Amendement n° 402 rect. Sénat

L’amendement n° 430 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme V. Boyer, M. Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Menonville, Pillefer, Dhersin, Khalifé, Bonhomme et Chatillon, Mmes Guidez, Saint-Pé, Belrhiti, Romagny et Patru, MM. Fargeot, Klinger et Haye et Mmes Jacquemet et Dumont.

L’amendement n° 486 rectifié bis est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mme Micouleau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-3-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-22-3-1-…. – À défaut de publication, avant le 1er mars de l’année considérée, de l’arrêté fixant les tarifs et dotations applicables aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-3-1, les tarifs et dotations de l’année précédente demeurent applicables à titre provisoire jusqu’à la publication de ces nouveaux tarifs et dotations.

« L’assurance maladie procède, dès la publication de l’arrêté annuel, aux régularisations nécessaires pour tenir compte des nouveaux montants.

« Les établissements et les professionnels de santé exerçant à titre libéral en leur sein peuvent continuer à facturer et être rémunérés sur la base des tarifs provisoirement maintenus.

« Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de régularisation comptable et de trésorerie. »

Chaque année, les tarifs des prestations réalisées dans les établissements de santé privés sont fixés par arrêté ministériel. Toutefois, ce texte est fréquemment publié avec plusieurs semaines, voire plusieurs mois de retard. En résulte un décalage qui bloque la facturation des actes, retarde la rémunération des médecins libéraux exerçant en établissement et complique les remboursements pour les patients. Cette situation crée également des tensions de trésorerie pour les établissements.

Pour garantir la continuité financière et tarifaire du système, cet amendement tend à préciser que, tant que le nouvel arrêté tarifaire n’est pas publié, les tarifs de l’année précédente restent provisoirement applicables. L’assurance maladie procédera ensuite aux régularisations nécessaires, sans conséquence pour les praticiens ni pour les assurés.

Ce mécanisme, neutre d’un point de vue budgétaire, vise à éviter qu’un simple retard administratif ne bloque la facturation et la rémunération des soins, tout en assurant la continuité du service aux patients.

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 430 rectifié ter.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 486 rectifié bis.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Le retard de publication des tarifs hospitaliers nuit à la visibilité des établissements quant aux financements dont ils bénéficieront. En outre, il met ces structures en difficulté, puisqu’il bloque la facturation des actes et met en tension la trésorerie, ce qui a des répercussions sur le paiement des sous-traitants et des fournisseurs. Dès lors, ces entreprises sont à leur tour en difficulté.

À compter de 2026, le Gouvernement s’est engagé à commencer l’année tarifaire au 1er janvier. Mais cela ne signifie pas que les arrêtés ministériels de publication des tarifs seront bien publiés à cette date.

Les dispositions proposées ne s’appliqueraient que si les tarifs n’étaient toujours pas publiés au 1er mars. Il s’agit, selon moi, d’une sage précaution, à même de réduire les tensions de trésorerie des établissements. Une régularisation sera toujours possible une fois les nouveaux tarifs publiés.

Je saisis cette occasion pour rappeler qu’un protocole de financement pluriannuel est censé donner de la visibilité aux établissements de santé quant à leurs financements. Mais le nouveau protocole, qui doit couvrir la période 2025-2028, n’a toujours pas été signé.

La commission émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Cette discussion nous rappelle à quel point il est essentiel que nous adoptions un budget avant la fin de l’année. (Marques d’approbation au banc des commissions. – Mme Sophie Primas s’exclame.) Dans le cas contraire, je serai dans l’incapacité de proposer de nouveaux tarifs hospitaliers au 1er janvier 2026.

J’ai commencé à travailler en ce sens, comme le Gouvernement s’y était engagé : il s’agit là d’un enjeu important pour l’organisation des établissements, qui ont besoin de prévisibilité.

C’est une des raisons pour lesquelles M. le Premier ministre a souhaité que le Gouvernement dépose, à l’Assemblée nationale, un amendement tendant à augmenter de 1 milliard d’euros l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Nous pourrons ainsi continuer nos travaux sur ces tarifs dans de meilleures conditions.

Cela étant, si nous n’avions pas de budget avant la fin de l’année, il faudrait procéder sur la base des tarifs de l’année précédente et chercher le delta pour émettre des factures : une telle méthode serait bien compliquée pour les établissements. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

Mme la rapporteure a rappelé à quel point les dispositions de ces trois amendements identiques étaient importantes pour que les fournisseurs des hôpitaux soient payés en temps et en heure.

Ces derniers mois, j’ai mené de nombreuses auditions au nom de la délégation aux entreprises, à la suite desquelles j’ai déposé une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises.

Je pense en particulier aux plus petites d’entre elles. Au total, 70 % des retards de paiement qu’elles subissent sont imputables aux grandes entreprises, mais les 30 % restants viennent d’entités publiques, et il s’agit en majorité d’établissements hospitaliers. Ces derniers accumulent des retards considérables, pouvant dépasser 100 jours.

Or l’observatoire des délais de paiement le souligne dans un récent rapport : les retards de paiement augmentent le risque de défaillance des entreprises de 25 %. Lorsqu’on dépasse 60 jours de retard, ce risque atteint même 40 %.

En réalité, ces retards ne sont pas liés à une mauvaise volonté des hôpitaux, mais à un manque de trésorerie : les établissements n’ont pas l’argent nécessaire ! Les gestionnaires commencent par assurer la continuité des soins, en payant les soignants. Les entreprises viennent après, et elles en subissent les conséquences par des risques accrus de défaillance.

Je voterai donc ces trois amendements identiques des deux mains.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Je le confirme, ces retards de paiement créent parfois de graves problèmes pour l’économie locale. C’est précisément pourquoi, cette année, nous avons libéré une créance de 750 millions d’euros pour les établissements de santé.

Il faut éviter, autant que possible, de mettre les entreprises en difficulté.