Amendement n° 2514
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« il est mis un terme anticipé aux conventions dont le terme est postérieur au 31 décembre 2026, qui »
les mots :
« les conventions dont le terme est postérieur au 31 décembre 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 08/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 2513 et 2514 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2513 et 2514, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)