Amendement n° CF33
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la taxation de l'intégralité du revenu des apprentis, opposant protection du pouvoir d'achat et égalité de cotisation.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des jeunes travailleurs précaires en refusant que l'effort de financement de la Sécurité sociale ne repose sur leurs bas salaires, tout en dénonçant l'utilisation de l'apprentissage comme outil de précarisation de l'emploi.
L'amendement vise à bloquer l'extension de l'assiette des cotisations sociales sur les revenus des apprentis. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de protéger les travailleurs les plus précaires (dont la majorité vit sous le seuil de pauvreté) contre une hausse de leurs charges ; de l'autre, une défense de l'équilibre du système de protection sociale et du principe d'égalité entre travailleurs. L'adoption de l'amendement signifie que le législateur a privilégié le maintien du revenu net des jeunes apprentis sur la nécessité de financer la Sécurité sociale par l'élargissement de l'assiette fiscale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble du revenu des apprentis.
La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux privent, cette année encore, la Sécurité sociale de 72 milliards d’euros. Les exonérations non compensées pèsent pour 8 milliards d’euros.
Pour autant, nous nous opposons à l’orientation gouvernementale qui consiste à cibler en premier lieu des travailleurs parmi les plus pauvres et les plus précaires.
L’an dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale a provoqué l’abaissement de 79 % à 50 % du SMIC du seuil à partir duquel le revenu des apprentis est soumis à CSG-CRDS et à cotisations sociales. Pour un apprenti rémunéré 1200 € brut par mois, cela équivaut à une hausse de contribution de l’ordre de 64 € par mois.
Il est désormais proposé de soumettre l’intégralité du revenu de ces jeunes à cotisations sociales. Pour un apprenti ayant entre 16 et 17 ans et rémunéré de 27 % à 55 % du SMIC, cela représente de 55 € à 100 € par mois. Les apprentis ayant entre 18 et 20, rémunérés entre 43 % et 67 % du SMIC, verront leur contribution augmenter de 88 € à 100 €. Tous les apprentis âgés de plus de 21 ans verront leur contribution augmenter de 100 € par mois.
Cette perte de revenu s’applique à des jeunes qui sont aussi des travailleurs pauvres : seuls 25 % des apprentis touchent plus que 75 % du SMIC (1042 € net). Plus de 75 % vivent donc sous le seuil de pauvreté monétaire, situé à 1216 €.
Il est inacceptable d’exiger d’eux qu’ils soient les premiers à contribuer lorsque l’on sait que le patronat est massivement subventionné pour les contrats d’apprentissage, cumulant prime à l’embauche de plusieurs milliers d’euros et exonérations de cotisations sociales via les allègements généraux. Cela a eu pour conséquence un effet d’aubaine regrettable : les employeurs ont substitué le recrutement d’alternants à des embauches sous des formes de contrats moins précaires, pénalisant des jeunes diplômés en recherche d’emploi.
C’est la macronie qui a provoqué le fort développement de l’apprentissage, poursuivant alors un double objectif : maquiller ses mauvais chiffres de l’emploi en développant des contrats précaires ; définancer l’enseignement supérieur public et l’enseignement professionnel.
La France insoumise défend, dans son programme l’Avenir en commun, la revalorisation de la rémunération des apprentis et des alternants. Il s’agit d’une condition nécessaire et qui doit intervenir avant toute hausse de contribution sur les revenus des apprentis.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise demande la suppression de cette hausse de cotisations sociales sur l’intégralité du revenu des apprentis.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF33 de M. Damien Maudet
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer la mesure soumettant à cotisations sociales l’intégralité des revenus des apprentis. Nous sommes opposés à l’exonération de cotisations sociales, qui coûte cette année 72 milliards d’euros à la sécurité sociale, mais nous trouvons inacceptable que vous vous en preniez systématiquement – c’est la marque de fabrique de ce budget – aux plus fragiles et aux plus précaires, comme ici aux travailleurs pauvres que sont les apprentis. Vous avez fait exploser leur nombre pour maquiller les chiffres du chômage et les faire baisser artificiellement, mais c’est bien une forme de travail précaire et mal payé, la plupart des apprentis étant rémunérés bien en dessous du Smic. Soumettre l’ensemble de leurs revenus à cotisations sociales se traduira par une baisse de revenus de 55 à 100 euros par mois. Pour des jeunes qui ne touchent pas même le Smic, l’impact est inacceptable. Nous nous battons pour une revalorisation des salaires des apprentis et des alternants.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Chère collègue, je rappelle que je ne suis pas à l’origine de ce projet de loi, dont je ne suis que le rapporteur pour avis : le « vous » que vous employez pour le dénoncer n’est donc pas approprié.
