Amendement n° 1064
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article 47 de la loi n°2025‑199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « les modalités de » sont remplacés par les mots : « les effets de la » et les mots : « et leurs impacts pour la sécurité sociale » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport s’attache à définir les conditions de l’accès direct aux consultations infirmières mentionnées à l’article 6 de la loi n° 2025‑581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier et la définition d’un rôle propre, ainsi que la liste des actes et soins réalisés, permettant de garantir l’autonomie du rôle infirmier. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise les compétences infirmières et l'accès direct pour éviter que les décrets ne vident la loi de sa substance.
Intention : Sanctuariser l'autonomie des infirmiers en empêchant le pouvoir réglementaire de limiter l'accès direct et la consultation infirmière lors de la rédaction des décrets.
L'amendement vise à verrouiller juridiquement l'application de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Face au risque que les décrets d'application ne restreignent les compétences (notamment l'accès direct sans prescription médicale préalable), l'auteur cherche à inscrire dans le texte législatif la définition précise du rôle propre et des modalités de consultation. Le débat révèle une tension entre la volonté de la majorité de laisser la main au pouvoir réglementaire et aux négociations conventionnelles, et l'exigence de l'opposition de garantir que la volonté du législateur ne soit pas dénaturée par une mise en œuvre administrative trop restrictive ou tardive.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’expérimentation de l’accès direct pour les infirmières, disposition votée, promulguée, mais bloquée par l’ingérence de l’Ordre des médecins.
Mesure phare de la loi n° 2025‑581 sur la profession d’infirmier promulguée le 27 juin 2025, l’accès direct fait partie des nombreuses dispositions restées sans traduction concrète, que les infirmières attendent toujours et ce malgré l’engagement de la Ministre Vautrin à accélérer le délai d’émission des décrets d’application.
Nous parlons ici d’une dispsoition prenant à revers une absurdité : la consultation infirmière est consacrée, mais l’accès à celle-ci reste conditionné à la prescription médicale. L’objectif poursuivi qui était celui d’une reconnaissance de compétences propres des infirmières et d’une libération du temps médical, devient hors d’atteinte en raison d’une traduction réglementaire contradictoire avec l’intention du législateur.
Prenons un exemple : dans l’hypothèse d’un oubli de prescription par l’Hôpital d’un bilan sanguin au laboratoire, le patient devra encore obligatoirement passer par un médecin, quand bien même c’est l’infirmière qui constatera cet oubli lors de sa visite. L’infirmière en question ne pourrait de toute façon toujours pas prescrire cet examen de routine, puisque la consultation est également absente des projets de décret.
Les actes du Gouvernement trahissent les promesses données pendant l’examen de cette loi sur la profession d’infirmier. Ce PLFSS ne comporte pas une fois le mot : « revalorisation », ou même « infirmières ». Pourtant, depuis la pandémie de la COVID 19, le malaise grandit : 58,33 % des infirmières libérales envisager de quitter leur métier. Ce malaise de la profession est profond et en partie dû à ce manque de considération, cette invisibilisation des compétences, et cette tutelle patriarcale médicale qui persiste. À la fin, c’est le patient et l’accès aux soins qui en pâtissent.
C’est pourquoi cet amendement propose donc de graver dans le marbre ces dispositions adoptées souverainement par le législateur, à savoir préciser ce qu’est le rôle propre infirmier et ses compétences, mais aussi les atours de la consultation infirmière et de l’accès direct. C’est une attente pressante de la profession. Il en va de l’accès aux soins et de la santé publique.
Cet amendement est inspiré par le Collectif des Infirmiers Libéraux En Colère.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 1064, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 659 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
(L’amendement no 659, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1064 et 1067, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1064.
La loi sur la profession d’infirmier, promulguée cet été, devait enfin reconnaître les compétences propres des infirmiers et des infirmières. Devant la lenteur de l’émission des décrets d’application, cet amendement vise à en accélérer les délais. Je veux ici saluer le travail étroit mené avec les membres du collectif Infirmiers libéraux en colère, dont nous appuyons la lutte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Runel applaudit également.) C’est grâce à leur expertise, à leur détermination et à leur mobilisation que le travail sur les décrets avance enfin. Accès direct, consultation infirmière, reconnaissance précise des compétences socle et des spécialités, négociations à venir sur la tarification des nouveaux actes : nous exigeons une entrée en vigueur à 100 % du texte.Cela dit, cette reconnaissance doit aussi être financière. Plus d’une infirmière libérale sur deux envisage de quitter la profession. Ces nouvelles compétences libéreront du temps médical et engendreront des économies. Il faut que ces ressources leur reviennent. Nous espérons que les négociations tarifaires arriveront très rapidement et seront à la hauteur des attentes.Par ailleurs, je vous invite à franchir une étape supplémentaire et à indexer les actes sur l’inflation. Le texte que je défends, qui a été élaboré avec la profession, est prêt. Il ne manque plus que votre volonté politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1067.
