Amendement n° AS141

M. Hendrik Davi (EcoS). L’objectif de l’amendement AS886 est de supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Elles ont été présentées comme des mesures en faveur du pouvoir d’achat, mais elles affaiblissent surtout le financement de la sécurité sociale. En 2025, la perte pour la sécurité sociale est estimée à 1,7 milliard d’euros et elle n’est pas compensée par l’État.

Les exonérations favorisent les heures supplémentaires plutôt que l’embauche, ce qui freine la création d’emplois et aggrave le chômage structurel. Au total, 1,5 milliard d’heures supplémentaires sont travaillées en France, soit l’équivalent de 900 000 emplois selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Alors que près de 5,5 millions de personnes sont en recherche d’emploi, c’est une hérésie, surtout que les heures supplémentaires peuvent aggraver les conditions de travail des salariés et les conduire au burn‑out.

Je propose de mettre fin à ces dispositifs au 1er janvier 2026, afin de restaurer des ressources pérennes pour la sécurité sociale et encourager une politique de l’emploi fondée sur la création d’emploi, le partage du travail et la hausse des salaires.

L’amendement AS961 est un amendement de repli. Nous comprenons que les très petites entreprises ne puissent pas remplacer les heures supplémentaires par des recrutements. Elles pourraient les fiscaliser, mais leur chiffre d’affaires est parfois réduit. Par cet amendement, nous proposons donc qu’elles puissent conserver le bénéfice des exonérations de cotisations sociales. Théoriquement, tout le monde devrait pouvoir le voter.

Le dispositif actuel contrevient au partage du travail et, puisqu’il n’est pas compensé, entraîne une perte de recettes pour la sécurité sociale.

Le rendement de notre amendement serait de 900 millions d’euros.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS567. Nicolas Sarkozy a été battu en 2012, mais il est en quelque sorte revenu en 2019 par le biais de la politique de désocialisation des heures supplémentaires menée par Emmanuel Macron.

Cette politique est contre-productive, parce qu’elle a principalement bénéficié aux cadres. Elle n’a donc pas été redistributive. Il aurait été préférable d’augmenter les bas salaires et surtout de socialiser les heures supplémentaires pour que les cotisations ainsi perçues permettent de financer des services publics qui, grâce à une logique de gratuité, auraient profité aux plus modestes.

Cette politique est également coûteuse. Les exonérations n’ont pas été compensées et pèsent 2,2 milliards d’euros sur les caisses d’assurance vieillesse. Permettez-moi de voir un paradoxe dans l’attitude des chantres de l’allongement de la vie active et du report de l’âge de la retraite, qui nous expliquent par ailleurs qu’il faut siphonner les caisses d’assurance vieillesse, plutôt que d’avoir une politique volontariste d’augmentation des bas salaires et de révision des grilles des conventions collectives.

M. Yannick Monnet (GDR). Nous ne sommes pas opposés aux heures supplémentaires, mais le travail ainsi effectué crée une richesse pour l’entreprise. Pourquoi ces heures seraient-elles exonérées ? Elles n’ont pas moins de valeur que les autres heures. Par conséquent, elles doivent être soumises à des cotisations.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Par les amendements AS571 et AS578, nous proposons de supprimer les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires respectivement dans les entreprises de moins de 20 et de moins de 250 salariés.

En limitant les régimes d’exonération en tout genre, nous pourrions récupérer 18 milliards d’euros.

Même la Cour des comptes reconnaît que l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires est une impasse financière qui doit être corrigée. De plus, la désocialisation des heures supplémentaires ne crée pas d’emplois, au contraire, comme le démontrait un rapport parlementaire de 2011. Le bilan n’est pas meilleur du point de vue du pouvoir d’achat, parce que le dispositif a d’abord profité aux cadres.

Nous proposons donc la suppression d’un dispositif inutile pour l’emploi, contre‑productif pour le pouvoir d’achat et pénalisant pour les caisses de sécurité sociale.

M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement AS1667 est un amendement de repli. Nous acceptons les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour les très petites entreprises. Pour les entreprises de 20 à 250 salariés, il ne resterait que la part patronale, dont la suppression ne nous paraît pas justifiée.

M. Sacha Houlié (SOC). L’amendement de repli AS140 est cohérent avec celui que nous avions adopté dans le PLFSS l’année dernière sur les exonérations de cotisations pour les rémunérations supérieures à 3 Smic. Il vise, dans les mêmes conditions, à étendre la suppression de tous les allégements à la désocialisation des heures supplémentaires.

