Amendement n° 164
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137‑43. – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €.
« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois derniers exercices.
« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois derniers exercices résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2030. Il s’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pour financer la Sécurité sociale et les retraites, opposant justice sociale et risque de pénalisation de la reprise économique.
Intention : L'auteur cherche à capter une part de la rente de certains secteurs pour financer la solidarité nationale et renverser la logique de financement de la réforme des retraites. La tension réside dans l'arbitrage entre la redistribution des richesses créées par des profits décorrélés de l'effort productif et la préservation de la capacité d'autofinancement des entreprises dans un contexte de compétition internationale.
L'amendement propose de créer une contribution sociale assise sur les bénéfices exceptionnels des entreprises dépassant 750 millions d'euros de chiffre d'affaires. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : l'opposition y voit un levier de financement nécessaire pour compenser l'effort demandé aux retraités et aux services publics, tandis que la majorité dénonce un risque de taxation de la reprise économique (entreprises sortant de crise) et souligne que l'impôt sur les sociétés est déjà en hausse. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la charge de la protection sociale sur les cotisations et l'impôt classique, plutôt que de créer des prélèvements exceptionnels sur la rentabilité.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la Sécurité sociale, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
D’un côté, il y a les entreprises qui réalisent des super profits.
Alors que les économies mondiales connaissaient une forte récession en 2020, le groupe Sanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % par rapport à 2019, malgré l’absence de mise sur le marché d’un vaccin contre la Covid-19.
Quant au groupe Total Energies, son bénéfice du 1er semestre 2022 progresse lui de 122 % par rapport à 2021.
Enfin, l’armateur CMA-CGM a dégagé au premier 1er semestre 2022 un profit net de 14,7 milliards de dollars, soit presque autant que pour l’ensemble de l’exercice 2021, marqué déjà par des résultats exceptionnels.
Les années suivantes, ces profits ont continué à être très élevés.
Dans plusieurs secteurs tels que les transports, l’énergie, l’alimentation ou la finance, des bénéfices exceptionnels, décorrélés de toute innovation, gain de productivité ou décision stratégique interne à l’entreprise, ont ainsi été réalisés.
D’un autre côté, il y a la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses sociales (des branches retraites et santé notamment) alors que l’argent existe.
Les ressources générées par une telle taxe (environ 10 milliards d’euros) pourraient venir financer l’augmentation des salaires dans le secteur sanitaire, médico-social, social, l’augmentation des capacités d’accueil pour les personnes en situation de handicap, l’augmentation des prestations compensatoires, ou encore l’ouverture de places en crèche, l’engagement d’un vaste plan de recrutement et d’attractivité de ces métiers du « « prendre soin » » aujourd’hui excessivement dévalorisés, etc.
Pour venir financer ces besoins sociaux, nous proposons donc la création d’une contribution sociale assise sur les super profits des grandes entreprises.
*
Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 164 et 833, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 164 de Mme Mélanie Thomin est défendu. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 833.
Le gouvernement s’apprête à imposer une année blanche profondément injuste. Cela signifie que les pensions de retraite, d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés, les prestations familiales, le revenu de solidarité active ou encore l’allocation d’assurance chômage diminueront en valeur réelle de 1 % du fait de leur non-indexation sur l’inflation. Dans le même temps, taxer les superprofits réalisés en 2023 rapporterait plus de 20 milliards d’euros selon Oxfam France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les grandes entreprises françaises ont engrangé des superprofits colossaux au cours des dernières années – 131 milliards de profits pour les entreprises du CAC40 en 2024 – et elles ne cessent de battre des records de dividendes.Le système des retraites requiert un financement de l’ordre de 6,6 milliards en 2025 selon la Cour des comptes. Il faut y ajouter le besoin de financement permettant l’abrogation de l’indigne retraite à 64 ans. Ce ne serait que justice de récupérer ce que les capitalistes ont détourné des ressources qui allaient autrefois à l’assurance vieillesse. Plutôt que de mettre à contribution les retraités, l’amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice des régimes de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Dans la vie réelle, les entreprises connaissent des hauts et des bas.
On parle ici d’entreprises dont les bénéfices sont très très hauts !
Vous voulez instaurer une cotisation exceptionnelle lorsqu’une entreprise réalise un résultat supérieur ou égal à 1,25 fois son résultat pendant les deux années précédentes – c’est là votre définition des superprofits. Cependant, si une entreprise rencontre des difficultés pendant deux ans et qu’elle connaît ensuite un résultat 1,25 fois supérieur, c’est plutôt une bonne chose. L’imposer immédiatement alors qu’elle a peut-être cruellement besoin de ces profits pour se redresser serait la pénaliser.Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
En complément de ce que vient de dire le rapporteur général, j’ajoute que, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, vous avez voté un relèvement de la surtaxe à l’impôt sur les sociétés. Elle était prévue à 4 milliards d’euros dans le texte initial ; elle a été rehaussée à 6 milliards lors des débats. Du fait de cette mesure, le taux effectif de l’IS pour les plus grandes entreprises atteindra son plus haut niveau depuis plusieurs décennies. C’est un effort considérable dans le contexte international – que chacun connaît – de guerre commerciale. Il est très important de prendre la mesure de cet effort.Je vous demande de retirer ces amendements, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur le rapporteur général, je crois que vous n’avez pas lu l’amendement – ou alors, vous êtes de mauvaise foi. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.)Vous évoquez le cas d’entreprises en difficulté qui se verraient taxées au moment où elles commencent à s’en sortir. Mais nous parlons d’entreprises qui font plus de 750 millions de bénéfices. Ce que vous dites ne s’applique pas à elles : si elles étaient en difficulté, elles ne pourraient pas réaliser de tels bénéfices. La cotisation exceptionnelle, qui ciblerait les surprofits, me semble donc parfaitement équilibrée.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il va tacler !
Je ne vais pas tacler, parce que j’essaye toujours de rester sur le fond ! Vous m’avez dit que j’étais de mauvaise foi. Permettez-moi de relire le début de votre amendement : « Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés […] qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. »
Ce n’est pas tacler, ça ?
Le chiffre d’affaires, ce n’est pas le bénéfice. On peut réaliser un chiffre d’affaires élevé sans faire de bénéfices, comme on peut avoir un petit chiffre d’affaires et réaliser des bénéfices importants. Vous le voyez : j’essaye de ne jamais être de mauvaise foi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
(L’amendement no 164 n’est pas adopté.)