Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime l'arrêt du double remboursement des actes de radiothérapie par les praticiens hospitaliers en libéral. Le débat oppose la lutte contre le double financement à la nécessité de ne pas précipiter une réforme complexe.
Intention : L'auteur cherche à protéger les revenus des praticiens hospitaliers exerçant en libéral en empêchant la fin de leur double facturation, tout en utilisant un prétexte de 'sincérité budgétaire globale' pour contester des mesures de régulation ciblées.
L'amendement vise à annuler une mesure de l'article 22 bis qui interdit le remboursement par l'assurance maladie de prestations hospitalières de radiothérapie lorsque le praticien exerce également en libéral. Bien que l'exposé sommaire de l'auteur utilise un discours de haute portée budgétaire et de défense de la cohérence de la loi de financement, l'amendement porte ici sur un point très précis de la facturation médicale. Le rejet de l'amendement par le Gouvernement et la Commission confirme que l'intention de la loi est de mettre fin à une pratique jugée de 'double financement' (l'assurance maladie payant l'acte deux fois via l'hôpital et via les honoraires), tout en utilisant ce dispositif pour verrouiller le nouveau cadre tarifaire de la radiothérapie.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.
Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.
Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.
Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.
Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.
Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :
• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;
• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.
En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.
Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 106 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 665 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1082 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 106.
L’article 22 bis met fin aux remboursements par l’assurance maladie des prestations hospitalières de radiothérapie lorsque l’examen est réalisé par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale et donne lieu au remboursement d’honoraires.
S’il faut poser la question de la double tarification, une telle réponse n’est à l’évidence pas la bonne. Mieux vaut laisser les travaux sur la réforme du financement de la radiothérapie se poursuivre.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 665.
rapporteure. Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 1082 rectifié bis.
Défendu !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de l’article 22 bis, qui concerne uniquement la radiothérapie. En revanche, il est favorable à la suppression de l’article 22 ter, qui va bien plus loin.
L’article 22 bis répond à la question du double financement des actes par l’assurance maladie et s’inscrit dans la réforme du financement de la radiothérapie. Il permet d’assurer la cohérence du cap tarifaire et surtout de renforcer la transparence des pratiques de facturation.
La date d’entrée en vigueur de la réforme, fixée au 1er janvier 2027, laisse aux établissements concernés le temps nécessaire pour s’adapter.
L’adoption de ces trois amendements identiques reviendrait à faire perdurer une situation financière incohérente – l’assurance maladie paye ces médecins à deux reprises – qui ne peut que compliquer la réforme.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 106, 665 et 1082 rectifié bis.