Amendement n° AS330
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
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Rétablit l'annulation des cotisations pour les fraudeurs, entre volonté de sanction automatique et besoin de pouvoir discrétionnaire.
Intention : Sanctionner financièrement la fraude des professionnels de santé en leur faisant rembourser leurs cotisations, tout en préservant une marge de manœuvre administrative pour éviter une sanction disproportionnée.
L'amendement rétablit un dispositif supprimé par le Sénat visant à faire supporter aux professionnels de santé fraudeurs le coût de leurs cotisations sur la part de revenus indûment perçue. Le débat révèle une tension majeure entre l'exigence de fermeté (sanction automatique) et la nécessité de sécurité juridique (éviter une annulation totale et aveugle qui serait jugée inconstitutionnelle). En adoptant cette version qui laisse au directeur de la CPAM la souveraineté sur le montant de l'annulation (totale ou partielle), le législateur choisit une voie de sanction efficace mais modulable, évitant ainsi le risque de censure constitutionnelle lié à une automaticité trop rigide.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 ter supprimé par le Sénat afin de rendre automatique l’annulation de la prise en charge par les caisses d’assurance maladie des cotisations des professionnels de santé auteurs d’actes frauduleux sur la part des revenus obtenue frauduleusement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS97 de M. Jérôme Guedj et AS194 de Mme Élise Leboucher, amendements identiques AS564 de M. Thibault Bazin et AS330 de Mme Joëlle Mélin (discussion commune)
M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit de rétablir l’article 12 ter.
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS194 est défendu.
M. le rapporteur général. L’amendement AS194 pose un problème de constitutionnalité, car il prévoit non seulement l’automaticité mais impose également que l’annulation de la prise en charge soit totale, sans considération pour les situations individuelles.
L’amendement AS97 est intéressant, car il précise que la décision doit se fonder sur un rapport analysant de manière circonstanciée les faits à caractère frauduleux. Je vois bien l’intention, mais je crains que sa proposition ne soit une usine à gaz, source de contentieux multiples.
Par mon amendement, je propose de rétablir l’article 12 ter dans une rédaction strictement identique à celle que nous avions adoptée en première lecture : l’annulation de la prise en charge des cotisations serait donc automatique, mais le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) resterait souverain dans l’appréciation du montant de cette annulation, qu’elle soit totale ou partielle – nous verrons ce qu’en pense le Conseil constitutionnel.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements AS97 et AS194 ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je maintiens d’autant plus mon amendement qu’il a été rédigé en tenant compte des observations du rapporteur général. Je ne comprends pas bien pourquoi il n’est jamais satisfait.
M. le rapporteur général. Ne soyez pas injuste, monsieur Guedj ; j’ai déjà émis des avis favorables sur certains de vos amendements. Même si je reconnais que vous avez travaillé sur le sujet et que vous êtes force de proposition, votre amendement, tel qu’il est rédigé, comporte une malfaçon légistique.
La commission rejette successivement les amendements AS97 et AS194 puis adopte les amendements identiques AS564 et AS330.