Amendement n° 1854 Sénat

Amendement n° 1815, alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1815.

rapporteure. Par ce sous-amendement, la commission s’oppose à la possibilité que des baisses tarifaires applicables aux produits de santé soient décidées sur le fondement de tarifs extra-européens.

Les prix des produits de santé n’étant déjà pas particulièrement élevés dans notre pays, on peut légitimement craindre les effets du dispositif proposé sur l’attractivité du marché français pour les industriels et, en conséquence, sur l’approvisionnement du marché national en produits de santé, au préjudice des assurés.

Je note par ailleurs que la construction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2026 repose notamment sur 1,6 milliard d’euros d’économies réalisées sur le prix des médicaments et des dispositifs médicaux. Le Gouvernement dispose donc d’ores et déjà de leviers suffisants pour mettre à contribution le secteur des produits de santé en tant que de besoin.

J’en viens à l’amendement n° 1815.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 34 réforme en profondeur le régime de l’accès précoce, pour tenir compte de la pérennisation proposée du dispositif d’accès direct, mais aussi, disons-le, pour réaliser quelques économies, ce qui n’est guère critiquable.

Je remercie le Gouvernement de nous proposer une réécriture de ces dispositions : la réforme proposée était prématurée et la prudence commande plutôt de maintenir le dispositif en l’état.

Il faut donc se satisfaire que le Gouvernement accepte de se borner cette année à prolonger l’expérimentation de l’accès direct ; ainsi pourra-t-il engager des concertations plus poussées avec les industriels afin d’aboutir à une réforme qui clarifiera le champ de chaque accès dérogatoire et limitera certaines dérives observées, sans attenter à l’attractivité de ces dispositifs.

ministre. Vous avez raison, madame la rapporteure : il nous faut maintenir l’attractivité du marché français ; c’est pourquoi le détail de la liste des pays dont les tarifs serviront de base de comparaison ne sera fixé qu’à l’issue d’une large concertation avec les parties prenantes.

Vous déplorez par ailleurs un objectif de baisse des prix trop élevé. Dans un souci de maîtrise de nos dépenses d’assurance maladie, nous demandons un effort à chacun : cette demande inscrite dans le présent PLFSS s’adresse tant à nos concitoyens qu’aux organismes complémentaires, mais aussi, via une baisse des prix, à l’industrie pharmaceutique. Je précise, du reste, que la dépense liée aux médicaments est très dynamique, notamment en raison de l’arrivée sur le marché d’innovations thérapeutiques pour les patients.

Ces baisses de prix feront l’objet de négociations conventionnelles entre le CEPS et les laboratoires : à cela, nous ne touchons pas.

Pour toutes ces raisons, je demande à Mme la rapporteure de bien vouloir retirer ce sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Je me réjouis que le Gouvernement, par l’amendement n° 1815, propose de proroger l’accès direct de deux ans. De l’avis de tous les patients bénéficiant de ce dispositif, celui-ci permet en effet un gain de temps évident et une amélioration de l’accès aux médicaments innovants.

Je souhaite vous alerter sur un point, mes chers collègues. Les laboratoires dont un médicament est inclus dans le dispositif d’accès précoce s’engagent à demander l’autorisation de mise sur le marché (AMM) dudit médicament dans l’année qui suit l’entrée dans le dispositif. Or les laboratoires essaient autant que possible de faire durer l’accès précoce, auquel s’attache un prix élevé : ils tardent bien souvent à communiquer les données en vie réelle, qui déterminent la fixation d’un prix de marché très inférieur à celui de l’accès précoce.

Ainsi le prix de trop nombreux médicaments dits innovants continue-t-il d’être très élevé, alors qu’ils n’ont parfois plus rien d’innovant ou qu’ils ont même été supplantés par d’autres molécules plus innovantes.

Ce PLFSS témoigne certes d’une volonté de freiner la croissance très rapide des dépenses de médicaments. Je plaide pour ma part pour une transparence accrue des prix et des négociations qui se tiennent entre le CEPS et les industriels, dont on me rétorque qu’elles sont protégées par le secret des affaires. Il y a là, à mon sens, un important gisement d’économies.