On peut considérer que les apprentis ne gagnent pas assez, mais savoir si on doit ou non soumettre leur rémunération à cotisations est une autre question. D’ordinaire, lorsque nous vous disons qu’il y a trop de cotisations et d’écart entre le net et le brut, vous nous répondez que les cotisations sont des revenus futurs et une participation à la protection sociale ; ici, vous nous dites que les apprentis ne devraient pas être soumis à cotisations. Or c’est une question d’égalité entre les travailleurs. Avis défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Le temps d’apprentissage donne lieu à des cotisations sociales qui ouvrent droit à la retraite. S’ils ne cotisent pas, les apprentis devront travailler deux ans de plus au terme de leur carrière, ce qui est incohérent avec votre idée selon laquelle il faut partir plus tôt. Soyez donc logiques !
M. Damien Maudet (LFI-NFP). On voit là l’injustice et le double standard de votre projet. Quand il s’agit d’exonérer de cotisations sociales les entreprises qui creusent le déficit, il n’y a pas de problème, mais vous voudriez que ce soit compensé par de nouvelles cotisations sociales sur les apprentis. Pour ce gouvernement, l’apprentissage n’est qu’une variable d’ajustement pour réduire les chiffres du chômage.
En outre, quand on parle d’apprentissage, on pense au boulanger du coin ou aux entreprises du bâtiment mais, en réalité, ce sont les écoles de commerce qui profitent le plus des aides : vous voulez que tous les apprentis de France cotisent pour aider les établissements privés d’enseignement supérieur !
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je peux souscrire partiellement à ce que vous dites sur le recours à l’apprentissage plutôt qu’à l’emploi pour réduire le chômage, mais c’est un autre débat. La question n’est pas de savoir s’il faut plus d’apprentis ou s’ils sont bien payés, mais si, toutes choses égales par ailleurs, nous devons les faire participer à notre système et si cela doit leur ouvrir des droits. Ne mélangeons pas tout ! Le fait que l’apprentissage soit utilisé, comme vous le dénoncez, par certaines entreprises comme substitut à l’emploi ne doit pas pénaliser l’égalité entre les différents travailleurs.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il est hilarant de voir l’extrême gauche défendre l’apprentissage, qu’elle écrase depuis cinquante ans et qu’elle dénigre par les filières dont elle dispose au sein de l’éducation nationale. On envoie en apprentissage les jeunes qui ont de mauvaises notes, alors qu’on aurait pu en faire une voie d’excellence, comme chez certains de nos voisins. En Allemagne, par exemple, les apprentis ont d’excellents résultats, tandis que, dans nos écoles, de pseudo-conseillers d’orientation autoproclamés professeurs nous disent que seuls les élèves qui n’ont pas la moyenne vont en apprentissage et que, pour aller en voie générale, il faut avoir la moyenne et le brevet avec mention. C’est déplorable.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je tiens à dénoncer une double hypocrisie de La France insoumise à propos de l’apprentissage.
Premièrement, vous prétendez aujourd’hui défendre les apprentis alors que vous n’avez voté aucune des réformes engagées entre 2017 et 2022 pour encourager et libérer l’apprentissage, et qui ont eu des résultats, puisque le nombre d’apprentis est beaucoup plus élevé aujourd’hui qu’en 2017. Vous vous drapez dans le soutien aux apprentis alors qu’à l’époque, vous n’en aviez strictement rien à faire.
Deuxièmement, malgré l’importance des cotisations pour le système des retraites, qu’a rappelée Mme Dalloz, vous persistez à dire qu’on peut résoudre l’équation en travaillant moins longtemps sans avoir besoin d’augmenter les cotisations ni de toucher au montant des retraites. Or ça ne fonctionne pas.
M. le président Éric Coquerel. Vous avez mal lu notre programme : nous proposons en effet d’augmenter les cotisations, mais pas en les faisant peser sur les apprentis.
Madame Dalloz, une exonération ne vaut pas absence de cotisations. Vous pouvez être exonéré tout en comptabilisant des cotisations qui entrent dans le calcul des annuités pour la retraite.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Avec ça, on augmente le déficit des retraites !
M. le président Éric Coquerel. C’est autre chose. Toujours est-il que l’argument selon lequel l’exonération supprimerait des années de cotisation prises en compte pour les retraites n’est légalement pas exact.
La commission adopte l’amendement.