Amendement n° 236

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie au même article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé : 

« – À 2 % pour les salariés ; 

« – À 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :

1° D’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;

2° De négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;

3° De proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.

La composition de la conférence nationale est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. 

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement – et particulier le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans – adoptée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023 ainsi qu’à convoquer une conférence nationale de financement. 

Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, a suscité dans notre pays un ressentiment social profond parce qu’il pénalise en particulier toutes celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui exercent bien souvent des emplois difficiles. C’est pourquoi, les députés du groupe Écologiste et Social ont toujours été opposé à cette mesure profondément injuste.

La réforme des retraites, imposée sans réel débat parlementaire ni concertation avec les organisations syndicales – pourtant toutes unies dans un front syndical inédit contre le report de l’âge légal – n’a par ailleurs pas offert aux français le débat démocratique que le sujet des retraites méritait. L’Assemblée nationale, émanation de la souveraineté du peuple, n’aura in fine jamais pu voter sur ce projet de loi qui a pourtant des incidences lourdes sur la vie de millions de citoyens.

Le report de l’âge légal, présenté par le Gouvernement comme absolument nécessaire pour sauver notre système de retraites de la faillite, risque par ailleurs d’accroître la précarité des seniors sans emploi et de générer des dépenses sociales nouvelles. La DRESS a estimé ce coût pour les dépenses sociales à 5 milliards d’euros – à travers la hausse des arrêts maladies, des accidents du travail ou encore du nombre de personnes seniors au chômage. D’autres pistes de financements alternatives, pourraient en réalité être explorées.

C’est ce qui conduit aujourd’hui le groupe Écologiste et Social à proposer l’organisation d’une conférence de financement afin de permettre aux organisations syndicales et patronales de rediscuter du financement de notre système des retraites et d’identifier des leviers de financement alternatifs au report de l’âge légal. Des propositions pourront être faites sur le sujet de l’emploi des seniors – auquel la réforme des retraites ne s’est pas attaqué – et qui est clé pour le financement de notre système de retraites : l’augmentation du taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans de 10 points équilibrerait ainsi le système des retraites d’ici 2032.

Cette conférence de financement permettra également de réfléchir à une meilleure prise en compte dans notre système de retraite des carrières longues, de la pénibilité du travail et des carrières hachées qui concernent en particulier les femmes.

Une simple suspension de la réforme susmentionnée ne saurait s’avérer suffisante pour adresser les réels enjeux sociaux qu’elle suscite.