Amendement n° 137

Quel est l’avis du gouvernement ?

On sait à quel point les abattages massifs sur injonction administrative survenus dans nos territoires à la suite des différentes crises sanitaires ont provoqué une grande souffrance chez les éleveurs. Nous connaissons tous l’engagement de la ministre Annie Genevard sur ce sujet. Il s’agit de circonscrire au mieux l’épizootie de DNC – chaque semaine, les questions au gouvernement nous rappellent l’importance de ce combat qui nous mobilise tous.L’article 10 du PLF pour 2026, dont nous débattrons bientôt, ajuste le régime fiscal des indemnités d’abattage afin qu’elles soient exonérées dans leur totalité. Aujourd’hui, l’exonération est déterminée en fonction de la valeur de remplacement des animaux, laquelle varie selon l’âge et la nécessité de recréer un cheptel. Pour mieux accompagner économiquement les éleveurs, nous proposons une exonération fiscale étendue, dès lors que les animaux ont été abattus sur l’ordre de l’administration. Cette disposition me semble bien calibrée.L’exonération sociale que vous défendez n’a pas été prévue dans ce PLFSS. Je vous invite à retirer votre amendement et à soutenir les dispositions fiscales prévues par l’article 10 du PLF.

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1232.

Il s’agit de valoriser le travail et l’engagement des salariés, tout en renforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre de nos finances publiques.L’amendement prévoit d’exonérer de CSG les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations dans la limite de 3 500 euros par an. Cette mesure soutiendrait le pouvoir d’achat des salariés qui effectuent des heures supplémentaires, renforcerait l’attractivité de l’activité professionnelle et encouragerait le retour à l’emploi.D’autre part, il tend à porter la durée hebdomadaire du travail à 36 heures. La France se caractérise par une durée annuelle effective de travail inférieure à celle de nombreux pays comparables : elle atteint 1 673 heures, contre 1 790 heures en Allemagne et 1 740 heures au Royaume-Uni. Augmenter d’une heure la durée hebdomadaire du travail représenterait un volume de travail supplémentaire de 2,5 % par an. Cela permettrait de soutenir la croissance économique et le budget de l’État sans recourir à d’autres hausses d’impôts. Le rendement de cette mesure pourrait dépasser 2 milliards d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement ne me surprend pas ! Il diffère légèrement de celui déposé par le groupe DR car vous plafonnez l’exonération des heures supplémentaires à 3 500 euros par an. Si ce plafonnement fait baisser le coût de la mesure, celui-ci n’est tout de même pas négligeable.Pour le compenser, vous proposez de passer à 36 heures de travail par semaine. C’est un sujet, madame la députée, qui s’éloigne de la question des heures supplémentaires et qui constituerait un irritant supplémentaire si nous devions le traiter dans le cadre de ce PLFSS… Par ailleurs, il faudrait apprécier la mesure dans sa globalité : augmenter le temps de travail pourrait entraîner une diminution du nombre d’heures supplémentaires et, partant, le pouvoir d’achat des salariés.Enfin, les exemptions d’assiette, à la différence des exonérations de cotisations sociales, ont pour effet de réduire le revenu brut sur lequel certains droits contributifs sont calculés.Je vous invite à retirer cet amendement. Nous pourrons débattre de la durée du temps de travail dans le cadre d’une présidentielle. (Sourires.)

Vous vous y préparez ?

Non !

