Amendement n° 1061 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article visant à définir l'incapacité de travail comme l'impossibilité d'exercer toute activité, et non plus seulement l'emploi habituel.
Intention : L'auteur cherche à protéger les assurés contre une interprétation extensive de l'incapacité qui transformerait toute activité accessoire (mandat électif, micro-entreprise) en motif de suspension des indemnités journalières.
L'amendement propose de supprimer l'article 28 ter qui, d'une part, codifie la jurisprudence de la Cour de cassation en substituant le terme « travail » par « activités professionnelles salariées ou non-salariées quelconques » pour définir l'incapacité, et d'autre part, réduit le délai de sollicitation du médecin du travail à 30 jours. Le débat révèle une fracture profonde : le Gouvernement et la commission y voient une clarification nécessaire pour empêcher le cumul arrêt/activité, tandis que les opposants dénoncent un texte flou et dangereux qui pourrait priver des assurés (élus, auto-entrepreneurs, bénévoles de fonctions de direction) de leurs indemnités dès lors qu'ils maintiennent une activité annexe non incompatible avec leur état de santé.
Objet
Introduit par amendement à l’Assemblée nationale, le présent article reprend une jurisprudence de la Cour de cassation en date de 2015 (et non 2025, comme c’est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement portant création de cet article) qui considère qu’en application de l’article L. 321‑1 « le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail et que cette incapacité s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque » (Cass., civ. 2ème, 28 mai 2015, n° 14‑18830). En conséquence, le présent article modifie l’article cité en substituant aux mots « travail » les mots « activités professionnelles salariées ou non‑salariées quelconques ».
Selon la CFDT « cet article vise non seulement les activités salariées, mais aussi les activités » non salariées « , ouvrant la porte à ce qu’il soit considéré qu’un salarié ne peut être placé en arrêt de travail indemnisé dès lors qu’il est apte à exercer une quelconque activité. »
Par ailleurs, l’article modifie l’article L. 323‑4‑1 en indiquant qu’en cas d’interruption de travail dépassant 30 jours (et non trois mois comme cela est actuellement le cas) le médecin‑conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter le médecin du travail, pour préparer et étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de la reprise du travail ou envisager les démarches de formation. Or l’introduction de ce nouveau délai de 30 jours en modification des trois mois initiaux est excessivement court, sans compter qu’il semble assez peu réaliste au regard des effectifs réels des médecins concernés. Il rentre aussi en contradiction avec les dispositions initiales du PLFSS à l’article 28 qui rend possible la reprise sans passer par un médecin du travail après un arrêt de travail d’un mois pour cause d’insuffisance de médecins du travail.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement se propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1061, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
L’article 28 ter reprend une jurisprudence de la Cour de cassation de 2015, qui considère qu’en application du code de la sécurité sociale « le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail et que cette incapacité s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque ».
La modification introduite par l’article 28 ter – les mots : « le travail » sont remplacés par les mots : « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque » – n’est pas seulement rédactionnelle. Elle a des effets dont il est difficile d’évaluer les conséquences, puisque cet article, introduit par voie d’amendement, n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’une évaluation.
Par ailleurs, l’article modifie également d’autres dispositions du code de la sécurité sociale. Il prévoit qu’en cas d’interruption du travail, dépassant trente jours et non trois mois comme c’est actuellement le cas, le médecin-conseil, en liaison avec le médecin traitant, peut solliciter le médecin du travail pour étudier les conditions et les modalités de la reprise du travail.
Trois médecins sont donc sollicités. Il est vrai qu’il n’y a pas de problème de démographie médicale…
En outre, ce nouveau délai de trente jours est excessivement court, sans compter qu’il semble assez peu réaliste, au regard des effectifs réels des médecins concernés. Il entre aussi en contradiction avec les dispositions de l’article 28 initial du PLFSS pour 2026, qui rend possible la reprise de l’activité sans passer par un médecin du travail.
