Amendement n° 1877 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Remplacer le montant :
267,5
par le montant :
268,5
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'enveloppe de la branche Maladie de 1 milliard d'euros, entre besoin de financement et maîtrise budgétaire.
Intention : Le Gouvernement cherche à acter une hausse modérée pour apaiser les débats tout en verrouillant une trajectoire de croissance maîtrisée (2 %), face à une opposition qui réclame une injection massive pour éviter la dégradation de l'offre de soins.
L'amendement réajuste l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) pour l'exercice 2026. Bien que présenté comme un simple ajustement de cohérence pour intégrer les débats parlementaires, il révèle une tension profonde sur le pilotage de la dépense de santé : le Gouvernement cherche à stabiliser une trajectoire de croissance à 2 %, tandis que les oppositions et les acteurs hospitaliers (FHF) dénoncent un montant qui reste structurellement insuffisant pour répondre aux besoins réels du système de soins.
Objet
Cet amendement de cohérence actualise l’objectif de dépenses de la branche Maladie afin de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, pour l’exercice 2026.
Cet objectif de dépenses est révisé pour tenir compte du rehaussement de l’ONDAM annoncé par le Gouvernement à hauteur de 1 milliard d’euros afin d'atteindre un taux d'évolution de l'ONDAM à 2,0 % contre 1,6 % dans le projet de loi de financement initial. L’objectif progresse ainsi de 6,2 milliards d’euros par rapport à la prévision d’exécution 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1877, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
267,5
par le montant :
268,5
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise à augmenter de 1 milliard d’euros l’objectif de dépenses de la branche maladie.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission n’ayant pas pu examiner cet amendement, madame la ministre, je m’exprimerai à titre personnel.
Je suis, pour ce qui me concerne, favorable à cette hausse de 1 milliard d’euros des dépenses de la branche maladie. Cette augmentation me semble toutefois encore insuffisante, comme j’aurai l’occasion de le dire lorsque nous examinerons l’article consacré à l’Ondam.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Bien entendu, nous voterons cet amendement : nous ne saurions nous opposer à cette augmentation de 1 milliard d’euros de l’enveloppe budgétaire.
En revanche, vous savez comme moi, madame la ministre, que le montant global des dépenses demeure tout à fait insuffisant.
La Fédération hospitalière de France (FHF) a clairement indiqué que les hôpitaux ne pouvaient pas s’en sortir actuellement si l’augmentation restait inférieure à 3 %. Or, avec ce milliard d’euros, la hausse n’atteindra que 2 %…
Donc oui, bien sûr, nous voterons cet amendement, mais le tout demeure largement insuffisant.
Je mets aux voix l’amendement n° 1877.