Ne soyez pas si catégorique !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet amendement n’est pas tout à fait semblable à ceux débattus précédemment et aborde un sujet qui excède le cadre de nos travaux de cet après-midi. Comme le rapporteur général, je vous propose de retirer cet amendement et de soutenir les amendements identiques nos 879 et 2283.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Cet amendement est un cours accéléré d’exploitation capitaliste. Lisez bien son alinéa 3 : sous couvert d’exonérer de CSG les heures supplémentaires, il vise à faire passer la durée légale du travail hebdomadaire de 35 à 36 heures.Qu’est-ce que ça veut dire ? Que les gens travailleront plus ? Pas du tout, ils ont déjà le droit de travailler 36 heures ! Sachant que la rémunération de toute heure travaillée au-delà de la trente-cinquième est majorée de 25 %, augmenter d’une heure la durée légale du travail reviendrait à faire baisser le salaire de celles et ceux qui travaillent déjà plus de 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) L’heure supplémentaire effectuée par un salarié rémunéré 2 000 euros brut par mois est payée 16 euros au lieu de 13 euros. Si la durée légale hebdomadaire passe à 36 heures, le salarié perdra 3 euros par semaine – il travaillera gratuitement pour son employeur une heure par mois.Voilà la conséquence concrète de ce type de dispositions ! On avait déjà Le Capital en BD pour étudier le capitalisme ; on a désormais l’amendement Colin-Oesterlé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Il s’agirait bien de 36 heures payées 36…

Encore heureux !

…et l’augmentation de la durée légale du travail rapporterait plus de 2 milliards d’euros par an, ce qui financerait entièrement la mesure d’exonération sociale des heures supplémentaires.

Je mets aux voix l’amendement no 1232.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        237        Nombre de suffrages exprimés                150        Majorité absolue                        76                Pour l’adoption                20                Contre                130

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 212, 232 et 854. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 212.

Je ne sais pas si c’est votre livre de chevet, mais j’ai là la liste des niches, exonérations et exemptions d’assiettes qui mitent le financement de la sécurité sociale. (L’orateur montre un exemplaire du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024.) Parmi elles, on trouve l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels, héritage du principe d’égalité devant les charges publiques entre indépendants et salariés.Et quand on cherche des recettes, on s’intéresse aux 150 millions d’euros que pourrait rapporter une mesure. Celle-ci est préconisée par le rapport Vachey – un rapport publié par l’Inspection générale des finances (IGF) à l’issue de travaux sur le financement de la branche autonomie. Il s’agirait d’appliquer l’abattement de 1,75 % aux revenus dont le montant est inférieur à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale et non plus à quatre fois le Pass – 165 000 euros pour 2020. Concrètement, cette mesure épargnerait les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 800 euros brut – soit 87 % d’entre eux – et ne viserait que les très hautes rémunérations,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 232.

Cet amendement, commun à trois groupes, tend à limiter l’abattement au titre des frais professionnels afin qu’il ne joue plus pour les hautes rémunérations. Avec d’autres amendements – relatifs aux retraites chapeau ou à l’intéressement –, il vise à trouver de nouvelles recettes en modifiant des niches dont ne profitent que les hauts revenus. Je serais surprise que vous votiez contre, car il est inspiré par la justice fiscale et sociale que vous réclamez tous les jours.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 854.

L’abattement au titre des frais professionnels est plafonné à 188 400 euros de revenus, si on prend pour référence le Pass pour 2025. Des ménages aux revenus très importants bénéficient donc d’un abattement dont ils n’ont pas forcément besoin. Comme l’ensemble de nos collègues de gauche, nous souhaitons le limiter pour améliorer la redistribution et lutter contre les niches fiscales – une cause derrière laquelle devraient se rassembler tous les députés.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements, qui reconstituent le Nouveau Front populaire (Sourires), ont été rejetés par la commission.L’abattement au titre des frais professionnels a été imaginé pour assurer l’égalité devant les charges publiques entre salariés et indépendants – ces derniers pouvant déduire leurs frais professionnels de l’assiette sociale. Le plafond actuel paraît justifié, car certains revenus – stock-options, actions gratuites, épargne salariale et intéressement – sont déjà exclus du calcul. L’abattement d’assiette ne concerne que les salaires et les primes qui leur sont attachées, ainsi que les revenus d’artiste-auteur et les allocations chômage. Il faut permettre son application large, il y va de l’équité entre salariés et indépendants.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous lisez bien les rapports ! Je ne sais pas si nous avons tous le même livre de chevet, mais ce rapport nous invite à envisager une réforme pour améliorer la progressivité et gommer les effets de seuil de certaines exonérations, lesquelles s’appliquent à des revenus parfois très élevés.Nous pouvons travailler sur cette mesure limitant l’abattement à un Pass – ce n’est pas une impasse (Sourires) – et le faire collectivement, avec les sénateurs, dans le cadre de la navette. Cependant, il me semble indispensable que nous disposions d’une étude d’impact, pour éviter toute perte de pouvoir d’achat imprévue. Nous devons vérifier les effets de bord, les effets intergénérationnels et les effets sur les classes moyennes un peu supérieures – les personnes dont le revenu dépasse 3 400 euros.Je demande le retrait de ces amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