M. le rapporteur général. Le dispositif d’exonération sur les heures supplémentaires a été mis en place en 2007, puis supprimé en 2012. En 2018, la crise des « gilets jaunes » – que nous aurions tort d’oublier – a donné lieu à des demandes fortes de revalorisation du pouvoir d’achat. Peut-être vous rappelez-vous qu’à peine le budget adopté, nous avons voté de nouvelles mesures, dont l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés – alors que toutes les entreprises en bénéficiaient en 2007.

Par mon amendement, je vous propose de rétablir cette déduction forfaitaire quelle que soit la taille de l’entreprise. Elle resterait de 1,50 euro par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés et serait de 0,5 euro au-delà, y compris pour les entreprises de plus de 250 salariés. Cette mesure d’équité ne coûterait que 150 millions d’euros.

Mme Justine Gruet (DR). Les cadres effectuent peu d’heures supplémentaires, étant donné qu’ils sont souvent au forfait jour. L’objectif de l’amendement AS1141 est de rendre plus attractif le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires en l’élargissant, à hauteur de 0,50 euro par heure, aux entreprises de plus de 250 salariés. Il s’appliquerait également lors du rachat de jours de réduction du temps de travail par les cadres.

M. le rapporteur général. Tous les amendements qui ont été proposés ne vont pas dans le même sens.

Les premiers, issus des bancs de la gauche, visent à supprimer, au moins partiellement, le dispositif d’exonération sur les heures supplémentaires. Je n’y suis pas favorable, mais l’une des justifications, celle de la non-compensation par l’État, me paraît légitime.

Nous avons évoqué hier les 75 milliards d’euros d’allégements généraux qui sont compensés par la TVA. En revanche, les exonérations sur les heures supplémentaires ne le sont pas. Elles représentent 2,3 ou 2,4 milliards, selon les sources. J’ai déposé des amendements après l’article 12 pour les compenser. J’en ai déposé en miroir au projet de loi de finances (PLF) – il faudra des amendements de coordination parce qu’ils se trouvent dans la mission Travail, emploi et administrations des ministères sociaux – pour que cette question soit définitivement réglée.

Hier, certains m’ont appelé à être plus politique et moins technique. Je dirai donc à ceux qui estiment que le travail est dévalorisé par les exonérations sur les heures supplémentaires que je ne partage pas leur point de vue. Une éventuelle fiscalisation des exonérations sur les heures supplémentaires relèverait par ailleurs du PLF. Pour le moment, nous traitons surtout de leur socialisation.

Nous avons le même débat depuis des années avec Sandrine Rousseau. Nous n’avons pas le même rapport au travail. Je ne suis pas convaincu que le travail soit un gâteau à partager et je ne crois pas non plus qu’il soit toujours synonyme de pollution. Les heures supplémentaires ne portent pas forcément préjudice à la planète. Le développement durable est une cause que nous devons tous soutenir. Nous devons, en revanche, nous garder de faire des raccourcis qui n’ont pas lieu d’être.

Les exonérations sur les heures supplémentaires sont une mesure destinée à soutenir le pouvoir d’achat. Elles n’ont pas créé ou supprimé des emplois, ce qui dépend surtout de la conjoncture économique, mais elles n’avaient pas été instaurées dans cette perspective.

Ce sont des moments de tension sociale qui ont conduit à rétablir partiellement le dispositif supprimé sous la présidence de François Hollande. L’exonération de cotisations salariales a été rétablie lors de la crise des « gilets jaunes » en 2018. Puis à l’été 2022, après les élections présidentielle et législatives et dans le contexte de crise de l’énergie, une loi de protection du pouvoir d’achat a rétabli la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Certains voient une injustice dans ce dispositif. En effet, il y en a une, puisque l’ouvrier ou l’employé d’une entreprise de moins de 250 salariés n’est pas traité de la même manière que l’ouvrier ou l’employé d’une entreprise de plus de 250 salariés.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements en discussion commune sauf l’amendement AS1738, que je vous propose d’adopter car il permet, pour un coût très modéré, de rétablir un dispositif équitable.

Enfin, s’agissant des cadres, des études ont montré qu’ils étaient moins de 40 % à effectuer des heures supplémentaires – une partie d’entre eux étant au forfait jour –, contre 69 % des ouvriers et 50 % des employés. Ces deux dernières catégories sont donc celles qui profitent le plus du dispositif, contrairement à ce que certains ont affirmé. Je le constate d’ailleurs dans les entreprises de mon territoire.

M. Philippe Vigier (Dem). La compensation est un sujet central. Toutefois, alors que la question du pouvoir d’achat est sur toutes les lèvres, comment expliquerions-nous à ceux qui en bénéficient que nous avons supprimé les exonérations sur les heures supplémentaires ?

