Amendement n° AS494

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Où sont passées les promesses du Président sur le grand âge ? On nous a annoncé une grande loi sur la dépendance et une cinquième branche ambitieuse, mais nous n’avons vu que des mesurettes dispersées dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et une loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie dépourvue de moyens.

Augmenter le taux de cette contribution de 0,3 % à 0,6 %, c’est répondre à cette réalité démographique et sociale, mais aussi assurer un financement pérenne pour nos aînés et pour celles et ceux qui les accompagnent. En somme, c’est une mesure de dignité et de justice.

M. Yannick Monnet (GDR). L’explosion démographique du grand âge nécessitera davantage de moyens, notamment pour consolider la branche autonomie. Celle-ci est financée presque exclusivement par l’impôt – la CSG –, ce qui est totalement contraire à l’esprit même de la sécurité sociale.

L’augmentation de la contribution des employeurs proposée dans les amendements permettrait d’amorcer un rééquilibrage du financement de la branche autonomie, en faisant décroître la part prépondérante de CSG – part à laquelle nous avons toujours été opposés. Il est injuste que ce financement repose sur les revenus des gens plutôt que sur la richesse produite par le travail.

M. le rapporteur général. Madame Hamdane, vous avez évoqué le Président de la République, mais il ne pourra pas vous répondre et je ne suis pas son porte-parole.

Des ressources ont été allouées à la branche autonomie, bien que nous ayons été nombreux à considérer qu’elles n’étaient pas à la hauteur des ambitions. Cette branche est déjà déficitaire, malgré la part de la CSG qui lui est versée.

Ces amendements visent à doubler le taux s’appliquant à des revenus d’activité, pour un gain attendu de près de 2,6 milliards d’euros. J’y suis défavorable : il n’est pas pertinent de ponctionner davantage les revenus d’activité, et une telle mesure risquerait de décourager les augmentations de salaire et de diminuer les salaires bruts.

Quant à la part de la CSG dans le financement de la branche, son évolution relève d’une véritable réforme structurelle.

Mme Annie Vidal (EPR). Depuis sa création, la branche autonomie connaît une croissance dynamique ; elle représente désormais 43,5 milliards d’eyris.

Certes, nous n’avons pas voté de loi « grand âge » – je le regrette –, mais je ne peux laisser dire que rien n’a été fait. Enumérer toutes les mesures prises serait trop chronophage, mais rappelons la réindexation des tarifs plancher, la fusion des forfaits soins et dépendance, la création des centres de ressources territoriaux, etc.

Mme Joëlle Mélin (RN). Par un effet de manche, on a voulu créer la cinquième branche, qui était tellement attendue. Malheureusement, elle n’est ni faite, ni à faire : son financement, son management, ses objectifs ou ses actions sont éparpillés.

Comment comprendre le fonctionnement de cette branche ? Les dotations de l’État qui lui sont affectées passent d’abord par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui les transfère aux conseils départementaux qui à leur tour transfèrent les dossiers à gérer aux caisses d’allocations familiales. Tout cela est très inabouti.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ces amendements. Après tout, pourquoi ne pas tripler le taux puisque tout cela relève de la pifométrie ?

M. Jérôme Guedj (SOC). Souvenons-nous de la genèse de la CSA, qui est versée par les entreprises. Cette contribution correspond aux sept heures de travail non rémunéré effectué par l’ensemble des salariés.

Compte tenu de la durée légale de 1 607 heures annuelles, ces sept heures de travail non rémunéré devraient donner lieu à une cotisation de 0,45 %, dans une logique de parité de financement. Appliquer ce taux dégagerait 1,3 milliard d’euros – une somme un peu moins effrayante, monsieur le rapporteur général –, dont la branche autonomie, malgré tous ses progrès, aurait grand besoin.

Je soutiens ces amendements, mais je serais également favorable à un éventuel sous-amendement portant le taux de contribution à 0,45 %. Ce chiffre ne relève en rien de la pifométrie, mais correspond plus exactement aux sept heures de travail non rémunéré données par les salariés.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous avons besoin d’injecter de l’argent dans la branche autonomie, qui est presque toujours déficitaire depuis sa création : de 400 millions d’euros dans le PLFSS 2022, de 900 millions dans le PLFSS 2022 rectifié, de 500 millions dans le PLFSS 2023, de 1,2 milliard dans le PLFSS 2023 rectifié, etc.

