Amendement n° 269
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après le II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice de la réduction progressive de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2026, d’un « rapport climat » qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont déterminés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ;
« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévue par le présent article soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2027, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.
« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au 1° à 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner les réductions de cotisations patronales au respect de critères sociaux, écologiques et d'égalité. Tension entre l'exigence de contreparties citoyennes et la préservation de la compétitivité par le coût du travail.
Intention : Transformer l'avantage fiscal en un contrat de responsabilité sociale pour empêcher que l'argent public ne finance des entreprises délocalisatrices ou socialement défaillantes.
L'amendement visait à transformer un dispositif de soutien économique (la réduction de cotisations) en un outil de régulation sociale et environnementale. En imposant des obligations de non-délocalisation, de respect de l'égalité femmes-hommes et de responsabilité écologique, l'auteur cherchait à lier l'avantage fiscal à l'utilité sociale de l'entreprise. Le rejet de l'amendement par la majorité et le gouvernement confirme une vision de la loi où les allégements de charges doivent rester un levier de compétitivité pur, déconnecté des autres politiques publiques (sociales ou environnementales), ces dernières devant être traitées par des sanctions ou des normes distinctes pour ne pas alourdir le coût du travail.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner la réduction dégressive de cotisations patronales à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne.
Les obligations à respecter sont les suivantes :
1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France ;
2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France;
3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2027, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142 8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 269.
Bon, après je m’arrête – enfin, ce n’est pas sûr. (Sourires.)Madame la ministre, quand une entreprise verse des dividendes, ce ne sont pas des moyens au service du capital – elle verse des dividendes et, ensuite, on ne sait pas ce qu’il advient de ces sommes ; les bénéficiaires font ce qu’ils en veulent.Ce nouvel amendement est un amendement de repli. Comme vous ne voulez jamais interdire, posons au moins quelques conditions – environnementales ou sociales par exemple. Pourquoi ? Parce que la sécurité sociale a été créée pour permettre au monde du travail d’être plus productif – quand on est protégé, on travaille mieux ; c’est l’esprit de la sécurité sociale. Quand une entreprise ne cotise plus à la sécurité sociale, quand elle ne contribue plus à protéger le monde du travail, la moindre des choses, c’est de lui fixer quelques obligations pour le protéger – c’est ça, la conditionnalité.
Il a raison !
Et, franchement, il ne s’agit pas d’un amendement indigeste, même pour les capitalistes que vous êtes (Mme Élisa Martin applaudit) – je le dis sans aucune méchanceté – car il n’y a que quelques conditions. Nous proposons de répondre à une question simple : que veut-on faire de l’argent public ? (Mme Karine Lebon et M. Gérard Leseul applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il est contre ; il est de droite !
J’essaie d’être libre dans mes jugements. Par ailleurs, la sécurité sociale n’est ni de droite ni de gauche. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle avait rassemblé les gaullistes, les socialistes et les communistes (Applaudissements sur les bancs du groupe DR) et nous devrions retrouver cet état d’esprit responsable quatre-vingts ans plus tard ! (Les protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP se poursuivent.)
Eh oui, c’est ainsi que la France s’était reconstruite !
Il n’y avait à l’époque ni les Insoumis ni le Rassemblement national.Votre amendement, monsieur Monnet, propose de conditionner le bénéfice de la réduction générale dégressive des cotisations patronales au respect des obligations sociales et environnementales ou des obligations en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.S’agissant des conditions sociales et environnementales, la pluralité des objectifs pose un problème de hiérarchisation. La réduction générale, imaginée pour promouvoir l’emploi et la compétitivité, n’y semble pas adaptée.Pour ce qui est de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, c’est un objectif central qui nous rassemble – je connais votre combat, madame Lebon ! Je ne pense pas cependant que la modulation des cotisations sociales constitue le bon outil pour l’atteindre. Le code du travail prévoit déjà des obligations en la matière ; il s’agit de les faire respecter. Je le dis avec force, monsieur le ministre, et je crois que c’est un message collectif que nous vous adressons.Après vous avoir entendue ce matin, madame Lebon, je ne refais plus l’erreur de vous parler de l’index de l’égalité