« J’aime mon métier, j’ai toujours voulu faire ça, mais la situation pousse à réfléchir. » Voilà ce que nous entendons à chaque fois que nous parlons avec des infirmières libérales. Aujourd’hui, 70 % des infirmières s’occupent de vingt à quarante patients par jour. Alors que ce métier devient de plus en plus difficile, voire pénible pour le corps – une infirmière sur deux souffre de troubles musculo-squelettiques (TMS) –, ces professionnelles voient leur rémunération mangée par l’inflation, car les actes médicaux infirmiers (AMI) n’ont pas été revalorisés depuis 2009 – tandis que les prix ont augmenté de 20 % depuis cette date. Les infirmières, aujourd’hui, s’appauvrissent.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyait la publication d’un rapport sur le sujet. Ce rapport n’étant pas sorti, nous en demandons la publication. Surtout, nous demandons qu’il aille plus loin et examine la possibilité d’indexer sur l’inflation non seulement des actes médicaux infirmiers, mais aussi des indemnités kilométriques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Maudet, ce qu’il faut faire aujourd’hui, ce n’est pas voter une énième demande de rapport qui, par définition, irait moins loin que ce que nous avons voté…
Mais appliquer celle qui a été votée !
Exactement, vous pourriez prendre ma place ! (Sourires.) Il faut maintenant que la loi entre en application. Ensuite, il faudra que nous l’évaluions, pour nous assurer que la volonté du législateur a été respectée.Cet amendement avait été rejeté en commission. À titre personnel, je vous demande de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Je profite de l’occasion pour vous dire où en sont les décrets. Ils intégreront aussi l’accès direct et seront fidèles aux dispositions votées dans la loi – je regarde Mme Dubré-Chirat qui, avec d’autres, en particulier le président de la commission des affaires sociales, m’a beaucoup alertée sur le sujet.
Quand ?
Ils sortiront d’ici la fin de l’année. Ils seront soumis le 13 novembre au Haut Conseil des professions paramédicales. Quant aux mesures de revalorisation des rémunérations, elles entrent dans le cadre de la négociation conventionnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Alors que nous prenons le temps de débattre pour favoriser l’accès aux soins, je tiens à remercier toutes les infirmières et toutes les aides-soignantes, qui sont en première ligne auprès des malades et de nos aînés et qui travaillent sans relâche. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Et pourtant, qu’il s’agisse des conditions de travail des infirmières, de leur rémunération ou encore de leurs compétences, ce PLFSS est muet – pas une disposition ne porte sur ces sujets.
Et les infirmiers ?
Madame la ministre, vous avez dit que les décrets allaient arriver – il est grand temps. Nous serons très attentifs au suivi de ces derniers. Depuis dix ans déjà, les infirmières et les infirmiers (« Ah » sur les bancs du groupe RN) attendaient la loi sur la profession d’infirmier. Désormais, nous, parlementaires, attendons ces décrets, tout comme les professionnels et les patients.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
À mon tour, je remercie les infirmières qui, dans tous les secteurs d’activité, travaillent au quotidien auprès des patients. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mais arrêtons d’ajouter des couches à celles existantes.
C’est une surcouche !
La loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier était attendue depuis longtemps. Les décrets sont en cours d’élaboration. Nous discutons avec l’ensemble des organisations représentatives des infirmiers. Les négociations en cours avec la Caisse nationale de l’assurance maladie vont permettre de revaloriser les actes. Les négociations salariales ne relèvent pas de la loi ; elles passent par des discussions avec les organisations professionnelles et syndicales.Quant aux indemnités kilométriques, elles ont déjà été revalorisées de 10 % en 2023. On verra à l’avenir si elles peuvent l’être de nouveau. Nous devons axer le travail sur les suites de la loi plutôt que de demander des rapports. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)
Je mets aux voix l’amendement no 1064.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 80 Contre 51
(L’amendement no 1064 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 1067 tombe.)