J’aimerais que nous fassions preuve de sérieux, madame la ministre. Vous et le rapporteur général nous rappelez régulièrement qu’il faut remplir les caisses. Un bon moyen d’atteindre cet objectif serait d’arrêter d’exonérer de cotisations et de taxes celles et ceux qui ne devraient pas l’être parce qu’ils gagnent plus – en l’occurrence, plus de 3 800 euros par mois. Vous pouvez toujours demander une étude d’impact pour vous assurer que la mesure ne créera pas de nouveaux travailleurs pauvres mais, au-delà de 3 800 euros par mois, il y a peu de chances que ce soit le cas. Nous vous proposons de supprimer une niche sociale dont profitent ceux qui ont un revenu pouvant aller jusqu’à 188 400 euros par an : c’est assez raisonnable et cela devrait être consensuel.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

La ministre a eu la gentillesse de dire que je lisais bien les rapports. Or dans celui de Laurent Vachey figure déjà une étude d’impact qui, même si elle date un peu – le rapport a été remis en 2020 –, donne une indication : la perte induite par la mesure serait au maximum de 209 euros par an pour les salariés qui ont un revenu supérieur à une fois le Pass. Les classes moyennes qui vous préoccupent ne seraient donc pas concernées – la mesure n’affecterait pas les salaires inférieurs à 3 428 euros brut par mois, soit 87 % des salariés. Quant aux 13 % de concernés – dont on peut imaginer que font partie ceux qui touchent quatre fois le Pass, soit 188 400 euros par an aujourd’hui –, ils perdraient tout au plus 209 euros. Vous vous dites disponible pour travailler sur la mesure, madame la ministre. Je vous propose de la voter et que nous l’affinions dans le cadre de la navette avec une étude d’impact actualisée.

La parole est à M. Bartolomé Lenoir.

Monsieur Guedj, 3 400 euros brut, cela équivaut à 2 900 euros net environ, donc je ne sais pas quelle est votre définition de « riche ». Car un tel montant, lorsqu’on paye un loyer – à Paris, par exemple, ils sont très élevés –, cela ne fait pas de vous quelqu’un de riche ! Vous êtes en train de taper sur la classe moyenne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je n’ai pas parlé de riches !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 212, 232 et 854.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        244        Nombre de suffrages exprimés                241        Majorité absolue                        121                Pour l’adoption                82                Contre                159

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 76 rectifié, 1508 rectifié et 1926 rectifié, qui font l’objet d’un sous-amendement no 2633. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 76 rectifié.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales – sur la base d’une assiette unique – et en améliorant les droits à la retraite des exploitants agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a quant à elle apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants agricoles, en réintégrant dans cette dernière les contributions sociales des activités commerciales et non commerciales exercées par les exploitants agricoles. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article L. 136-4 reste très large, visant à la fois les BIC et les BNC tirés de ces activités, et ce quel que soit le régime social dont elles relèvent. L’amendement tend à modifier l’article L. 136-4 afin d’y réintégrer les seules activités relevant du régime social agricole, comme c’était le cas auparavant.

Les amendements identiques nos 1508 rectifié de M. Lionel Vuibert et 1926 rectifié de M. David Taupiac sont défendus.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2633 et donner l’avis de la commission sur les amendements.

Nous avons déjà débattu de cette correction légistique. Elle est appropriée et j’y suis favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de précision et de coordination.

Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements et le sous-amendement ?

Favorable aux amendements, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat ; avançons.

