Amendement n° AS534
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux de recours à l’intérim. »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer le taux de recours à l'intérim dans le calcul des cotisations AT-MP pour pénaliser la précarité face au besoin de flexibilité économique.
Intention : Sanctionner financièrement le recours au travail temporaire pour contraindre les entreprises à privilégier la stabilité des contrats et compenser la vulnérabilité accrue des intérimaires face aux risques professionnels.
L'amendement visait à transformer la structure de financement des risques professionnels en indexant les cotisations AT-MP sur le volume d'intérimaires utilisés. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de transformer le coût financier de l'intérim en un levier de régulation pour favoriser le CDI et compenser l'« externalisation du risque » ; de l'autre, une défense de la flexibilité du travail et une contestation de la qualification de l'intérim comme facteur de risque systémique. Le rejet de l'amendement, justifié par le rapporteur par l'existence d'un décret récent répartissant déjà les cotisations entre agences et entreprises utilisatrices, montre que le législateur refuse de passer d'une logique de *répartition des coûts* (qui paie quoi ?) à une logique de *taxation de la précarité* (combien coûte le recours à l'intérim ?).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux d’intérim dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
En France, le nombre de travailleurs intérimaires au premier trimestre 2025 s’élevait à 700 000 personnes. S’il peut être un choix, l’intérim est souvent une contrainte pour les travailleurs. Seuls 16 % des travailleurs en intérim déclarent avoir fait un choix non contraint.
Les travailleurs intérimaires sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI. Cela tient au fait qu’ils sont moins bien protégés, moins bien formés à leur poste de travail, voire qu’on assiste dans certaines entreprises à « une externalisation du risque ». Il existe en effet un véritable manque de traçabilité de carrière et d’exposition aux risques dans le travail temporaire. Les données sont lacunaires, ce qui protège les entreprises. La survenue des maladies professionnelles expose très peu les entreprises ayant recours aux contrats intérimaires, en raison de la brièveté du passage du salarié. La Dares estime également dans une enquête de 2023 que l’insécurité socio-économique peut pousser les salariés intérimaires à moins respecter les consignes de sécurité et à moins déclarer les accidents de travail.
En intégrant le taux de recours à l’intérim dans le calcul des cotisations AT-MP, cet amendement vise, d'une part, à désinciter les embauches en intérim, pour refaire du CDI le contrat de base et permettre au plus grand nombre d’accéder à un contrat de travail stable et pérenne. Il vise d'autre part à renforcer la sécurité des intérimaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS534 de Mme Élise Leboucher
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). L’amendement vise à prendre en compte le taux d’intérim dans le calcul des cotisations AT-MP. Nous tirons ici les conséquences de toutes les études réalisées sur cette question, qui affirment que l’intérim est un facteur fortement accidentogène. Cela est dû au statut précaire des travailleurs qui, sur leur lieu de travail, ont un rapport de force nettement plus défavorable que les salariés en CDI et qui, dans le même temps, doivent conserver leur emploi et entretenir de bonnes relations avec leur agence d’intérim. Le travail temporaire fonctionne ainsi comme une machine à produire des accidents du travail, d’où la nécessité de le réguler très fortement.
M. le rapporteur général. Je ne sais pas si vous entendez ce que vous dites, mais l’intérim n’est pas une machine à produire des accidents du travail ! Des secteurs ont des besoins ponctuels qu’il faut couvrir et le droit du travail protège heureusement les intérimaires.
Sur le fond, je vous informe que le décret du 5 juillet 2024 a justement révisé l’imputation des cotisations entre l’entreprise de travail temporaire et la société utilisatrice. Il est vrai qu’auparavant, il n’était tenu compte de l’intérim qu’en cas d’incapacité permanente de plus de 10 % ou de décès. Les cotisations sont désormais partagées en deux fractions de 50 %, voire à deux tiers pour l’un et un tiers pour l’autre. C’est une évolution majeure qui satisfait votre demande. Le décret produira ses effets à partir de l’an prochain.
Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il est clair que l’intérim accroît les risques professionnels. La personne qui arrive dans l’entreprise ne connaît pas bien le travail, le fonctionnement, les procédures et n’est pas formée aux gestes protecteurs. Il faut donc trouver les moyens de limiter le recours abusif à cette forme d’emploi, tant d’un point de vue légal que d’organisation du travail. Dans de nombreuses branches, l’intérim s’est énormément développé au détriment de l’emploi stable, ce qui a précarisé beaucoup de travailleurs. Il serait donc de bon sens d’augmenter les cotisations AT-MP.
M. Éric Michoux (UDR). Je trouve votre approche très diffamante vis-à-vis des travailleurs concernés. De nombreuses personnes font le choix de travailler de cette manière : ayez du respect pour elles et leur décision ! L’intérim n’est pas péjoratif.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Certains salariés font effectivement ce choix, tout comme certaines entreprises. Pour autant, tous les rapports sur la santé et la sécurité au travail, notamment ceux de la médecine du travail, que je vous invite à consulter, considèrent l’intérim comme un facteur de risque. Le Duerp, notamment, doit faire état du niveau de recours au travail temporaire. Le tout est d’avoir conscience des risques et de compenser la surexposition aux accidents et maladies professionnels par des cotisations accrues.
La commission rejette l’amendement.