Amendement n° 155

Il vise à rétablir l’article 5  ter dans une version redéfinie, mais conforme à l’esprit du texte qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. L’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs est étendue aux conjoints collaborateurs, qui sont tenus d’abandonner leur statut après cinq ans en application de la loi Chassaigne 2. Cette exonération ne s’appliquerait qu’à condition que les conjoints collaborateurs, quel que soit leur âge, justifient d’une affiliation d’au moins cinq ans sous ce statut, qu’ils fassent le choix d’exercer comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif, et qu’ils s’engagent à conserver ce statut pendant cinq ans.

L’article 5  ter avait été créé par l’adoption de l’amendement no 1312 du rapporteur général ; le Sénat l’a supprimé ; nous proposons de le rétablir. Il s’agit d’inciter les conjoints collaborateurs à opter pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, dans une logique de valorisation du monde agricole, préoccupation constante des députés du groupe Droite républicaine.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 352.

Pour avoir défendu l’amendement qui est à son origine, je suis très attaché à l’article 5  ter et souhaite qu’il soit rétabli. Il élargit aux anciens conjoints collaborateurs devenus chef d’exploitation l’exonération partielle des cotisations sociales dont bénéficient les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans. L’objectif est d’inciter les conjoints collaborateurs qui atteignent la limite des cinq ans d’opter pour le statut de chef d’exploitation, bien plus protecteur depuis les dernières réformes.Je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux arguments invoqués par le Sénat pour supprimer l’article 5  ter. L’incertitude financière n’est pas justifiée, les sénateurs se trompent. Le ministère de l’agriculture lui-même a estimé le coût de la mesure à 3 millions d’euros – un coût modeste dans l’absolu et faible compte tenu du régime largement excédentaire. La question posée par M. Julien Dive lors des questions au gouvernement l’a montré.À l’inverse de ce qui a été dit, cette mesure est proposée à des conjoints collaborateurs à qui la loi impose, de toute manière, de renoncer à leur statut.En outre, la non-déclaration du statut occasionnerait une perte de recettes bien plus importante.S’agissant de la complexité d’application de la mesure, la condition d’avoir exercé pendant cinq ans n’entraînera pas de coût supplémentaire pour la MSA, puisque ce contrôle est déjà effectué au moment de la disparition du statut de conjoint collaborateur.Enfin, le critère d’exercice à titre principal ou exclusif s’applique déjà aux jeunes agriculteurs. Il sera facile à contrôler.Je vous invite à considérer attentivement ces éléments, car les premiers cas de transition vers le nouveau statut de conjoint collaborateur se présenteront dès janvier 2027. C’est dès maintenant qu’il faut agir : rétablissons l’article 5  ter  !

Il tend, comme ceux qui viennent d’être défendus, à rétablir l’article 5  ter, pour soutenir l’agriculture et faciliter la vie des agriculteurs en étendant le régime d’exonération de cotisations des jeunes agriculteurs aux collaborateurs de chefs d’exploitation agricole, bien souvent leurs conjoints.

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 921.

Notre groupe est également favorable au rétablissement de l’article, car la nécessité de proposer un accompagnement spécifique aux conjoints collaborateurs qui devront changer de statut en 2027 fait consensus.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 984.

Je me souviens des travaux menés par André Chassaigne au bénéfice des conjoints collaborateurs. Les lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2 avaient jusqu’à présent réussi à combler un vide, mais les 10 000 conjoints collaborateurs se retrouveront dans l’impasse en 2027 si la disposition que nous défendons collectivement n’est pas adoptée. En outre, rendre le portage accessible aux exploitations agricoles permettra de répondre en partie au problème de la baisse du nombre d’exploitants. Il est important que nous soyons à ce rendez-vous.

L’amendement no 996 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1011.