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage – les cas récents de dermatose nodulaire contagieuse le prouvent –, il n’en demeure pas moins que le dispositif resterait incomplet s’il ne prévoyait pas également une exonération sociale de la somme concernée. Tel est l’objet du présent amendement.

Les amendements identiques nos 169 de M. Corentin Le Fur, 282 de M. Jean-Pierre Vigier et 817 de Mme Hélène Laporte sont défendus, de même que l’amendement no 467 de Mme Josiane Corneloup.Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà évoqué ce sujet. L’amendement vise cette fois le bon article du code. Il est de coutume de privilégier le PLF – en l’occurrence, son article 10 – pour imaginer des dispositions susceptibles de remédier à des crises agricoles. Quoi qu’il en soit, ces amendements, qui visent à exclure de l’assiette de la CSG les indemnités d’abattage des animaux de reproduction touchés par une crise sanitaire, avaient été rejetés par la commission. Je comprends cependant leur intention : il est légitime de vouloir soutenir les éleveurs concernés. Au reste, cette disposition permettrait de compléter le droit existant, qui prévoit déjà une exonération de ce type, fondée sur la valeur du cheptel en stock ; elle permettrait en outre de tenir compte de la valeur du cheptel immobilisé. À titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée concernant ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je le répète, il faudrait privilégier l’article 10 du PLF, qui est très novateur, puisqu’il permet d’exonérer totalement d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés l’intégralité de l’indemnité d’abattage. Auparavant, seule la partie correspondant à la valeur de remplacement des animaux abattus était concernée par l’exonération. Le dispositif de l’article 10 du PLF a été conçu précisément pour accompagner les éleveurs confrontés à l’épidémie de dermatose, mais il pourra s’appliquer dans d’autres cas ; il répond aux attentes des éleveurs. Il est toujours possible de faire davantage, mais la dépense fiscale décidée par le gouvernement à l’article 10 est conséquente et tout à fait inédite. Je vous demande donc de retirer vos amendements au profit de ce dispositif que nous aurons à examiner dans le cadre du PLF.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Je voudrais revenir sur l’amendement no 331 de Mme Justine Gruet qui a été présenté tout à l’heure avant d’être retiré. Il abordait dans son exposé sommaire un point qui mériterait peut-être d’être éclairci concernant le cadre juridique actuel de l’indemnisation en question, laquelle reposerait, selon Mme Gruet, sur une interprétation administrative pouvant varier d’une exploitation à l’autre. Afin d’éviter toute distorsion, peut-être pourriez-vous, madame la ministre, prendre une circulaire à l’intention des services concernés par cette problématique de l’abattage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme la ministre.

Je ne peux pas parler au nom de ma collègue du ministère de l’agriculture Annie Genevard, mais il se trouve que nous travaillons très bien ensemble, sous l’instruction du premier ministre. Je prendrai attache avec vous pour comprendre les tenants et les aboutissants de ce que vous venez d’exposer. Le cas échéant, il me paraîtrait naturel de rédiger une circulaire pour aider les éleveurs touchés par cette grande épidémie sanitaire.J’en reviens à l’article 10 du PLF, car son objet est précisément de clarifier les choses et de nous éviter des débats parfois très fastidieux –  a fortiori pour des éleveurs confrontés à une crise à la fois morale, personnelle et économique – quant au fait de savoir quelle est la part d’indemnité exonérée. Si l’article 10 ne se suffit pas à lui-même, nous n’aurons aucun problème, avec la ministre de l’agriculture, à publier une circulaire. Depuis ma prise de fonction, en décembre 2024, vous avez pu constater mon engagement afin que toutes les dispositions susceptibles d’aider les agriculteurs et les éleveurs à traverser les crises qu’ils rencontrent soient mises en œuvre, dans le respect des équilibres financiers. Nous avons su y parvenir jusqu’ici. Je vous remercie donc de retirer vos amendements au profit de l’article 10 du PLF.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 77 et identiques et no 216 et identique, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 1606, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 77, 1507 et 1925. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 77.

