suis pas médecin et, je vous le dis franchement, votre amendement, qui porte sur des sujets particulièrement complexes, était trop compliqué. Je ne sais d’ailleurs pas, mes chers collègues, comment nous ferons pour répondre à des questions si nous sommes interrogés sur ce point à l’issue de la séance.
Je veux être certaine que le dispositif que vous proposez répond bien aux problèmes de pénuries, du coût des médicaments, et que les médicaments importants pour nos patients resteront disponibles.
Vous nous demandez de vous faire confiance, mais nous avons tellement été échaudés par le passé que ce n’est pas facile…
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
J’irai dans le sens de ma collègue. Nous plaidons, en effet, depuis des années, pour l’exclusion des génériques et des médicaments matures, médicaments dont le prix est très bas. Ce n’est pas eux qu’il faut viser si l’on souhaite agir sur le niveau des prix des médicaments.
Bien sûr !
Qu’une boîte de paracétamol soit vendue à 2,10 euros ou à 2,40 euros, cela ne change pas la face du monde. En revanche, il en va différemment des médicaments innovants, dont le prix est élevé.
Les médicaments dont on parle sont, pour la plupart, fabriqués en France, pour 70 % d’entre eux, et en Europe, pour 30 % d’entre eux. Voilà qui constitue déjà une bonne garantie.
L’amendement que vous nous avez présenté, madame la ministre, est tombé un peu comme un cheveu sur la soupe, juste avant le début de la séance. Je veux avoir l’assurance qu’il prend bien en compte tous ces médicaments, qui sont d’un usage courant, vendus à des prix bas et qui sont fabriqués en France, ce qui contribue à préserver l’industrie française.
Ce n’est pas écrit…
Je mets aux voix l’amendement n° 925 rectifié bis.