Contrairement à ce que prétendent mes collègues de la gauche, il ne suffit pas de diviser mécaniquement le nombre d’heures supplémentaires pour créer des emplois. Le travail ne se découpe pas en tranches. Dans l’enseignement par exemple, vous n’allez pas créer un poste à temps complet pour quelques heures d’anglais ou d’allemand à dispenser dans tel collège ou tel lycée. Les professeurs sont affectés dans plusieurs établissements. La situation est la même dans de nombreux secteurs d’activité, dans le privé ou le public.

Les exonérations sur les heures supplémentaires ont été instaurées pour soutenir le pouvoir d’achat. C’est une question cruciale, à laquelle nous devons apporter une réponse. Si nous ne le faisons pas, les « gilets jaunes » risquent de ressortir dans les rues.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Vous n’avez pas compris le lien entre le temps de travail et l’empreinte carbone. Le problème ne vient pas des émissions liées aux heures supplémentaires, mais du fait qu’avoir des horaires de travail importants induit un mode de vie plus carboné.

Vous aimez les bonnes formules en matière d’écologie, mais votre réflexion sur la paresse n’est pas à la hauteur. L’enjeu est de préserver les conditions dans lesquelles nous pouvons vivre. Dans dix ans, la vacuité de vos prises de parole vous sera reprochée.

Le marché du travail se divise entre les insiders, qui ont un contrat à durée indéterminée (CDI), qui font des heures supplémentaires et ont un déroulement de carrière, et les outsiders, qui cumulent les contrats à durée déterminée (CDD) et restent dans la précarité. Les amendements qui prônent la défiscalisation des heures supplémentaires ne doivent pas être adoptés, parce qu’ils creusent cette fracture sociale.

M. Sacha Houlié (SOC). Monsieur le rapporteur général, l’amendement que vous nous proposez contredit votre discours constant sur la nécessité de ne pas aggraver le déficit public. En outre, pourquoi étendre le bénéfice du dispositif de désocialisation des heures supplémentaires à des entreprises qui n’en ont pas besoin ? Quelle est la cohérence d’une telle mesure ?

Le groupe Socialistes et apparentés a fait deux propositions. La première ne pénalise pas les salariés, puisqu’elle prévoit de supprimer la désocialisation des cotisations patronales. Quant à la seconde, elle remet en cause la désocialisation pour les salaires supérieurs à 3 Smic, c’est-à-dire les salaires nets supérieurs à 4 500 euros. Je vous invite d’ailleurs à faire preuve de cohérence, puisque nous avons adopté cette mesure l’année dernière pour les allégements généraux et qu’elle a été pérennisée par le Gouvernement. Pourquoi ne serait-elle pas étendue aux heures supplémentaires ? Vous devriez soutenir le vote de l’amendement AS140.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous entendons toujours la même petite musique, qui consiste à justifier les exonérations sur les heures supplémentaires par le soutien au pouvoir d’achat. Or baisser le coût du travail revient à voler du salaire socialisé. Ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre.

Le problème n’est pas le coût du travail, mais la rémunération du capital. Alors que nous assistons à une explosion des dividendes, vous souhaitez aggraver le déficit de la sécurité sociale en la privant des recettes qui devraient lui revenir. Si votre objectif est réellement d’augmenter le pouvoir d’achat, augmentez les salaires directs et indirects !

Nous luttons contre les heures supplémentaires, afin de permettre à davantage de personnes d’accéder à l’emploi. Nous sommes par ailleurs favorables à la réduction du temps de travail, pour des raisons à la fois sociales et écologiques. Avoir du temps libre permet en effet d’organiser autrement la vie en société.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Quand j’écoute le débat que nous avons ce matin autour des heures supplémentaires, je me dis que certains ont décidé de remplacer la macroéconomie par la « macronéconomie ». Ils contestent que des emplois soient détruits par la défiscalisation ou la désocialisation des heures supplémentaires, ce qui est pourtant établi par les travaux de l’OFCE. En 2011, la perte de 30 000 emplois s’était accompagnée d’un creusement du déficit public de 6,8 milliards d’euros. Éric Heyer estime que dans la fourchette haute, jusqu’à 92 000 emplois auraient pu être supprimés en une année.

Vous proposez une compensation par la TVA, mais celle-ci n’a pas un rendement infini. Nous pouvons en outre nous interroger sur la pertinence d’un dispositif consistant à faire supporter l’ensemble de la solidarité nationale par une taxe sur la consommation. De tels mécanismes mettent en danger le principe de la sécurité sociale.

Certains ne cessent de parler d’assistanat. Avec de tels propos, ils remettent en cause la sécurité sociale à laquelle nous sommes attachés. Ce qu’ils considèrent comme de l’assistanat est pour nous de la solidarité.

