Amendement n° 1409
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :
« lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de motiver les arrêts de travail de plus de 30 jours pour alléger la charge administrative des médecins.
Intention : Alléger la charge administrative des praticiens et sanctuariser leur liberté de prescription en faisant des recommandations de la HAS une justification suffisante.
L'amendement visait à déconnecter la décision médicale de la justification administrative en considérant que les recommandations de la HAS (Haute Autorité de Santé) font foi. En proposant de supprimer cette obligation de motivation, l'auteur cherchait à protéger l'autonomie décisionnelle du médecin face à une logique de contrôle de l'Assurance Maladie. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme que le législateur souhaite maintenir un mécanisme de contrôle et de traçabilité sur les arrêts de longue durée, privilégiant la surveillance des dépenses de santé et la lutte contre les abus sur la simplification du travail médical.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les députés du groupe Écologiste et Social entendent supprimer l’obligation pour le médecin de justifier sur la prescription les motifs qui le conduisent à prescrire un arrêt de travail supérieur au plafond de 30 jours, quand il existe une recommandation de la HAS en ce sens.
Les recommandations de la HAS sont des motifs suffisants en eux-mêmes. Les médecins ne devraient pas avoir à se justifier pour des décisions médicales qui relèvent de leur compétence. La durée des arrêts de travail varie en outre selon la situation du patient, ses antécédents médicaux et la profession qu’il exerce.
Près d’une quarantaine de pathologies sont identifiées par la HAS comme nécessitant un arrêt initial de plus d’un mois. Les professionnels de santé, en particulier dans les hôpitaux, croulent déjà sous les formalités administratives, au détriment de leurs activités de soin. Leur épargner de devoir justifier la durée des arrêts qu’ils prescrivent serait bienvenu. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 1409 de M. Hendrik Davi est défendu.
(L’amendement no 1409, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)