Il a été déposé par mon collègue Julien Dive. Nous proposons de continuer à faire bénéficier les exploitants relevant du régime micro-BA – bénéfices agricoles – et du forfait forestier de l’exclusion des plus-values professionnelles à court terme de leur assiette sociale. Je rappelle que lors de la réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants, le gouvernement s’était engagé à ne pas remettre en cause le bénéfice d’un certain nombre de dispositifs fiscaux.

La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1507.

Il faut absolument corriger cette erreur et sortir de l’assiette sociale les plus-values de cession à court terme.

L’amendement no 1925 de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, mais il me semble qu’ils permettent de corriger un oubli de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles. À titre personnel, j’y suis donc favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable. La clarification est bienvenue, notamment dans le domaine forestier. Elle répond à des attentes légitimes, pour un coût limité – il s’agit davantage d’une mesure de simplification que d’une mesure budgétaire.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 77, 1507 et 1925.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        202        Nombre de suffrages exprimés                179        Majorité absolue                        90                Pour l’adoption                147                Contre                32

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1606.

Cet amendement vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau. Lors de son examen en commission des affaires sociales, on nous a objecté que le taux proposé serait inconstitutionnel ; nous l’avons donc baissé. Rappelons qu’une retraite chapeau est une rente perçue par les cadres dirigeants d’une très grande entreprise après leur cessation d’activité. Cette rente contractualisée par l’entreprise constitue une forme de complément de retraite versé par l’entreprise dans le cadre d’une retraite par capitalisation.Les montants étant souvent très élevés, il est important que ces retraites chapeau, qui ne relèvent pas du droit commun – seuls quelques salariés y ont droit, en général les mieux rémunérés, autrement dit ceux qui ont déjà eu la possibilité d’épargner par eux-mêmes tout au long de leur vie professionnelle – soient taxées à leur juste mesure. Taxer les retraites chapeau plutôt que les titres-restaurant garantirait davantage de justice sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Rousseau, vous prévoyez une contribution additionnelle. Depuis 2019, les retraites chapeau sont soumises à une contribution patronale au taux de 29,7 % et le bénéficiaire paye une contribution spécifique au taux de 7 % ou de 14 %. Le taux total s’élève donc à 37 % ou à 44 % – l’assiette des deux contributions est la même. Vous voulez rajouter 40 %. Je rappelle que l’ordonnance du 3 juillet 2019, qui a permis de mieux encadrer ce régime social, a limité les droits acquis par ces salariés à 3 % de leur rémunération, afin de les rapprocher du régime applicable aux retraites supplémentaires – cela empêche d’accorder des retraites chapeau en fin de carrière, sans aucun rapport avec la durée de cotisation dans l’entreprise. Je ne crois pas qu’il soit opportun d’aller au-delà. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement, qui n’avait pas été examiné par la commission.

Mais si !

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement soulève un problème de constitutionnalité. Si nous pouvons être d’accord sur le principe de justice sociale, il est malheureusement nécessaire de tenir compte des avis de droit constitutionnel. C’est l’argument principal qui justifie l’avis défavorable du gouvernement – je ne reviendrai pas sur les chiffres présentés par le rapporteur général.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Monsieur le rapporteur général, nous avons retravaillé cet amendement qui avait été déposé en commission.

Oui.

Nous l’avons redéposé pour l’examen en séance publique en retenant un taux inférieur pour éviter qu’il ne soit censuré par le Conseil constitutionnel. Cet amendement ne pose pas de problème d’inconstitutionnalité. Je le répète, les retraites chapeau concernent des cadres dirigeants qui disposent par ailleurs de tous les moyens de s’assurer une retraite par capitalisation par leur épargne propre. Il n’y a pas de raison qu’ils bénéficient d’un tel dispositif. Ce taux vise à dissuader le recours à un tel procédé, qui consiste à prévoir dès le début de la relation salariale la possibilité d’une retraite complémentaire indépendamment du nombre d’années de cotisations.

