Amendement n° 1668 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les rachats d'actions aux cotisations sociales pour financer la protection sociale, face au refus de taxer le capital.
Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en captant la valeur issue de la financiarisation du capital pour compenser l'érosion des cotisations sur le travail.
L'amendement visait à abroger une exonération du Code de la sécurité sociale pour inclure les rachats d'actions dans l'assiette des cotisations. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la nature de la valeur : les auteurs de l'amendement dénoncent une « financiarisation » qui détourne la richesse du travail vers un capital improductif, tandis que l'opposition rejette une mesure perçue comme une attaque contre les mécanismes financiers. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une distinction étanche entre les revenus du travail (cotisables) et les flux financiers de redistribution du capital (non cotisables), malgré les critiques sur l'érosion des ressources de la Sécurité sociale.
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Nous proposons de soumettre les rachats d’actions à l’assiette des cotisations de sécurité sociale : c’est une mesure d’équité et de justice sociale qui permettrait de capter une partie des flux de valeur massive redistribués aux actionnaires pour renforcer les ressources de la protection sociale. Les entreprises du CAC 40 auraient redistribué 97,1 milliards d’euros en 2023 à leurs actionnaires, dont 30,1 milliards via des rachats d’actions.
Ces montants, très élevés, échappent aujourd’hui en grande partie aux cotisations sociales, alors même que ce sont des flux de rémunération du capital. Par ailleurs, le patrimoine économique national est colossal : à la fin de 2024, il s’élevait à 19 559 milliards d’euros, selon l’INSEE. En rendant une part des rachats d’actions cotisable, on pourrait mobiliser des recettes conséquentes pour le financement de la sécurité sociale, sans toucher directement aux salaires et aux travailleurs, mais en responsabilisant les entreprises sur le partage de la valeur. Cette mesure irait dans le sens d’un meilleur financement durable de la protection sociale, en équilibrant le traitement entre revenus du travail et rémunération du capital.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1668 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 1171 rectifié.
La sécurité sociale doit être financée par la valeur créée dans notre économie.
Les analyses contemporaines confirment, à cet égard, les travaux des classiques : la valeur se répartit entre deux facteurs de production, le travail et le capital.
À la Libération, lorsque Croizat et les autres bâtisseurs de la sécurité sociale écrivent les règles de notre modèle, la part du travail tend à progresser aux dépens du capital, qui, au demeurant, est orienté vers l’investissement productif, le développement industriel et la reconstruction nationale. C’est dans ce contexte que s’installe une sécurité sociale assise sur les cotisations sociales, expression directe de la contribution du monde du travail et de la solidarité.
Aujourd’hui, cet équilibre historique n’existe plus. Le capital s’arroge une part croissante de la valeur, captant des flux de revenus de plus en plus massifs et, surtout, de moins en moins productifs. La financiarisation de l’économie a considérablement déplacé les lignes. L’investissement décroît, les dividendes atteignent des niveaux record et la part de la valeur revenant aux salariés se rétracte.
Les rachats d’actions représentent sans doute l’expression la plus nette et la plus froide de cette dérive. En effet, ils ne créent aucune richesse. Ils ne financent ni machines, ni emplois, ni innovations. Ils visent un seul objectif : faire monter mécaniquement le cours considéré pour satisfaire les actionnaires et doper les rémunérations indexées sur la performance boursière.
Mes chers collègues, c’est non pas une lubie de la gauche, mais un simple constat. Au début de l’année 2023, le Président de la République lui-même s’indignait publiquement du « cynisme à l’œuvre » dans un certain nombre d’entreprises extrêmement prospères,…
Il faut conclure, ma chère collègue.
… qui préfèrent « racheter leurs propres titres plutôt que d’investir ». (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) C’est une citation du chef de l’État !
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1316 rectifié.
Examinons les effets des rachats d’actions sur la vie des entreprises et sur notre économie.
En 2023 et en 2024, les rachats d’actions en France ont représenté près de 30 % à 50 % des sommes allouées aux dividendes, soit 33 milliards d’euros la première année et 25 milliards d’euros la seconde.
Le véritable objectif d’une telle pratique, au-delà de l’augmentation de la rémunération des actionnaires, réside dans la croissance du bénéfice par action, afin d’enjoliver la communication financière des entreprises. Car à qui les prévisions favorables aux entreprises concernées ainsi produites sont-elles destinées ? Aux fonds d’investissement, qui s’en servent pour définir leur allocation d’actifs ! En d’autres termes, il s’agit de donner l’impression que l’action de l’entreprise devient plus attractive, même si rien n’a changé du point de vue de la réalité économique.
Le rachat d’actions ne crée aucune valeur. Ce n’est qu’un transfert de richesse vers les actionnaires. Il ne contribue nullement à la croissance de l’entreprise par les investissements, donc à l’économie.
Le contenu de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 témoigne d’une prise de conscience des dérives en la matière, avec la création d’une taxe de 8 % sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres. Cependant, le fait que la taxe soit calculée en fonction de la valeur nominale des actions en limite la portée : aujourd’hui, cela représente moins de 1 % des montants engagés, ce qui est tout de même très en deçà des attentes.
Pour notre part, nous prônons une taxation sérieuse, qui ne pénalise pas l’entreprise – rappelons que les rachats d’actions ne lui reviennent pas sous forme d’investissement – et qui va dans le sens de la solidarité : abonder les comptes sociaux profite à tous. (Marques d’impatience sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Remettons dans l’ordre dans un dispositif purement financier !
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1668 rectifié.