M. Thomas Ménagé (RN). Le groupe Rassemblement National s’opposera à tous les amendements déposés par la gauche et l’extrême gauche. Ils ne visent en effet qu’à diminuer le pouvoir d’achat des Français.

À la fin du mois, ce sont les Français qui ont le courage de faire des heures supplémentaires – ou qui y sont contraints pour faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant par exemple – qui seront pénalisés par la suppression des exonérations de cotisations salariales et l’augmentation du coût du travail. Ils n’auront plus la possibilité d’accroître leur pouvoir d’achat.

Les amendements qui sont proposés ne feront qu’appauvrir le pays. Ils sont toutefois cohérents avec le discours de Mme Rousseau. Augmenter le pouvoir d’achat permet de consommer davantage, ce qui pèse sur l’empreinte carbone. Vous prônez un monde de décroissance, dans lequel les Français finiront par ne plus pouvoir se chauffer, se nourrir ou avoir des loisirs. Vos objectifs de protection de l’environnement seront atteints, mais nos concitoyens crèveront la dalle ! Ce n’est pas du tout notre vision de l’avenir. Au contraire, nous souhaitons valoriser le travail et aider ceux qui veulent s’en sortir.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Les salariés font des heures supplémentaires pour augmenter leurs revenus, notamment dans certains métiers difficiles comme la restauration ou les travaux publics.

Comme nous l’avons déjà constaté lors de la mise en place des 35 heures, les heures supplémentaires ne peuvent pas forcément donner lieu à des créations d’emploi. Elles offrent de la souplesse aux employeurs lorsqu’ils doivent faire face à un surcroît d’activité par exemple. Ils ne peuvent pas embaucher si le besoin n’est pas pérenne ou s’ils n’ont pas suffisamment de visibilité.

Les heures supplémentaires profitent aux deux parties et nous n’avons pas intérêt à durcir le cadre dans lequel il est possible d’y recourir.

M. Yannick Monnet (GDR). Le Rassemblement national est opposé aux cotisations sociales et propose d’augmenter les salaires en réduisant l’écart entre le brut et le net. Il faudrait toutefois expliquer aux Français qu’ils ne seront pas forcément gagnants. Quel sera leur pouvoir d’achat quand il n’y aura plus de sécurité sociale et qu’ils devront payer toutes leurs dépenses de santé ?

M. Éric Michoux (UDR). Comment la gauche pourrait-elle parler du travail et des travailleurs, alors qu’elle n’aime pas le travail et que la plupart de ses représentants n’ont jamais travaillé ?

La grande majorité des travailleurs aiment leur entreprise mais veulent un meilleur salaire. Les heures supplémentaires sont une manière simple d’atteindre cet objectif. Apprenez le travail, aimez-le, et alors vous pourrez en parler !

M. le président Frédéric Valletoux. Évitons les affirmations gratuites et essayons d’avoir des propos constructifs.

M. le rapporteur général. Je ne répondrai pas aux attaques injustes, notamment celles de M. Houlié. Chacun est libre d’apprécier la cohérence des uns ou des autres.

Monsieur Cadalen, vous avez en partie raison, mais vous oubliez qu’une mesure de soutien du pouvoir d’achat a des effets sur la croissance. Les bénéficiaires des heures supplémentaires consomment davantage.

S’agissant du respect de l’équilibre financier, je pourrais être démagogique et soutenir des mesures à 2 ou 3 milliards d’euros, mais je privilégie des dispositifs plus modestes. Hier, nous avons indiqué que le budget pourrait intégrer une mesure de soutien du pouvoir d’achat pour un montant d’environ 1 milliard. Contrairement à d’autres propositions qui ne correspondent pas à cette trajectoire, mon amendement ne coûterait que 150 millions d’euros.

Par ailleurs, j’ai déposé des amendements pour résoudre le problème de la non‑compensation, qui est un sujet d’attention légitime.

Il ne faut pas mélanger les objectifs poursuivis par les différents dispositifs. Les allégements généraux visaient à augmenter la compétitivité et l’emploi, tandis que les exonérations sur les heures supplémentaires visent à soutenir le pouvoir d’achat.

Nous ne savons pas l’évaluer précisément, mais l’augmentation du nombre d’heures travaillées accroît la richesse produite, ce qui entraîne des gains fiscaux supplémentaires. En outre, en diminuant le coût du travail, les employeurs peuvent potentiellement mieux le valoriser.

Je vous invite à adopter l’amendement AS1738, qui permet de soutenir le pouvoir d’achat tout en restant dans la trajectoire budgétaire qui a été fixée, puisque son coût est de seulement 150 millions d’euros.

La commission rejette successivement les amendements.