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame Rousseau, vous avez en effet retravaillé l’amendement à la suite de mes remarques en commission – vous aviez initialement prévu d’augmenter un taux de 21 % qui n’existe plus en droit. Pour ma part, je ne vous ai pas opposé l’argument de l’inconstitutionnalité. J’ai évoqué l’inconstitutionnalité en commission, mais cette question est sujette à interprétation – à mon sens, le risque est réel.

La parole est à Mme la ministre.

Madame Rousseau, je vais essayer d’être la plus transparente possible sur la raison pour laquelle le gouvernement est défavorable à votre amendement. Si on additionne l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la contribution salariale spécifique à un taux de 21 % pour la fraction des retraites chapeau excédant 24 000 euros, on arrive à un taux de 75,34 % – c’est ce cumul que le Conseil constitutionnel regardera.J’entends que c’est ce que vous voulez faire. Le problème, c’est que le Conseil constitutionnel considère que c’est un taux confiscatoire. Si la Constitution dit que ce n’est pas constitutionnel, vous pouvez toujours voter l’amendement, mais celui-ci viendra s’ajouter à la longue liste des amendements adoptés depuis le début des débats qui ne passeront pas l’étape du Conseil constitutionnel. Je préfère vous le dire plutôt que de laisser croire que des recettes en milliards vont arriver par miracle.Le taux marginal de la contribution spécifique s’élève aujourd’hui non pas à 21 %, mais à 14 %, précisément pour éviter que le Conseil constitutionnel considère, au vu du cumul, que le taux est confiscatoire.Autrement dit, nous sommes au taquet de ce que la Constitution permet sur la fiscalisation des retraites chapeau. Si vous voulez changer les choses, il faut modifier la Constitution. C’est possible, mais aujourd’hui, nous n’avons pas le pouvoir dans cet hémicycle. Je préfère vous donner un avis totalement transparent. Ensuite, si vous votez cet amendement, je l’ajouterai au dossier dans lequel je range les amendements que je ne peux pas chiffrer pour les inclure dans le tableau d’équilibre, parce que cela ne passera pas la barre du Conseil constitutionnel.

Je mets aux voix l’amendement no 1606.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        218        Nombre de suffrages exprimés                217        Majorité absolue                        109                Pour l’adoption                71                Contre                146

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 216 et 1830. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 216.

Il vise également à accroître le rendement de la taxation des retraites chapeau. J’anticipe les réponses de Mme la ministre au vu des observations qu’elle vient de faire au sujet du taux de 21 % qui n’existe plus. J’ai besoin d’un éclaircissement. Madame la ministre, vous estimez dans votre dernière intervention que vous êtes au taquet avec un taux marginal de 14 %. Je croyais que l’ordonnance de 2019 avait amplifié le cadre juridique préexistant – la loi de 2015, je pense –, qui prévoyait un taux de 21 %.J’attends vos éclairages sur un amendement qui n’est peut-être pas suffisamment documenté. Nous dites-vous aujourd’hui qu’il n’y a plus de marge de progression dans l’assujettissement à cotisation sociale des retraites chapeau ? Le rendement est très concentré : chaque année, quelque 5 000 personnes touchent plus de 300 000 euros de retraite chapeau – ce qu’on appelle pudiquement des retraites à prestations définies.

Sur les amendements nos 217 et 227, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1830.

Comme notre collègue Guedj, je pense que nous avons besoin d’explications supplémentaires. Nos amendements identiques portent sur les retraites chapeau, soit des surcomplémentaires pour des gens qui ont déjà des retraites de droit commun et une retraite complémentaire.Nous proposons de porter le taux sur la part excédant 24 000 euros par mois de 21 % à 30 % – les collègues du Rassemblement national n’arriveront pas à nous faire pleurer sur la classe moyenne qui perçoit plus de 24 000 euros par mois, en plus du droit commun et de la retraite complémentaire.Selon vous, le taux de 21 % n’existe plus. Nous sommes fort curieux sur ce point. Comment pourrions-nous aller au-delà malgré tout ? Il y a une forme d’indécence à ne pas socialiser une partie de ces retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?