La branche autonomie remplit-elle son rôle, compte tenu des besoins ? Je pense que non, pour différentes raisons. Qu’il s’agisse du handicap ou du grand âge, des millions de personnes n’ont pas les moyens de vivre dignement ni de s’exprimer individuellement ou collectivement. La mission de la branche n’est donc pas remplie par manque d’argent, parce que nous n’avons pas consenti les moyens nécessaires. Cet amendement résout ce problème.

Mme Justine Gruet (DR). Les disparités de fonctionnement et de financement des cinq branches sont un enjeu central.

Pour ce qui est de la branche autonomie, en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées, le reste à charge dépend du niveau d’autonomie, des revenus et du lieu de vie. A contrario, pour la branche maladie, le reste à charge est souvent absorbé par les mutuelles quels que soient les revenus, le lieu de vie ou l’état de santé.

Les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ont des restes à charge considérables, qu’elles soient prises en charge à domicile ou en institution, alors que la santé se veut encore gratuite.

Nous devons mener une réforme structurelle des cinq branches, en appliquant aux unes les fonctionnements vertueux des autres.

M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le rapporteur général, la CSA n’est pas une taxe sur les revenus d’activité, mais une taxe sur les richesses produites, puisque ce sont des cotisations patronales.

Je ne prétends pas que rien n’a été fait, mais ayons conscience du chemin restant à parcourir en matière d’autonomie ; refuser d’octroyer des moyens supplémentaires à la branche autonomie, c’est refuser de voir ce chemin. Nous avons besoin de moyens, nous devons réformer le financement des Ehpad, qui est complètement incohérent, et celui de l’aide à domicile. Dans ces deux secteurs, les postes sont tellement mal payés que le recrutement est difficile.

M. Philippe Vigier (Dem). J’étais déjà député lorsque la cinquième branche a été créée. C’était à l’époque une coquille vide, dotée de moins de 1 milliard d’euros ; son budget est désormais de 45 milliards. Cependant, nous allons au-devant d’un mur – au moins pouvons‑nous nous accorder sur ce point.

Au-delà de vos constats, madame Mélin, nous devons identifier les pistes de financement qui nous permettront de faire face à ce mur. Vous critiquez le financement actuel, mais il correspond à ce dont on dispose !

Nous devons trouver le courage de mener à bien une réforme s’appuyant sur un système assurantiel, comme l’ont fait d’autres pays, et ce de manière transpartisane. En tout état de cause, nous devons être à la hauteur de l’enjeu et cesser de jeter l’anathème sur toutes les propositions.

M. le rapporteur général. Monsieur Guedj, j’ai fait un peu d’archéologie législative pour savoir pourquoi le taux de 0,3 % avait été retenu plutôt que celui de 0,45 % : selon un rapport publié ici même il y a vingt ans, la part du travail dans la valeur ajoutée n’est que de deux tiers.

Monsieur Monnet, vous avez raison, il s’agit d’une taxe sur la richesse produite.

Je fais partie de ceux qui étaient opposés à la suppression de deux jours fériés. Je note qu’elle a disparu du texte qui nous est soumis. Pour autant, je ne suis pas convaincu que la hausse de la contribution au titre de la journée de solidarité – le lundi de Pentecôte – suscite concorde et cohésion. Le doublement de la CSA équivaut à instaurer un demi-jour férié supplémentaire. Je préfère éviter les irritants pour aboutir à un budget de la sécurité sociale susceptible d’échapper à la censure.

En revanche, je vous rejoins, le défi reste entier pour doter la branche autonomie des moyens nécessaires ; mais il appelle des réformes de structure.

M. le président Frédéric Valletoux. Pour la bonne information de tous, j’ai reçu il y a quelques minutes l’avis du CPO dont parle M. Guedj. Je vous le transmets dans la soirée.

La commission rejette les amendements.