Amendement n° AS317
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le plafond des sanctions pour retard de déclaration à 1 million d'euros, opposant dissuasion et risque de fuite industrielle.
Intention : Renforcer la puissance de coercition de l'État face aux grands groupes pharmaceutiques pour garantir la sincérité des déclarations de revenus, en s'appuyant sur une logique de dissuasion par le montant plutôt que par la seule règle.
L'amendement vise à transformer une sanction perçue comme symbolique (quelques milliers d'euros) en une véritable mesure de coercition financière pour les grands laboratoires. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, l'idée que la sanction doit être proportionnelle à la puissance économique pour éviter qu'elle ne soit intégrée comme un simple coût opérationnel (« pertes et profits ») ; de l'autre, la crainte que des sanctions jugées excessives ne fragilisent la souveraineté sanitaire et ne poussent les industriels à quitter le territoire français. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de sanctions modéré, privilégiant la stabilité de la production de médicaments sur la sévérité de la répression administrative.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf, en fixant une valeur plafond bien plus haute, à 1 million d'euros.
La première étape d'un recouvrement par l'Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits laboratoires. Ces derniers doivent donc respecter leurs obligations déclaratives.
Pour s'en assurer, il convient de prévoir des sanctions à la hauteur de leurs moyens considérables. Celles en vigueur sont beaucoup trop faibles.
Un laboratoire comme Sanofi réalise un chiffre d'affaires annuel de 46 milliards d'euros, un bénéfice approchant les 9 milliards d'euros et verse 4,9 milliards d'euros de dividendes (en 2024). Les sanctions ici proposées consistent à appliquer à Sanofi une majoration forfaitaire comprise entre 2000 euros et 100 000 euros.
Nous proposons de les réviser à la hausse, pour que ces majorations soient comprises entre 50 000 euros et 1 million d'euros.
Le groupe la France insoumise propose que la valeur maximale de la majoration tarifaire pour absence de déclaration soit de 1 million d'euros.
"
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS315 de Mme Élise Leboucher, AS316 de M. Damien Maudet et AS317 de Mme Ségolène Amiot
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, nous pourrions vous retourner la question : pourquoi vous, qui êtes si rigides habituellement dès qu’il s’agit de sanctionner les gens qui enfreignent les règles, faites-vous preuve d’une telle retenue, pour ne pas dire d’un tel laxisme, lorsque l’industrie pharmaceutique est concernée ?
L’amendement AS315 a pour objet de rehausser le taux de la majoration forfaitaire appliquée aux entreprises pharmaceutiques qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Le texte prévoit une amende de 0,05 % du chiffre d’affaires hors taxes ; autrement dit, elle pourrait se réduire à quelques milliers d’euros, ce qui est faible pour une entreprise qui enfreint la loi. Les amendements AS316 et AS317 visent à rehausser le plancher et le plafond de cette majoration.
M. le rapporteur général. Ces amendements ont pour objectif commun de taxer toujours davantage. C’est tout de même de producteurs de médicaments que nous parlons : je me demande parfois si vous n’avez pas une présomption de culpabilité à leur encontre ! Ce dont nous avons besoin, c’est de nous assurer que les producteurs seront aptes à nous fournir des médicaments et à éviter les pénuries. Le système doit être viable ; à défaut, il n’y aura plus de production en France.
Les majorations que vous prévoyez sont beaucoup trop élevées, d’autant qu’elles s’appliqueront par périodes de quinze jours de retard. Qui plus est, le dispositif actuel est très complexe et le circuit déclaratif, particulièrement lourd. Les travaux que nous avons menés au printemps, dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), l’ont montré : même la direction de la sécurité sociale, confrontée à plus de quatre cents hypothèses, s’est trompée – pour un montant de 1,2 milliard d’euros ! Dès lors, qui est capable de dire qu’une entreprise ne pourra pas, en toute bonne foi, commettre une erreur ?
Avis défavorable sur les trois amendements.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il y a de très grosses entreprises pharmaceutiques qui ne déclarent volontairement pas leur chiffre d’affaires en temps et en heure auprès de l’Urssaf : quand on ne risque qu’une amende de 2 000 euros, c’est parfois un risque que l’on accepte de prendre ! Je rappelle que nous ne parlons pas d’êtres humains, mais d’entreprises et que si la majoration forfaitaire n’est pas suffisamment dissuasive, elles seront tentées de la faire passer par pertes et profits.
Mme Justine Gruet (DR). À droite, nous restons cohérents : nous ne voulons pas de taxes supplémentaires. Nous examinerons prochainement un texte spécifique sur la lutte contre la fraude qui vous donnera tout loisir de pointer le viseur sur tout ce qui va mal dans le pays. En attendant, il serait bon que nous avancions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
M. Damien Maudet (LFI-NFP). C’est pour taquiner M. le rapporteur général que je lui disais qu’il était fort avec les faibles et faible avec les puissants. Mais en l’occurrence, contrairement à ce que j’entends, nous ne proposons pas de taxe : seulement une majoration pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations déclaratives. Quand les personnes ne respectent pas leurs obligations, vous proposez des peines toujours plus sévères ; quand nous proposons de faire de même pour les entreprises, vous dites que cela envoie un mauvais signal et qu’elles risquent de partir. Dans ce cas, pourquoi une amende ? Supprimez l’amende, supprimez même les règles, puisqu’elles ne servent à rien !
M. le rapporteur général. L’alinéa 31 concerne les erreurs de l’entreprise ; l’alinéa 32 les cas où les éléments n’auraient pas été fournis : « Lorsque les déclarations des contributions de base, additionnelles et supplémentaires n’ont pas été produites dans les délais [...], l’organisme chargé du recouvrement des contributions met à sa charge une majoration forfaitaire ». Vos amendements réclament des sanctions comme s’il n’en existait pas, alors qu’elles sont déjà prévues ! Ils sont satisfaits.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Vous dites que les amendements auraient dû modifier l’alinéa 32 ; c’est précisément ce qu’ils font. Vous dites également que les amendes ne servent à rien, sans toutefois proposer de les supprimer ; nous vous disons qu’elles sont trop basses et que cela les rendra inefficaces.
La commission rejette successivement les amendements.