professionnelle ; si j’ai bien noté ce que vous m’avez dit, la transposition de la directive européenne sur la transparence en matière salariale, à venir au plus tard en juin 2026 – il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur le calendrier prévisionnel pour que nous puissions nous y atteler –, créera de nouvelles obligations et prévoira une amende administrative en cas de manquement.Les outils pour répondre aux impératifs que vous mentionnez existent déjà ; je vous invite donc, monsieur Monnet, à retirer votre amendement, faute de quoi je serai obligé – à contrecœur – d’émettre un avis défavorable. Je rappelle que l’amendement avait été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous abordons une série d’amendements, avec une longue discussion commune à partir de l’amendement no 867, qui concerne les contreparties ou les conditions des aides.L’incitation que constituent les allégements généraux ne sert pas à autre chose qu’à nous assurer que le coût du travail soit adapté au monde dans lequel la France évolue, et avant tout au contexte européen. Les charges patronales représentent, dans notre pays, 10 points de PIB, contre 6 points en Allemagne, la moyenne européenne se situant à 8 points. Ce niveau de cotisations rend le coût du travail dans notre pays élevé.Jamais – ni il y a vingt ans ni aujourd’hui – les exonérations de cotisations n’ont été pensées comme devant être subordonnées à des conditions ou servir d’autres objectifs liés à la vie de l’entreprise – des objectifs de politique sociale, telle l’inclusion du handicap, de politique d’égalité, par exemple entre les hommes et les femmes, ou de respect de l’environnement. Dans ces domaines, les normes, la réglementation et les sanctions en cas de manquement grave me semblent représenter les moyens les plus adaptés pour faire avancer les entreprises. Et si je devais faire preuve d’un peu de malice – cela peut m’arriver –, je noterais que toutes ces obligations demandent aux entreprises des investissements ; or, si vous renchérissez le coût du travail, elles auront moins d’argent et, partant, investiront encore moins. La mesure que vous proposez peut donc produire l’effet inverse de ce que vous souhaitez.Par conséquent, je suis défavorable à votre amendement ; et je le serai également, par principe, à toute la série d’amendements qui suivent.
La parole est à M. Paul Midy.
Je voudrais réagir aux propos du collègue Monnet. Je ne sais pas si vous avez déjà travaillé dans une entreprise ou été vous-même chef d’entreprise (M. Yannick Monnet sourit) mais on ne peut pas imaginer que le coût du travail n’ait aucun impact sur l’emploi. Plus le coût du travail est élevé, plus il est difficile, pour une entreprise, d’embaucher, donc moins il y a de création d’emplois et plus il y a de chômage. Soyons clairs : l’argent ne tombe pas du ciel, ni dans notre pays ni dans les entreprises – même quand elles vont bien.Ensuite, Mme la ministre a dit quelque chose de très important : les allégements généraux résultent d’une décision prise il y a plus de vingt ans pour fixer un niveau de coût du travail. Elles ne représentent pas un cadeau ; il n’y a pas de chèque envoyé aux entreprises à la fin de l’année en lien avec ces exonérations. Le coût du travail ne doit pas faire l’objet de conditions ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Vos amendements donnent l’impression que, si l’entreprise fait des bénéfices, vous cherchez à faire en sorte qu’elle n’en fasse pas. (M. Yannick Monnet et Mme Karine Lebon secouent la tête en signe de dénégation.) Avec vous, on n’est plus dans une logique où parfois ça marche, et parfois ça ne marche pas ; on perd à tous les coups. Avec ce type d’amendements, on décourage les gens d’entreprendre dans notre pays, de faire marcher des entreprises et de créer de l’emploi. Ce sont de mauvais amendements et nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Vous êtes vraiment de mauvaise foi, c’est incroyable. Demander des contreparties à des avantages sociaux ou fiscaux ou à des aides publiques ? Vous n’y pensez pas ! Impossible, dangereux !L’amendement de notre collègue Monnet prévoit des contreparties simples et évidentes pour les entreprises dont la taille est supérieure ou égale au seuil européen de l’entreprise moyenne. Quand IBM perçoit de l’argent public, bénéficie d’aides publiques, puis s’en va en faisant disparaître 1 800 emplois, cela n’a rien de normal. On ne va pas financer des entreprises, qui plus est étrangères, qui s’implantent chez nous, puis se barrent après avoir touché de l’argent public ! C’est arrivé si souvent ces dix dernières années : des entreprises qui s’en vont avec les brevets qu’elles ont achetés, en laissant les employés sur le carreau, après s’être rendues coupables de destruction d’emplois, de catastrophes écologiques et sociales. Il faut que les aides soient soumises à des conditions, d’autant qu’on parle d’entreprises de taille moyenne au sens du seuil européen et non de petites entreprises. Et cela vous paraît impossible !Cela arrivera pourtant : nous finirons par imposer la conditionnalité des aides publiques. Le système doit changer ; on ne peut pas continuer, comme vous le faites, à distribuer des cadeaux fiscaux et sociaux. Vous détruisez l’industrie de notre pays !
(L’amendement no 269 n’est pas adopté.)