Amendement n° AS1115
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant :
« Si l’inscription d’un acte ou d’une prestation, ou d’un ou plusieurs groupes d’actes ou d’un ou plusieurs groupes de prestations, dans la liste établie, ou sa révision, n’a pas été traduite dans la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 dans les six mois suivant la transmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de l’évaluation technique permettant la hiérarchisation des actes et prestations concernées telle que prévue dans le présent article, leur prise en charge ou leur remboursement est défini par voie réglementaire sur proposition du Directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet de fixer les tarifs des actes médicaux par décret si les négociations conventionnelles échouent sous six mois.
Intention : L'auteur cherche à court-circuiter l'inertie des négociations conventionnelles pour imposer une mise à jour tarifaire rapide, protégeant ainsi le revenu des praticiens contre l'obsolescence des tarifs tout en tentant de limiter les dépassements d'honoraires par une régulation étatique.
L'amendement introduit un mécanisme de substitution à la négociation conventionnelle. En cas d'impasse entre les syndicats et l'Assurance Maladie, le pouvoir réglementaire (le Gouvernement) peut intervenir pour fixer les tarifs de la CCAM. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement technique (obsolescence des actes), mais politique : il s'agit de briser l'inertie des négociations qui, selon les auteurs, pénalise les revenus des médecins et favorise les dépassements d'honoraires. L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de ne plus laisser le calendrier de la tarification médicale à la seule discrétion des partenaires sociaux, transformant une négociation de droit privé en une décision de politique publique encadrée par un délai de rigueur.
Exposé sommaire
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), mise en place en 2005, n’a jamais fait l’objet d’une révision complète depuis sa création. En conséquence, elle n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni actualisé ou supprimé les actes devenus obsolètes. Cette absence de mise à jour est régulièrement identifiée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépassements d’honoraires, auxquels les médecins ont recours pour compenser des revenus jugés insuffisants.
Le décalage entre les tarifs de la CCAM de 2005 et la réalité économique actuelle s’est considérablement creusé. Cette distorsion s’explique par l’évolution générale des prix, les transformations des conditions de production des soins, ainsi que par les progrès réalisés en matière de productivité et la complexité croissante de certains actes médicaux.
Une révision globale de la CCAM a été engagée, avec un achèvement prévu à l’horizon 2026. Une fois le travail technique finalisé, cette révision devra être traduite dans le cadre de la négociation conventionnelle (nouvelle convention ou avenant), un processus souvent long. Toutefois, l’urgence exprimée par les médecins impose que cette mise à jour soit rapidement intégrée dans la convention.
Dans ce contexte, le présent amendement prévoit, en cas d’échec des négociations à l’issue d’un délai de six mois, que les tarifs des actes et prestations puissent être fixés par voie réglementaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1115 de M. Jean-François Rousset
M. Jean-François Rousset (EPR). La nomenclature des actes médicaux, créée en 2005, n’a jamais été révisée en profondeur. Résultat, elle ne correspond plus à la réalité de la pratique médicale ni à l’économie des soins.
Certains actes sont obsolètes, d’autres ne sont pas encore reconnus. Les tarifs fixés depuis vingt ans expliquent une partie des dépassements d’honoraires, les médecins les considérant même comme des compléments. Une révision globale de la nomenclature est en cours, mais son intégration dans la convention médicale risque de prendre encore plusieurs années.
Or cette obsolescence fragilise notre système de santé. La mesure proposée, soutenue par le groupe Ensemble pour la République, reprend une des dix propositions du rapport sur les dépassements d’honoraires.
Elle ne remet pas en cause la négociation conventionnelle ; au contraire elle la sécurise. L’amendement prévoit qu’en cas d’échec des négociations dans un délai de six mois, les nouveaux tarifs puissent être fixés par voie réglementaire. Ce mécanisme de bon sens garantirait que la révision de la classification commune des actes médicaux (CCAM) ne reste pas lettre morte et qu’elle produise enfin des effets concrets pour les praticiens et les patients.
M. le président Frédéric Valletoux. Cette situation est lunaire : la révision de la CCAM est en cours depuis des années. En Australie, la modernisation du système de santé a été confiée à des hauts fonctionnaires qui ont réglé l’affaire en un an. Il est incroyable que, depuis des années, l’assurance maladie paie le décalage entre la valeur réelle de l’acte et le geste technique. Il y a là un vrai gisement d’économies.
M. le rapporteur général. Thomas Fatôme vous aurait-il suggéré cet amendement ? L’absence de mise à jour est un facteur majeur de distorsions dans le système de soins. C’est un processus très long, dont l’échéance est sans cesse retardée.
Sagesse.
Mme Joëlle Mélin (RN). Ce problème est fondamental. Dans certains domaines, la nomenclature n’a pas été revue depuis trente ans. En outre, alors qu’on nous avait dit, en particulier dans les années 2000, qu’on allait simplifier dans certains domaines, nous sommes alors passés de 700 à 7 700 actes, notamment dans les secteurs de la kinésithérapie et de la rééducation.
Par ailleurs, l’ensemble des fraudes ou à tout le moins des mésusages résultent d’un contournement de la nomenclature qui était devenu le sport national de certaines petites professions. Pour toutes ces raisons, la nomenclature doit être révisée.
Néanmoins, les négociations ne doivent pas être encadrées dans le temps car l’expiration du délai pourrait entraîner des décisions unilatérales difficilement supportables.
M. le président Frédéric Valletoux. Je partage votre avis : ce problème majeur, qui est pourtant méconnu, doit être résolu pour améliorer l’efficacité du système de santé et mieux dépenser.
La commission adopte l’amendement.