Amendement n° 585
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa du présent article, la prestation relevant de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie ne fait pas l’objet d’une valorisation par les établissements de santé mentionnés au a de l’article L. 162‑22 lorsqu’elle est effectuée par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale dans les conditions définies à l’article L. 6154‑1 du code la santé publique ; ».
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de la double facturation en radiothérapie, opposant l'efficience des finances publiques à l'attractivité des postes hospitaliers.
Intention : Verrouiller les circuits de financement pour empêcher que l'activité libérale des médecins au sein de l'hôpital ne ponctionne les budgets de l'établissement, tout en alignant la tarification hospitalière sur la réforme de la radiothérapie.
L'amendement rétablit une disposition supprimée par le Sénat visant à empêcher qu'un acte de radiothérapie soit rémunéré deux fois : une fois pour le médecin (via son activité libérale autorisée à l'hôpital) et une fois pour l'établissement de santé. Le débat révèle une fracture profonde sur la gestion de l'hôpital public : d'un côté, une volonté de rationaliser les dépenses de l'Assurance Maladie et de protéger les ressources hospitalières contre une fuite de fonds vers les revenus des praticiens ; de l'autre, une crainte que cette mesure ne fragilise le financement des services de radiothérapie et ne décourage l'installation de spécialistes dans les déserts médicaux. L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de privilégier la cohérence du financement de la réforme de la radiothérapie sur le maintien de mécanismes de rémunération hybrides.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir l’article 22 bis.
Cet article vise à éviter la double facturation pour l’activité de traitement du cancer par radiothérapie.
Les radiothérapeutes sont les médecins spécialistes les mieux rémunérés de notre pays. Leur revenu moyen en libéral était de 417 500 € en 2021 (DREES, 2024).
Le principe même d’un exercice libéral au sein de l’hôpital public est problématique. Cela coûte cher aux finances sociales et nourrit les inégalités d’accès aux soins.
Nous proposons a minima de ne pas rémunérer deux fois les radiothérapeutes pour des consultations réalisées à l’hôpital public dans le cadre d’un traitement du cancer. Il n’est pas convenable que des fonds dédiés aux établissements de santé aillent au financement des consultations de ces médecins spécialistes, alors que l’hôpital public souffre des politiques d’austérité qui lui sont imposées.
Les économies réalisées devront être réorientées vers un meilleur financement d’autres activités de soin à l’hôpital public.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir l’article 22 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements no 585 et identiques, d’une part, et no 359 et identiques, d’autre part, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 585, 715 et 936, tendant au rétablissement de l’article 22 bis, supprimé par le Sénat. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 585.
L’article dont nous demandons le rétablissement vise à interdire la double facturation des actes de radiothérapie effectués par des médecins libéraux au sein de l’hôpital public. Ces dépenses sont redondantes, chacun devrait en convenir. Nous espérons que l’amendement sera adopté.
L’amendement no 715 de M. Yannick Neuder est défendu.
L’axe Clouet-Neuder est fatal !
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 936.
Cet article concerne spécifiquement la double tarification du traitement du cancer par radiothérapie. Il convient de le rétablir.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements de rétablissement de l’article 22 bis ont été adoptés en commission. J’appelle cependant votre attention sur le fait que la double facturation constitue un levier d’attractivité indispensable pour les hôpitaux. Si l’on veut que des radiothérapeutes continuent à exercer à l’hôpital, notamment dans les territoires délaissés, je vous invite à ne pas rétablir l’article. La double facturation conduit à des dérives, mais ce n’est pas la bonne manière de s’y attaquer. À titre personnel, je suis donc défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à ces amendements.
C’est bien la première fois !
Le rétablissement de l’article permettra d’empêcher la double facturation en ne ciblant que les actes de radiothérapie, à la différence d’autres amendements, qui visent d’autres spécialités. Nous avons voté l’année dernière une transformation du financement de la radiothérapie. Cette réforme est en train d’entrer en vigueur. Pour pouvoir s’appliquer pleinement, nous avons besoin d’harmoniser la tarification des actes concernés. C’est la raison pour laquelle je suis très favorable à ces amendements.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cela peut surprendre, mais il arrive que Mme la ministre et moi-même soyons en désaccord. Supprimer la double facturation conduirait à diminuer les ressources des hôpitaux dans certains territoires. À moins de trouver des solutions pour éviter cet écueil, je considère que c’est une mauvaise idée. Je ne voudrais pas que vous me reprochiez ensuite de ne pas avoir mis la lumière sur ce point : voter ces amendements pourrait affecter négativement les établissements de santé.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous relayons régulièrement les alertes qui nous parviennent. En l’occurrence, la Fédération hospitalière de France (FHF) nous a mis en garde quant aux conséquences de cet article sur les ressources des établissements de santé ; il n’était pas question de l’attractivité des postes de radiothérapeutes. Pensez-vous, madame la ministre, que comme le dit la FHF, dont nous avons l’habitude de prendre les alertes au sérieux, les hôpitaux publics pâtiront de cette mesure ? À cet instant, après la suppression de l’article au Sénat, je ne suis pas suffisamment éclairé. Sur quels éléments vous fondez-vous pour nous assurer que les ressources, que nous cherchons à préserver – c’est tout ce qui m’intéresse, en définitive ! –, ne seront pas affectées, contrairement à ce que nous disent à la fois la FHF et le rapporteur général ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la ministre.
Éclairez-nous !
Lorsque des praticiens hospitaliers libéraux réalisent des actes de radiothérapie à l’hôpital public, l’assurance maladie rembourse à la fois le médecin libéral et l’hôpital. Supprimer cette double facturation permettrait d’harmoniser le financement de la radiothérapie en ville et à l’hôpital – soit l’objet de la réforme prévue par la LFSS pour 2024 –, en faisant converger les modes de rémunération. Nous n’avons évidemment pas l’intention de rendre déficitaires les services de radiothérapie des hôpitaux publics – j’espère vous avoir rassuré, monsieur Guedj.
Pouvez-vous nous assurer qu’aucun hôpital ne verra ses ressources diminuer ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Il y a une confusion. L’article ne concerne pas les radiothérapeutes libéraux. Il vise les radiothérapeutes hospitaliers, lesquels peuvent exercer en libéral au sein de l’hôpital dans la limite de 20 % de leur activité ; ils versent alors une redevance à leur établissement. C’est pourquoi j’insiste sur le fait que si nous ne concevons pas une mécanique globale, l’interdiction de la double facturation risque plutôt de nuire aux établissements de santé qu’aux professionnels eux-mêmes. Je ne dispose cependant pas de vos calculatrices, madame la ministre. Je signale simplement les problèmes qui m’apparaissent.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 585, 715 et 936.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 181 Contre 28
(Les amendements identiques nos 585, 715 et 936 sont adoptés ; en conséquence, l’article 22 bis est ainsi rétabli.)