Nous avions travaillé avec André Chassaigne pour mettre fin à l’insécurité résultant de l’absence de droits attachés au statut de conjoint collaborateur. Celui-ci avait amélioré leur situation à sa création, mais il est apparu en 2020 et 2021 qu’il privait de droits – notamment d’une partie de leurs droits à la retraite – certaines personnes. Il était donc nécessaire de supprimer ce statut en cinq ans, par souci d’équilibre.Je veux rendre hommage à l’initiative du rapporteur général, qui a proposé une solution de sortie que nous jugeons bienvenue pour des conjoints collaborateurs qui voudraient opter pour le statut de chef d’exploitation.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 19.

Il tend à encourager les conjoints collaborateurs à devenir chefs d’exploitation d’entreprises agricoles, pour profiter de ce statut plus protecteur.Il faudrait étendre notre réflexion au statut de conjoint collaborateur en entreprise artisanale.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 759.

C’est un amendement de repli, qui tombera si les excellents amendements identiques de la discussion commune sont adoptés. Je le défendrai donc plus tard, si nécessaire.

La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 116.

Il me paraît très important de traiter le problème des conjoints collaborateurs avant qu’un certain nombre d’entre eux ne soient contraints de travailler sans statut. On estime leur nombre entre 5 000 et 10 000 et certains quittent la profession, ce qui est bien dommage quand on connaît l’ampleur de la diminution de la population agricole active.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais m’efforcer d’être convaincant, car la ministre et moi ne sommes pas du même avis. Les amendements qui viennent d’être défendus sont assez proches, mais ce sont parfois de petites différences de rédaction qui entraînent de grandes différences sur le fond : les commissaires aux affaires sociales verront certainement où je veux en venir.Tous visent le même objectif : inciter les conjoints collaborateurs à opter pour le statut de chef d’exploitation à l’issue du délai de cinq ans instauré par la loi Chassaigne 2, grâce à l’extension de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs.Seuls les amendements no 150 et identiques respectent les règles fixées par notre cadre organique. Comme le précise le code de la sécurité sociale, les dispositions de la troisième partie du PLFSS pour l’année n, consacrée aux recettes, doivent produire leurs effets pendant l’année n, ou ne les produire qu’à partir de l’année n + 1 à condition qu’elles aient un caractère permanent.Or le dispositif dont nous discutons entrera en vigueur en 2027 : il faudrait qu’il soit permanent ou qu’il entre en vigueur en 2026 – il ne s’appliquerait alors qu’à la population actuelle des conjoints collaborateurs.Le gouvernement prévoit de l’appliquer en 2026, mais le 31 décembre : c’est malin de la part de Bercy ! Cette organisation pèserait financièrement sur l’exercice 2027, ce qui justifierait la censure du Conseil constitutionnel.Je ne veux pas que cette mesure très attendue soit censurée. Pour cette raison, je vous propose de voter les amendements no 150 et identiques, qui constituent le fruit d’un travail rassembleur en commission, et demande le retrait des autres amendements de la discussion commune. J’ai bien compris la position du gouvernement, mais j’estime que le risque d’une censure du Conseil constitutionnel est trop grand. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le rapporteur général a été très clair dans son explication.

Comme à son habitude !

Nous avons longuement débattu de cette question lors de la première lecture du PLFSS : après la convergence des droits sociaux organisée par la loi Chassaigne 2, comment faire pour que les conjoints collaborateurs et l’ensemble des salariés agricoles bénéficient d’une protection sociale digne du travail qu’ils effectuent ?La période de transition prendra fin le 31 décembre 2026, date à laquelle les conjoints collaborateurs auront dû opter pour le statut de collaborateur ou pour celui de chef d’exploitation. La proposition que fait M. Dive avec l’amendement no 759 traduit bien l’esprit de nos discussions en première lecture, mais je comprends qu’à l’instar du rapporteur général, vous êtes nombreux à vouloir que le dispositif de transition imaginé par André Chassaigne devienne permanent.Ce n’est pas l’esprit dans lequel nous avions travaillé. Je continue donc de soutenir l’amendement no 759.J’en profite pour rappeler au rapporteur général que si cet amendement a été jugé recevable, c’est que la disposition qu’il tend à instaurer aura des conséquences pratiques dès le 31 décembre 2026. En effet, il faudra que les conjoints collaborateurs aient signalé leurs intentions pour l’année suivante.Si l’amendement n’avait entraîné aucune conséquence pour l’année 2026, il aurait été déclaré irrecevable. Ce n’est pas un problème de constitutionnalité qui se pose, mais la question du choix entre un mécanisme pérenne et l’aboutissement de la transition organisée par la loi Chassaigne 2.Je note par ailleurs que pour que votre choix devienne une réalité, il faut que le PLFSS soit voté : les mesures que vous défendez ne figuraient pas dans le projet du gouvernement et ne seront effectives que si le budget de la sécurité sociale est adopté. Voilà qui conditionne le vote des amendements et celui de l’ensemble du texte.

