Amendement n° 2375
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« II. – Après l’article L. 781‑29 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 781‑29‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, insérer la mention :
« Art. L. 781‑29‑1. – ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une erreur de rédaction pour garantir la sécurité juridique du texte sans en modifier la substance.
Exposé sommaire
Amendement de correction d'erreur matérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 12/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 2375 de Mme la rapporteure tend à corriger une erreur matérielle.
(L’amendement no 2375, accepté par le gouvernement, est adopté.)