Amendement n° 653
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » »
les mots :
« la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2026 ». »
Ce que ça change · analyse IA
Avance l'accès à la complémentaire santé des hospitaliers à juillet 2026 pour réduire leur reste à charge.
Intention : Accélérer la concrétisation d'un droit déjà acquis pour soulager financièrement les agents hospitaliers, face à un gouvernement accusé de gagner du temps au détriment de leur pouvoir d'achat.
L'amendement tente de réduire le délai de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour les agents hospitaliers. Le débat révèle une opposition frontale sur la gestion du temps législatif : l'opposition dénonce une inertie gouvernementale qui pénalise le pouvoir d'achat des agents, tandis que le Gouvernement justifie le report par la nécessité de mener des négociations syndicales apaisées et de respecter les contraintes techniques des marchés publics. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la sécurité procédurale et le consensus syndical sur l'urgence sociale des bénéficiaires.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière au 1e juillet 2026.
Alors qu’en 2021 l’ordonnance rédigée par la Ministre Amélie de Montchalin accordait aux 1,2 millions d’agents de la fonction publique hospitalière une protection sociale complémentaire, ceux-ci sont laissés dans l’attente depuis 2021 d’une application concrète. Cet article vient initialement reporter de deux ans cette application, puis de un an dans la version rétablie par le Sénat, pour tenir compte du délai nécessaire aux négociations avec les organisations syndicales alors qu’elles appellent depuis des années à l’organisation d’une réunion avec le ministre de la Santé sur le sujet. De ce fait, le manque de volonté politique du Gouvernement le place comme seul responsable du manque de délai nécessaire à la tenue des négociations.
Le report du calendrier à juillet 2026 semble souhaitable pour permettre la tenue des négociations tout en assurant aux agents, qui travaillent déjà dans des conditions de travail dégradées, en sous-effectif et dans un secteur en tension constante du fait des coupes budgétaires du Gouvernement, la mise en application de leurs droits.
De fait, alors que la protection sociale complémentaire devait entraîner une hausse de leur pouvoir d’achat, le report à deux ans continue de faire peser sur eux le reste à charge de leurs soins. De plus, les agents de la fonction publique hospitalière cotisent au même titre que les salariés des autres secteurs, la protection sociale complémentaire devrait donc également leur être accordée.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière au 1e juillet 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous retirons l’amendement no 652 au profit du no 653, qui constitue un entre-deux puisqu’il prévoit l’entrée en vigueur de la réforme dont nous parlons en juillet 2026 et laisse donc six mois supplémentaires à la négociation.Il reste une question : quand un gouvernement qui s’engage à appliquer une mesure en 2019 et qui réitère son engagement en 2021, en précisant que cette application aura lieu en 2026, ne tient pas cet engagement, comment lui faire confiance ? Pourquoi tant d’années d’inaction alors que nous parlons des gens que M. Macron nous a fait applaudir tous les soirs à 20 heures ?
(L’amendement no 652 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 318 et 815.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 65 Contre 135
(Les amendements identiques nos 318 et 815 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 653 de M. Damien Maudet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. La commission a rejeté cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Les positions des organisations syndicales relativement au contenu de cette complémentaire santé sont éloignées les unes des autres. Fixer sa mise en application à la date que prévoit l’amendement ferait peser sur eux une forte pression et rendrait difficile l’aboutissement des négociations, dont la durée est contrainte par la nécessité de lancer les marchés publics. Je ne voudrais pas qu’un délai trop court nous oblige à trancher d’une manière autoritaire. Nous avons besoin d’un peu de temps.
(L’amendement no 653 n’est pas adopté.)