Pour toutes ces raisons, cet amendement, élaboré avec la CFDT, vise à supprimer cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à supprimer une clarification bienvenue concernant la définition légale de l’incapacité de travail, qui est aujourd’hui ambiguë.
L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale conditionne l’arrêt de travail à l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, sans préciser s’il s’agit là d’une incapacité de continuer ou de reprendre son poste de travail ou toute activité professionnelle.
L’article 28 ter entérine dans le droit la version retenue par la Cour de cassation dans sa jurisprudence. Cela clarifiera utilement le droit applicable.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Même avis que la commission.
L’article 28 ter a contribué à la clarification du champ de l’interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie. Au demeurant, une activité non professionnelle, par exemple une activité sportive ou bénévole, peut être prescrite, notamment si elle peut être utile à la rémission de la personne concernée.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Madame la rapporteure, madame la ministre, je souhaiterais obtenir quelques éclaircissements. La rédaction de cet article ne me rassure pas autant que vous : qu’exclut-elle exactement ?
Il est question ici de l’incapacité d’un assuré à reprendre « une activité professionnelle ». Or une personne peut très bien ne pas être en mesure pendant un certain temps de travailler et d’exercer son activité professionnelle, mais avoir, à côté de ce métier, une autre activité, comme celle d’autoentrepreneur, qu’elle pourrait parfaitement poursuivre. Je cite cet exemple alors que je ne suis pas favorable au statut d’autoentrepreneur – mais il existe, alors faisons avec… En d’autres termes, un assuré pourrait tout à fait continuer d’exercer cette autre activité, la maladie lui ayant valu un arrêt de travail ne l’en empêchant pas.
Qu’entend-on précisément par « activité professionnelle » ? Dans le dispositif de l’article, il est mentionné : « activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque ». Quid des responsables d’associations qui emploient des salariés ? Quid des élus ? Pourriez-vous nous apporter les clarifications nécessaires à ce sujet ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Madame la sénatrice, pour le Gouvernement, tout cela est parfaitement clair : une activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non salariée, n’est pas autorisée en même temps qu’un arrêt maladie. En revanche, une activité non professionnelle, comme celle d’élu, peut être autorisée, de la même façon qu’une activité bénévole, comme celle de président d’association, peut l’être aussi. En vérité, la seule question qui se pose est de savoir s’il s’agit d’une activité professionnelle ou non : c’est ce que contribue à clarifier cet article 28 ter.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Nous entendons votre réponse, madame la ministre. Toutefois, même si certains peuvent estimer que c’est de l’ordre du détail, il nous semble qu’il est extrêmement important de savoir ce que vous entendez par activité professionnelle « non salariée ». Quelle définition en donnez-vous ?
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Madame la ministre, je poserai exactement la même question que ma collègue. Auriez-vous un exemple à nous donner pour que l’on comprenne bien les choses ?
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Madame la ministre, je vais citer un exemple précis. Beaucoup de sapeurs-pompiers professionnels ont une activité annexe – ils sont autoentrepreneurs ou apiculteurs par exemple –, qu’ils sont bien sûr censés avoir déclarée au service départemental d’incendie et de secours (Sdis) dont ils dépendent. En cas d’arrêt de travail pour une pathologie liée à leur activité au sein du Sdis, peuvent-ils, oui ou non – ma question est simple –, continuer à exercer leur activité annexe ?
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Je prendrai moi aussi un exemple concret. Dans mon département, une élue adjointe au maire m’a exposé son cas personnel : la sécurité sociale lui demande aujourd’hui de rembourser les indemnités journalières qu’elle a perçues lorsqu’elle était en arrêt en raison d’un burn-out lié à son travail, tout bonnement parce qu’elle a continué, de temps en temps, à se rendre à la mairie pour exercer son mandat … La CPAM lui reproche d’avoir poursuivi cette activité annexe.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
De nombreux exemples, qui illustrent bien les problèmes que pose ce dispositif, viennent d’être donnés. Est-il bien raisonnable de traiter cette question dans un article introduit par voie d’amendement ? (Marques d’approbation sur des travées du groupe SER.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1061.