Amendement n° 2223
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du gel des prestations sociales et de la sous-indexation des retraites pour protéger le pouvoir d'achat.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le maintien de la valeur réelle des prestations sociales et des retraites pour empêcher une politique d'austérité ciblant les populations vulnérables ; la tension oppose la nécessité de maîtrise des finances publiques (argument implicite du gouvernement) à l'impératif de protection sociale et de lutte contre la pauvreté (argument des partisans de l'amendement).
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 44, qui visait à instaurer une austérité budgétaire par le gel des prestations sociales et des plafonds de ressources en 2026, ainsi qu'une baisse relative du niveau de vie des retraités entre 2027 et 2030. Son adoption marque un rejet massif de la stratégie de réduction des dépenses publiques par l'érosion des droits sociaux, privilégiant la lutte contre la pauvreté et la préservation du pouvoir d'achat des plus précaires face aux impératifs de régulation budgétaire.
Exposé sommaire
L’article 44 du projet de loi vise à geler l’ensemble des prestations sociales, des plafonds de ressources et des indemnités indexées sur l’inflation pour l’année 2026, et d’instaurer une sous-indexation des pensions de retraite entre 2027 et 2030.
Alors que la pauvreté ne cesse de progresser dangereusement, une telle mesure dégradera encore plus les conditions de vie de l'ensemble des personnes concernées, au premier rang desquelles : les allocataires de minima sociaux, les familles modestes, les personnes en situation de handicap, les retraités aux faibles pensions. Cette mesure s'attaque une fois de plus à ceux qui subissent déjà, depuis près de neuf ans, les effets d'une politique économique qui n'a cessé de les appauvrir. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 44.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 12/11/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 706, 944, 1216, 1498, 2050 et 2223.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 414 Nombre de suffrages exprimés 407 Majorité absolue 204 Pour l’adoption 308 Contre 99
(Les amendements identiques nos 706, 944, 1216, 1498, 2050 et 2223 sont adoptés ; en conséquence, l’article
44 est supprimé et les autres amendements à l’article tombent.)