Amendement n° AS325
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 9 visant à réduire les exonérations fiscales (ACRE, apprentis, JEI), entre protection du pouvoir d'achat des entreprises et nécessité de régulation budgétaire.
Intention : Verrouiller l'intégralité des dispositifs d'aide fiscale pour empêcher toute dérive de réduction des exonérations, en s'opposant à la logique de rationalisation budgétaire de la loi.
L'amendement propose un bloc de suppression radical pour empêcher toute réduction des aides fiscales aux entreprises et aux jeunes. Le débat révèle une stratégie de combat politique : l'auteur cherche à transformer une série de concessions partielles en une victoire totale par la suppression pure et simple de l'article. Le rejet de l'amendement, malgré le constat que l'article a été largement 'vidé de sa substance' par des amendements précédents, montre que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre pour réduire certaines aides, même si la portée de ces réductions a été atténuée. Le débat souligne également une fracture territoriale : l'opposition voit dans cette suppression une menace pour l'accompagnement spécifique des outre-mer.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 réduisant plusieurs exonérations (ACRE, LODÉOM, apprentis, JEI).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS325 de M. Gaëtan Dussausaye
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je rappelle qu’à deux reprises – en commission et en séance –, le groupe Rassemblement National avait proposé de supprimer l’article 9. Nous n’avions pas obtenu gain de cause mais nous étions parvenus, tant en commission qu’en séance, à vider l’article de sa substance. Le Sénat a rétabli deux des dispositifs que comprenait l’article d’origine. Je vous propose de continuer sur la belle vague de succès qu’a obtenus le RN depuis le début de nos discussions en supprimant intégralement l’article 9.
M. le rapporteur général. Votre intention est en partie satisfaite, l’article 9 ayant été, pour l’essentiel, comme vous l’avez dit, vidé de sa substance. Je vous propose de procéder de la même manière qu’en première lecture : puisque cet article traite de quatre dispositifs différents, examinons-les de manière séquencée. Cela ne vous privera pas de la possibilité de voter contre l’article.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Nous avons déjà eu ce débat en commission et en séance et, à la fin, nous étions parvenus à vider l’article de l’intégralité de son contenu. Supprimons tout : cela ira beaucoup plus vite.
M. Philippe Vigier (Dem). Nous voterons contre l’amendement : vouloir supprimer les exonérations fiscales au profit des outre-mer, c’est vraiment mal connaître ces territoires. Il faut au contraire les accompagner. Vous ne pouvez pas laisser faire cela.
La commission rejette l’amendement.