Amendement n° AS314
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les associations agréées prévues à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ».
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Impose une consultation des associations d'usagers avant de lister les maladies éligibles au parcours de prévention.
Intention : L'auteur cherche à transférer une partie du pouvoir de définition des critères de santé publique vers les représentants des usagers pour garantir une meilleure adéquation entre les besoins réels et la liste des affections retenues.
L'amendement visait à instaurer un droit de regard démocratique sur les critères d'accès aux soins préventifs. En refusant d'intégrer cette étape de consultation, le législateur a choisi de maintenir une compétence décisionnelle verticale et administrative, évitant ainsi que les représentants des patients ne puissent influencer la définition technique ou politique des populations prioritaires.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prévoir une consultation des associations agréées d’usagers préalablement à la définition de la liste des affections ouvrant droit au parcours d’accompagnement préventif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS160 de Mme Élise Leboucher et AS314 de M. Yannick Monnet (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS160 est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.