Amendement n° AS170
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’article L. 313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « est plafonné » sont remplacés par les mots : « et la part des contrats de recrutement temporaire conclus par chaque groupement hospitalier de territoire peuvent être plafonnés ».
II. – Au second alinéa de l’article L. 6146‑3 du code de la santé publique, les mots : « est plafonné » sont remplacés par les mots : « et la part des contrats de recrutement temporaire conclus par chaque groupement hospitalier de territoire peuvent être plafonnés ».
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'un plafond de contrats intérimaires en milieu hospitalier pour limiter les coûts et la désorganisation, face au risque de fermeture de services par manque de flexibilité.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'intérim de 'mode de gestion' en 'exception de recours' pour restaurer la stabilité des équipes et la maîtrise des finances publiques, tandis que l'opposition (rapporteur) cherche à préserver la capacité de réaction immédiate des hôpitaux face aux pénuries de personnel.
L'amendement visait à imposer un contingent maximal de contrats de travail temporaires (médicaux et paramédicaux) au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) et des établissements médico-sociaux. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de briser un cycle de dépendance financière et humaine à l'intérim qui fragilise la cohésion des équipes et le budget de la Sécurité sociale ; de l'autre, une crainte de paralyser la gestion opérationnelle des soins. Le rejet de l'amendement souligne que le législateur privilégie la continuité immédiate de l'offre de soins et la souplesse de gestion face à une pénurie de personnel qui fait de l'intérim une nécessité de survie plutôt qu'un choix de gestion.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à contingenter la part maximale de contrats intérimaires dans les hôpitaux et dans le secteur médico-social et social parmi l’ensemble des contrats conclus.
Si nous soutenons le plafonnement des rémunérations prévu à l’article 70 de la LFSS pour 2025, nous proposons d’aller plus loin en fixant en parallèle un taux maximal de contrats intérimaires.
Ce taux serait fixé à la maille des groupements hospitaliers de territoire et à la maille des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cette proposition n’est qu’une reprise de la recommandation n°4 de la Cour des comptes « Faire établir par l’agence régionale de santé, pour chaque groupement hospitalier de territoire, un contingent des contrats de recrutement temporaire de médecins passés sur le fondement de difficultés particulières de recrutement non liées à la conjoncture » émise dans son rapport « Intérim médical et permanence des soins dans les hôpitaux publics » publié en juillet 2024.
Il nous semble en effet urgent d’agir contre l’intérim médical et paramédical
L’intérim représente un coût élevé pour la Sécurité sociale : l’intérim médical avait en 2021 un coût de 157 millions d’euros en 2021 (source : rapport de la Cour des comptes sur l’application de la LFSS, mai 2024) et l’intérim paramédical avait un coût en 2023 de 825 millions d’euros (source : rapport de la Cour des comptes sur l’application de la LFSS, mai 2025), soit un coût total de 1 milliard d’euros environ.
C’est sans compter l’impact négatif sur la cohésion des équipes, qui est rongée par l’intérim.
Il convient donc, en parallèle de mesures visant à fidéliser les équipes (augmentation de la rémunération, amélioration des conditions de travail, etc.) de lutter contre ce phénomène.
Tel est l’objet du présent amendement, qui démontre plus largement la volonté des socialistes de réaliser des économies en dépenses, sans impact pour les assurés sociaux, sans réduction de la qualité de la prise en charge.
Cet amendement avait été adopté l’année dernière par l’Assemblée nationale en séance publique.
*
Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etles grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
– Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe « GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d’euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi – 11,1 milliards d’euros, à comparer aux – 17,5 milliards d’euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS170 de Mme Sandrine Runel et AS520 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
Mme Sandrine Runel (SOC). L’intérim médical coûte 1 milliard d’euros à la sécurité sociale. Nous en combattons le développement car il n’offre absolument pas de sécurité aux équipes de professionnels et entraîne souvent des conditions de travail déplorables et des soins de moins bonne qualité.
Dans un rapport de 2024, la Cour des comptes recommande de faire établir par l’ARS, pour chaque groupement hospitalier, un contingent pour les contrats d’intérim passés sur le fondement de difficultés particulières de recrutement. Mon amendement vise à appliquer cette recommandation car il nous semble important de limiter la part maximale des contrats intérimaires qu’un hôpital ou un établissement médico-social peut conclure.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’intérim médical et paramédical est devenu la norme et c’est problématique. Ces recours excessifs à l’intérim créent du dysfonctionnement dans la permanence des soins et dans la soutenabilité financière ; la qualité des soins s’en ressent. L’amendement AS520 vise à limiter la proportion de contrats intérimaires autorisés dans les établissements et services publics de santé. Ce plafond permettrait d’encadrer le volume des recrutements temporaires.
M. le rapporteur général. L’amendement AS170 vise à plafonner la part des contrats d’intérim conclus à l’échelle du groupement hospitalier de territoire (GHT) pour une catégorie de professionnels donnée. Si tant est que cela soit souhaitable, ce ne serait pas faisable car il n’y a pas de gestion globale des contrats d’intérim à l’échelle des GHT. Si nous adoptons cet amendement, à chaque fois qu’un GHT embauchera un personnel en intérim, il devra d’abord vérifier s’il est toujours dans les clous pour son ratio d’intérim. Cette usine à gaz est inadaptée au besoin de souplesse des établissements.
L’amendement AS520 propose le même type de disposition mais à l’échelle d’un établissement ou d’un service. Un établissement a besoin de souplesse pour pallier les absences non anticipées et ne peut pas calculer chaque jour des ratios. De plus, les services ne concluent pas de contrats : cela relève de l’établissement. La rédaction de cet amendement est donc problématique.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
M. Fabien Di Filippo (DR). Il était nécessaire de plafonner les dépenses d’intérim. Le rapport entre l’offre et la demande était tellement déséquilibré que les médecins fixaient presque eux-mêmes leur rémunération, qui atteignait des sommes délirantes. Néanmoins, votre présentation laisse penser que le recours à l’intérim est un choix de l’hôpital, ce qui n’est absolument pas le cas. Il préférerait avoir des personnels stables. Votre amendement, qui ne prend pas en compte la réalité de la situation, risque de provoquer la fermeture de services.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Lors de notre mission d’information sur la psychiatrie, avec Mme Nicole Dubré-Chirat, nous avons constaté que certains services de petits hôpitaux ne fonctionnaient qu’avec des intérimaires, ce qui est du reste terrible pour la continuité des soins. Mais sans eux, il n’y a plus de services.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous n’avons pas fixé le plafond ! Il le sera en fonction des réalités du terrain. Un secteur qui a un fort recours à l’intérim ne verra donc pas s’appliquer les mêmes règles. Il faut trouver un juste milieu pour soulager des équipes qui souffrent de la désorganisation et de la récurrence des arrivées et des départs.
La commission rejette successivement les amendements.