Amendement n° 382

Contrairement aux préjugés, ce ne sont pas ceux qui en bénéficient qui sont les premiers à se livrer à la fraude aux prestations sociales. Ce sont les professionnels de santé, qui représentent 68 % des tricheurs. Un premier dispositif voté en 2024 ne permet de recouvrer que partiellement et de façon facultative les montants liés aux déclarations frauduleuses de ces professionnels. Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article 12  ter dans une rédaction permettant que ce recouvrement soit systématique et intégral.

L’amendement no 349 de Mme Joëlle Mélin est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 354.

Je donnerai également à cette occasion mon avis sur l’ensemble des amendements en discussion commune.Mon amendement vise à rétablir l’article 12  ter dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale – contrairement aux amendements nos 508 et 257 rectifié qui en proposent une rédaction différente.Celle que je défends est la plus sûre du point de vue juridique. Elle rend automatique l’annulation de la prise en charge des cotisations des fraudeurs ; le directeur de la CPAM, la caisse primaire d’assurance maladie, reste toutefois souverain dans l’appréciation du montant de cette annulation, totale ou partielle.L’amendement no 508 pose un problème de constitutionnalité car il impose, en plus du caractère automatique, que l’annulation soit totale, sans considération pour les situations individuelles. Je suppose que vous ne voudriez pas, chers collègues de La France insoumise, vous exposer à une censure du Conseil constitutionnel : je vous demande donc de retirer cet amendement.L’amendement no 257 rectifié de M. Jérôme Guedj est quant à lui une version édulcorée de l’article 12  ter. Il ne prévoit plus l’automaticité des sanctions, en précisant que la décision doit être prise « sur le fondement d’un rapport analysant de manière circonstanciée les faits à caractère frauduleux reprochés audit professionnel » et après accord des Urssaf. Il y a là une usine à gaz et un nid à contentieux. Je remercie Jérôme Guedj d’avoir tenté de proposer quelque chose dans l’esprit des remarques que je lui avais adressées, mais nous devons nous en tenir à la lettre de l’article tel que nous l’avions adopté.Je demande donc l’adoption des amendements no 349 et identiques, déjà adoptés par la commission, et je prie leurs auteurs de retirer les amendements nos 508 et 257 rectifié – faute de quoi mon avis sera défavorable.

Il s’agit en effet de rétablir un article créé en première lecture par un amendement du groupe Socialistes et apparentés tendant à ce que ne soient plus prises en charge par l’assurance maladie les cotisations sociales des professionnels de santé reconnus coupables de faits à caractère frauduleux. C’est le minimum minimorum : je m’étonne de la suppression de cet article par le Sénat et je me félicite que le rapporteur général souscrive à son rétablissement.J’espère donc que ces amendements de rétablissement de l’article dans sa rédaction initiale seront adoptés – ma préférence va à eux plutôt qu’à mon amendement no 257 rectifié, qui tomberait alors.

L’amendement no 257 rectifié de M. Jérôme Guedj est défendu.M. le rapporteur général a déjà donné l’avis de la commission. Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?

Même avis, pour les mêmes raisons, que le rapporteur général : favorable aux amendements no 349 et identiques, défavorable aux autres.Je vous remercie pour ces amendements : les dispositions de l’article 12  ter compléteront les mesures renforçant la lutte contre la fraude introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Vous allez ainsi dans le même sens que le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales que nous examinerons la semaine prochaine en commission.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous sommes également favorables au principe d’individualisation de la peine. Je comprends, en ce sens, l’astuce de l’amendement no 257 rectifié de M. Guedj – pour une fois, je suis d’accord avec lui ! – qui propose que la décision soit prise sur le fondement d’un rapport.Permettez-moi cependant, en tant que membre de la commission des lois, de vous faire part de ma surprise. Les amendes forfaitaires délictuelles, par exemple, sont en pleine contradiction avec l’individualisation de la peine et avec la considération circonstanciée de l’acte délictuel. Nous aurons l’occasion d’en débattre la semaine prochaine à l’occasion de l’examen par la commission des lois de la proposition de loi visant à réformer la procédure d’amendes forfaitaires délictuelles.Je suis fort surprise de cette contradiction. On ne traite pas l’ensemble de la population avec les mêmes égards que ceux que nous avons pour les professionnels de santé qui trichent – c’est-à-dire qui nous volent de l’argent.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        210        Nombre de suffrages exprimés                205        Majorité absolue                        103                Pour l’adoption                148                Contre                57