Amendement n° 493
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 2,29 milliards d’euros »
le montant :
« 2,1 milliards d’euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux, afin de contraindre davantage les industriels à contribuer à l'effort budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à transformer une clause de sauvegarde passive en un levier de coercition tarifaire contre les fabricants de dispositifs médicaux pour protéger les finances publiques et le reste à charge des ménages. La tension réside dans l'arbitrage entre la nécessité de maîtriser la croissance exponentielle des dépenses de santé et le risque de déstabiliser une industrie médicale stratégique.
L'amendement visait à abaisser le montant Z (le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde) à 2,1 milliards d'euros pour 2026. L'enjeu est de transformer un mécanisme de sécurité, qui ne se déclenche quasiment jamais, en un véritable outil de régulation des prix et de maîtrise des dépenses de l'Assurance Maladie. Le débat révèle une opposition entre une volonté de pression sur les marges des industriels du secteur médical (portée par l'opposition) et la volonté du Gouvernement de maintenir un seuil élevé pour ne pas fragiliser le secteur, tout en utilisant l'exclusion technique des greffons comme argument de modulation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2,1 milliards d’euros.
Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d’assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7 % (2,4 Md€) par an sur la période 2017‑2022 et représentaient 14 milliards d’euros en 2022. La consommation de dispositifs médicaux a atteint 21,7 milliards d’euros en 2024, en hausse de 4,4 % sur un an.
La France est le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui consacre la dépense totale la plus élevée aux dispositifs médicaux (298 euros par an et par habitant en 2021). Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales), le marché français du matériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliards d’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial.
Cette hausse des dépenses s’explique pour partie par l’évolution démographique que connaît notre pays. Le vieillissement de la population entraîne des besoins accrus de matériels et d’appareils d’aide à la vie comme d’optique médicale. En outre, c’est sur les dépenses relatives aux dispositifs médicaux que les ménages supportent le reste à charge le plus important, comme l’indique la Drees dans son rapport annuel pour les dépenses de santé.
Cette tendance à l’accroissement des besoins implique de mettre à contribution les industriels.
Le Gouvernement fait exactement l’inverse en fixant, chaque année, un montant Z si élevé qu’il ne s’est jamais déclenché. 2,21 milliards en 2023, puis 2,31 milliards d’euros pour les exercices 2023 et 2024, avant 2,26 milliards en 2025.
L’Assurance maladie est donc privée d’un outil qui pourrait lui permettre de contrôler les dépenses liées aux dispositifs médicaux et les patients d’un outil de maîtrise des tarifs.
Rappelons que dans son rapport sur le PLFSS 2022, la commission des affaires sociales du Sénat notait que « L’évaluation préalable indique une perspective de baisse du montant Z à partir de 2023, estimant un montant 2022 porté par l’effet des mesures du CSIS [Conseil stratégie des industries de santé], qui prendront fin pour partie à l’issue de cette année ».
Le montant Z devrait être en baisse depuis 3 ans déjà. Au vu de l’augmentation qu’ont porté les dernières LFSS, il paraît justifié de rétablir cette trajectoire.
Nous considérons qu’il faut se saisir de cet outil qu’est le montant Z afin de contenir la hausse des prix et de mettre à contribution le secteur du dispositif médical.
Alors que le Gouvernement s’acharne à provoquer une augmentation du reste à charge pour les ménages en même temps qu’un moindre accès aux soins, le groupe La France Insoumise considère qu’il revient aux industriels, qui bénéficient des financements publics au titre de la recherche, du développement et de la fabrication, de contribuer à l’effort budgétaire.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent de ramener le montant Z à 2,1 milliards d’euros pour 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 493, 767 et 76, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 493 de M. Damien Maudet est défendu.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 767.
Il tend à réduire de 100 millions d’euros le montant Z pour l’année 2026, à la suite de l’exclusion des greffons tissulaires d’origine humaine de l’assiette de la clause de sauvegarde, décidée par le Sénat.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 76.
Il tend à baisser le montant Z prévu par la clause de sauvegarde, lequel concerne les dépenses liées aux dispositifs médicaux. Ce montant passerait de 2,29 milliards d’euros – son niveau décidé par le Sénat – à 2,19 milliards d’euros.Toutefois, je vais retirer mon amendement, car il est moins ambitieux que les autres amendements de la discussion commune. Je vous invite donc à voter l’amendement no 493 de M. Maudet ou l’amendement no 767 du gouvernement.
(L’amendement no 76 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. Vous avancez que l’exclusion des greffons de l’assiette de la clause de sauvegarde justifie la baisse du montant Z, mais je n’ai pas d’éléments qui m’en assurent – j’aimerais pourtant vous croire, madame la ministre.Une seule chose m’importe, c’est qu’après avoir revu à la baisse le montant Z et expliqué aux acteurs qu’ils disposaient d’un filet de sécurité, la clause de sauvegarde n’ait pas à être appliquée. J’ai besoin d’en avoir la certitude.Je suis défavorable à ces amendements, par cohérence, mais je comprends que la représentation nationale vous fasse confiance. J’ai en tout cas besoin de disposer d’éléments plus précis d’ici à la lecture définitive du PLFSS et d’être assuré que la clause de sauvegarde joue bien le rôle de filet de sécurité.
La parole est à Mme la ministre.
Nous avions prévu le déclenchement de la clause de sauvegarde en 2025 et en 2026. Je ne peux donc pas vous assurer du contraire.
(L’amendement no 493 n’est pas adopté.)