Amendement n° 1571 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II – Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de 1,75 % de hausse de la taxe alcool pour l'indexer sur l'inflation, entre santé publique et recettes fiscales.
Intention : Renforcer l'effet dissuasif de la fiscalité sur l'alcool et restaurer la capacité de financement de la Sécurité sociale en alignant la taxe sur le coût réel de la vie.
L'amendement visait à rompre l'asymétrie fiscale entre l'alcool et d'autres produits de consommation (tabac, boissons sucrées) dont l'indexation est automatique. En proposant de supprimer le plafond de croissance de la taxe, l'auteur cherchait à transformer une taxe dont la valeur réelle s'érode avec l'inflation en un véritable levier de santé publique et de financement de la Sécurité sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur le pouvoir d'achat des consommateurs, privilégiant la stabilité du coût de l'alcool sur l'efficacité de la politique de prévention et l'équilibre budgétaire de l'assurance maladie.
Objet
Cet amendement vise à déplafonner l’évolution de la taxe sur l’alcool afin de permettre son indexation sur l’inflation. Il a été adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Contrairement aux taxes sur les boissons sucrées et le tabac, indexées sur l’inflation, l’évolution des taxes sur l’alcool est limitée à 1,75 % par an. Ainsi, le relèvement de ces taxes est souvent inférieur à l’inflation.
En France, l’alcool est responsable de 49 000 décès par an. 22 % de la population présente une consommation excessive et l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable.
La consommation d’alcool représente 7,8 milliards d’euros de dépenses publiques de santé, pour seulement 4 milliards d’euros de recettes, et le coût social de l’alcool est estimé à 102 milliards d’euros. par l’OFDT.
Cette mesure de prévention permettra de limiter la mortalité et les complications liées à la consommation excessive d’alcool et de réduire le déficit de la Sécurité sociale.
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’association Addictions France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1571 est présenté par M. Jomier, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, de La Gontrie, Féret et Le Houerou et M. Ros.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II – Au deuxième alinéa de l’article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».
L’amendement n° 559 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1514.
Cet amendement vise à mettre fin à une anomalie fiscale. En effet, certaines taxes comportementales sont indexées sur l’inflation, comme celles qui s’appliquent aux boissons sucrées ou au tabac. Toutefois, ce n’est pas le cas des taxes sur l’alcool, plafonnées à 1,75 % de hausse par an, et ce même en période de forte inflation.
En 2021, selon les données de Santé publique France, 22 % de la population avait une consommation excessive d’alcool, ce taux s’élevant à 30 % pour les hommes. L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable. En outre, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), les taxes actuelles ne couvrent même pas la moitié des coûts de santé liés à cette consommation.
Nous proposons donc de déplafonner l’indexation sur l’inflation des cotisations sur les boissons alcooliques. L’objectif est double : renforcer la cohérence de la fiscalité sur les produits à risque pour la santé et apporter des recettes supplémentaires à la sécurité sociale, pour financer les programmes de prévention et de soins.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 1571.