La parole est à M. le rapporteur général.

Lors de la discussion générale, j’ai dit que je souhaitais que le PLFSS soit utile – utile aux pharmacies de proximité et aux agriculteurs. À cette fin, un certain nombre de mesures ont été introduites par l’Assemblée.Vous parlez de constitutionnalité alors qu’il est question de recevabilité. Nous savons tous ici qu’il arrive que des amendements soient déclarés recevables et qu’ils soient même votés à une large majorité avant d’être censurés par le Conseil constitutionnel.Ce cas s’est présenté lorsque nous voulions, avec l’ancienne présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi, combattre les dérives frauduleuses constatées dans les néo-centres de santé. Nous avions tous voté une disposition que nous jugions à même d’atteindre cet objectif, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel.Autre exemple : lors de l’examen du PLFSS pour 2025, nous avons tous voté un amendement jugé recevable et qui tendait à organiser le partage de données avec les complémentaires santé après détection d’une fraude par l’assurance maladie. Toutefois, la mesure a été jugée inconstitutionnelle.Il ne faut donc pas confondre recevabilité et constitutionnalité.Madame la ministre, je reconnais que vous êtes maligne : en écrivant que « Le I du présent article s’applique à des collaborateurs qui auront opté pour le statut de chef d’exploitation avant le 31 décembre 2026 », vous inscrivez la mesure dans l’année d’application du texte dont nous discutons. Cependant, lisons la suite : « et s’applique aux cotisations sociales dues à compter du 1er janvier 2027 ».L’effet financier de la mesure ne sera donc pas constaté en 2026, mais en 2027. Le Conseil constitutionnel s’y intéressera certainement dans le détail.Je suis sincèrement convaincu qu’il faut adopter les amendements identiques. Si la mesure ne devait concerner que la population actuelle des conjoints collaborateurs, il faudrait l’intégrer au PLFSS pour 2027. Je pense qu’il faut l’intégrer au PLFSS pour 2026, car nous ne savons pas où nous serons l’année prochaine : je souhaite à chacun d’être là, mais mieux vaut être prudent ! (Sourires.)

La parole est à Mme la ministre.

Nous n’allons pas débattre des différences entre recevabilité et constitutionnalité sur le dos de nos agriculteurs. Sachez que les services juridiques de Bercy considèrent que le Conseil constitutionnel acceptera une disposition dont l’élément déclencheur survient en 2026 et les cotisations sont dues en 2027. Vous êtes souverains, à vous de voter.

Merci, madame la ministre !

J’en déduis que vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée.La parole est à Mme Sandrine Runel.

Quand vous manquez de solutions, vous appliquez systématiquement de légères exonérations de cotisations sociales. Voilà à quoi se résument vos réponses depuis le début de l’examen du PLFSS.Vous ne proposez pas de statut aux conjoints collaborateurs d’exploitations agricoles, vous ne leur apportez pas de solution. Vous ne travaillez pas sur la question de la difficulté et de la dureté de leur métier, vous vous contentez de favoriser l’installation par l’exonération de cotisations sociales.Or ce n’est pas avec des exonérations de cotisations sociales qu’on trouvera des recettes pour le PLFSS. Pour cette raison, nous ne voterons pas le rétablissement de l’article 5  ter et voterons contre ces amendements.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        246        Nombre de suffrages exprimés                233        Majorité absolue                        117                Pour l’adoption                168                Contre                65